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§ Belgique, Cour de cassation, 09 février 2006, C.06.0029.N

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1re chambre (civile et commerciale)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0029.N
Numéro NOR : 145722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2006-02-09;c.06.0029.n ?

Analyses :

TRIBUNAUX - GENERALITES - Négligence, pendant plus de six mois, de juger la cause - Demande d'une partie - Dessaisissement du juge - Critères d'appréciation /

La Cour de cassation qui accueille la demande en dessaisissement introduite par une partie après avoir constaté que le juge néglige depuis plus de six mois de juger la cause qu'il a prise en délibéré et que la cause ne présente aucun élément susceptible de justifier un aussi long délibéré, accueille cette demande dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.


Texte :

B.M.,
Mes Patrick Hofströssler et Sofie Hoogers, avocats au barreau de Bruxelles.
dans la cause
D.P.,
contre
B.M.
I. La procédure devant la Cour
Par requête déposée le 24janvier 2006, la requérante a demandé que le tribunal de première instance de Bruxelles soit dessaisi de la cause n°03/4334/B par le motif qu'il a négligé pendant plus de six mois de juger la cause.
Le 3février 2006, le président de la vingt-septième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles alors en fonction a déposé ses observations au greffe de la Cour de cassation.
Le président IvanVerougstraete a fait rapport.
L'avocat général DirkThijs a conclu.
II. La décision de la Cour
1. La requête est fondée sur les circonstances suivantes:
- par requête déposée le10juin 2003, le tribunal de première instance de Bruxelles a été saisi d'une demande tendant à la conversion de l'usufruit du conjoint survivant;
- la vingt-septième chambre a pris la cause en délibéré à l'audience du 11janvier 2005;
- par lettre adressée le 19décembre 2005 au greffier en chef du tribunal de première instance de Bruxelles, le conseil de la requérante s'est enquis de la date de la prononciation;
- il lui a été répondu par lettre du 23décembre 2005 qu'aucun jugement n'avait été rendu dans la cause.
Il ressort de ces circonstances que les juges de la vingt-septième chambre ont négligé pendant plus de six mois de juger la cause qu'ils ont prise en délibéré.
2. Le magistrat qui a présidé la chambre dont le dessaisissement est demandé, qui a examiné la cause et a pris celle-ci en délibéré, déclare qu'à la suite d'une erreur de classement du dossier, il a perdu celui-ci de vue et a ainsi omis de statuer.
3. La cause ne présente aucun élément susceptible de justifier un long délibéré.
4. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le jugement de la cause ne peut plus tarder.
Par ces motifs,
La Cour
Dessaisit la vingt-septième chambre du tribunal de première instance de Bruxelles de la cause inscrite au rôle de ce tribunal sous le numéro 03/4334/B;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles, autrement composé;
Condamne l'Etat belge aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Ghislain Londers et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président,

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/2006
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