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§ Belgique, Cour de cassation, 02 avril 2007, C.06.0203.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0203.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-04-02;c.06.0203.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0203.N

NATIONALE SUISSE ASSURANCES, societe anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

* * contre

D. B.

I. La procedure devant la Cour

III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le22 decembre 2005 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en tant que juridiction d'appel.

IV. Par ordonnance du 7 mars 2007, le president a renvoye la cause devantla troisieme chambre.

V. Le president de section Robert Boes a fait rapport.

VI. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu.

II. Le moyen de cassation

VII. Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. Le jugement attaque constate que, dans leurs conclusionsd'appel, les deux parties ont calcule l'indemnite couvrant laperte de salaire à la suite du deces du conjoint de ladefenderesse suivant la methode de la capitalisation enfonction de l'age de la victime qui, le 11 mai 2001, jour deson deces, etait de 49 ans.

2. Le jugement attaque alloue, sans donner aux partiesl'occasion d'exposer leurs moyens de defense à cet egard,une indemnite pour dommage futur calculee suivant la methodede la capitalisation en fonction de l'age que la victimeaurait atteint au jour de la prononciation, en sus del'indemnite pour le dommage dejà subi au moment de laprononciation.

3. Ainsi, les juges d'appel violent le droit de defense de lademanderesse.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

* Par ces motifs,

* * La Cour

* * Casse le jugement attaque en tant qu'il condamne lademanderesse à payer à la defenderesse une indemnite couvrantla perte de salaire, majoree des interets et statue sur lesdepens ;

* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge dujugement partiellement casse ;

* Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par lejuge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiereinstance de Louvain, siegeant en tant que juridiction d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le president de section Robert Boes, president, lepresident de section Ernest Wauters, les conseillers BeatrijsDeconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononce en audiencepublique du deux avril deux mille sept par le president de sectionRobert Boes, en presence de l'avocat general delegue Pierre Cornelis,avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Philippe Gosserieset transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

2 AVRIL 2007 C.06.0203.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/2007
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