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§ Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2007, P.07.0025.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0025.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-01-09;p.07.0025.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.0025.N

A.K..,

prevenue, detenue,

Me Jonas De Boeck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 decembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation.

* La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

* Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

* II. la decision de la cour

L'appreciation

Sur le premier moyen

(...)

en sa troisieme branche

Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 5.3 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales dans la mesure ou il garantit à la personne detenue d'etrejugee dans un delai raisonnable ou liberee pendant la procedure.

La juridiction saisie d'une requete de mise en liberte ne peut controlerle delai raisonnable vise à l'article precite qu'au regard de ladetention subie depuis la delivrance du titre qui la fonde.

Dans le cas ou l'arrestation immediate d'un condamne est ordonnee et quece dernier demande sa mise en liberte provisoire, la juridiction qui seprononce est tenue, pour apprecier le delai raisonnable, de n'avoir egardqu'à la procedure relative à la detention de la personne concerneedepuis son arrestation apres condamnation jusqu'au prononce de la decisionrendue sur la derniere demande de mise en liberte.

Dans la mesure ou le moyen, en cette branche, fait valoir que lademanderesse a invoque dans ses conclusions la duree de la detentionprovisoire subie anterieurement, les juges d'appel n'etaient pas tenus derepondre à cette defense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Pour le surplus, les juges d'appel ont constate, d'une part, quel'arrestation immediate de la demanderesse a ete ordonnee par l'arret decondamnation du 21 novembre 2006, d'autre part, que "le maintien de ladetention preventive est encore [au 27 decembre 2006] d'une absoluenecessite pour la securite publique", sur la base de l'ensemble des motifsenonces par l'arret.

Les juges d'appel ont ainsi apprecie la necessite du maintien de ladetention au moment de la decision rendue en tenant compte du laps detemps ecoule depuis le debut de la privation de liberte dont lademanderesse demande la levee.

De ce fait, les juges d'appel ont examine la defense de la demanderesseconcernant le depassement du delai raisonnable et ont, partant, reponduaux conclusions y afferentes.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

(...)

Par ces motifs

* La Cour

* Rejette le pourvoi.

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Luc Van hoogenbemt, etprononce en audience publique du neuf janvier deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

9 janvier 2007 P.07.0025.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 09/01/2007
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