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§ Belgique, Cour de cassation, 09 mars 2006, F.04.0052.N

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1re chambre (civile et commerciale)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.04.0052.N
Numéro NOR : 145674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2006-03-09;f.04.0052.n ?

Analyses :

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Formes du pourvoi et indications - Pourvoi introduit par le redevable - Signature - Dépôt/

En matière d'impôts sur les revenus, la requête introduisant le pourvoi en cassation du redevable doit en tout cas être signée et déposée par un avocat.


Texte :

R.A., et cons.,
demandeurs,
contre
ETAT BELGE, ministre des Finances,
défendeur,
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 2décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers.
Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président IvanVerougstraete a fait rapport.
L'avocat général DirkThijs a conclu.
II. La décision de la Cour
Sur la recevabilité du pourvoi:
1. Le ministère public fait valoir que le pourvoi en cassation n'est pas signé par un avocat.
2. L'article1080 du Code judiciaire dispose notamment que la requête introduisant le pourvoi en cassation est signée tant sur la copie que sur l'original par un avocat à la Cour de cassation.
Par dérogation à cette disposition, l'article378 du Code des impôts sur les revenus1992, tel qu'il a été modifié par l'article34 de la loi du 15mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, dispose que ladite requête peut être signée et déposée par un avocat au nom du contribuable.
Il s'ensuit qu'en matière d'impôts sur les revenus, la requête en cassation du contribuable doit en tout cas être signée et déposée par un avocat.
3. Le pourvoi en cassation est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Ghislain Londers, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,


Référence :

Voir les conclusions du ministère public publiées avant cet arrêt dans A.C.

Origine de la décision

Date de la décision : 09/03/2006
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