Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 27 septembre 2006, P.06.0393.F

Imprimer

2e chambre (pénale)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.06.0393.F
Numéro NOR : 145699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2006-09-27;p.06.0393.f ?

Analyses :

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION /

Le juge peut assortir d'un sursis la condamnation d'office prévue à l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Solution implicite).


Texte :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,
demandeur en cassation,
contre
Y.L.,
prévenu,
défendeur en cassation.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 février 2006 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans une requête déposée le 9 mars 2006 au greffe de la cour d'appel de Mons.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.
A l'audience du 27 septembre 2006, le conseiller Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. la décision de la cour
La Cour ne peut avoir égard à la requête déposée par le demandeur le jeudi 9 mars 2006, soit en dehors du délai de quinze jours prévu à l'article 422 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi ayant été formé le vendredi 17 février 2006.
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de trente-trois euros trente-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Francis Fischer, président, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Jean de Codt, Paul Mathieu, Paul Maffei, Albert Fettweis et Benoît Dejemeppe, et prononcé en audience publique et plénière du vingt-sept septembre deux mille six par le président de section Francis Fischer, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.


Référence :

Voir les conclusions du M.P.

Origine de la décision

Date de la décision : 27/09/2006
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.