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§ Belgique, Cour de cassation, 27 novembre 2006, S.06.0011.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0011.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2006-11-27;s.06.0011.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEGS.06.0011.N

J. A.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

* * contre

* COMMUNAUTE FLAMANDE, representee par le gouvernement flamand.

I. La procedure devant la Cour

IV. V. Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le5 septembre 2005 par la cour du travail de Bruxelles.

VI. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

VII. L'avocat general Anne De Raeve a conclu.

VIII. II. Le moyen de cassation

* Le demandeur presente un moyen dans sa requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme.

III. La decision de la Cour

1. Le demandeur demande dans ses conclusions d'appel l'octroid'indemnites pour l'accident du travail dont il a ete victime,calculees en fonction de la date de consolidation qu'il suggere,à savoir le 30 juin 1997, et d'un taux d'incapacite permanente detravail de 10% , « ainsi que » l'octroi de la totalite de laremuneration portant sur la periode du 28 septembre 1994 au 30juin 1997 inclus, se fondant sur l'article 11 de l'arrete royal du18 janvier 1974 fixant le statut de certaines categories depersonnel de l'enseignement de l'Etat. Les juges d'appel n'ont pasrepondu à ce moyen de defense.

2. Les juges d'appel n'ont pas repondu à ce moyen.

3. Le moyen est fonde.

Sur les depens :

4. Conformement aux articles 16, alinea 1er, de la loi du 3 juillet1967 sur la prevention ou la reparation des dommages resultant desaccidents du travail, des accidents survenus sur le chemin dutravail et des maladies professionnelles dans le secteur public,et 24, 28 et 3, 2DEG, e, de l'arrete royal du 24 janvier 1969relatif à la reparation, en faveur des membres du personnel dusecteur public, des dommages resultant des accidents du travail etdes accidents survenus sur le chemin du travail, il y a lieu decondamner la defenderesse aux depens.

* Par ces motifs,

* * La Cour

* * Casse l'arret attaque ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

* Condamne la defenderesse aux depens ;

* Renvoie la cause devant la cour du travail d'Anvers.

* (...)

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient les presidents de section Robert Boes et Ernest Wauters, lesconseillers Ghislain Dhaeyer, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, etprononce en audience publique du vingt-sept novembre deux mille six par lepresident de section Robert Boes, en presence de l'avocat general Anne DeRaeve, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

27 novembre 2006 S.06.0011.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/2006
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