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§ Belgique, Cour de cassation, 06 février 2007, P.07.0137.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0137.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-02-06;p.07.0137.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.0137.N

C. S.,

* prevenue, detenue,

* Me Christine Calewaert, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la Cour

IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25janvier 2007 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises enaccusation.

V. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.

VI. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

VII. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la Cour

L'appreciation

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 33, S: 2, de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive, l'arrestation immediate d'unprevenu condamne à un emprisonnement principal d'un an ou à unepeine plus grave, sans sursis, peut etre ordonnee, s'il y a lieu decraindre que le prevenu ne tente de se soustraire à l'execution de lapeine.

2. En vertu de l'article 27, S: 2, de la loi du 20 juillet 1990precitee, celui qui, comme en l'espece, est prive de sa liberte envertu d'un ordre d'arrestation immediate et a forme un pourvoi encassation contre sa condamnation, peut demander la mise en liberteprovisoire. L'article 27, S: 3, dernier alinea, de la meme loi disposeque la decision de rejet de cette demande doit etre motivee enobservant ce qui est prescrit à l'article 16, S: 5, premier etdeuxieme alineas.

3. Le moyen qui repose sur l'affirmation que la decision de rejet dela demande de mise en liberte provisoire formee par celui qui estprive de sa liberte en vertu d'un ordre d'arrestation immediate peutuniquement etre motivee par la crainte que le prevenu tente de sesoustraire à l'execution de la peine, manque en droit.

(...)

Par ces motifs

* La Cour

* Rejette le pourvoi.

* Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersEtienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Alain Smetryns,et prononce en audience publique du six fevrier deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalMarc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Albert Fettweis ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

6 fevrier 2007 P.07.0137.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/2007
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