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§ Belgique, Cour de cassation, 10 octobre 2006, P.06.0836.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.06.0836.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2006-10-10;p.06.0836.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.06.0836.N

V. D. J. R. F.,

prevenu,

Me Marc Meulyzer, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret.

Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport.

L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la cour

Appreciation

Sur le troisieme moyen

Lorsque plusieurs infractions similaires successives constituent un seulcomportement delictueux et ne donnent lieu, pour ce motif, qu'àl'application d'une seule peine, mais que pendant la periode deperpetration de ces infractions la loi portant la peine applicable a etemodifiee, il s'agit d'appliquer la peine etablie par la loi nouvelle, lapeine prevue à la date des premieres infractions commises fut-elle moinsforte que celle prevue à la date des dernieres infractions commises.

Le moyen, qui repose, en cette branche, sur une autre conceptionjuridique, manque en droit.

Le dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersGhislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Dirk Debruyne, etprononce en audience publique du dix octobre deux mille six par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du premier president Ghislain Londerset transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le premier president,

10 octobre 2006 P.06.0836.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/2006
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