Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 08 mai 2007, P.07.0622.N

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0622.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-05-08;p.07.0622.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.0622.N

I.

* R. B.,

inculpe, detenu,

Me Luc Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt.

* II.

* R. B.,

inculpe, detenu,

* Me Luc Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt.

* I. la procedure devant la cour

* Les deux pourvois sont diriges contre l'ordonnance rendue le 25 avril2005 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance deHasselt.

* Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

* Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

* L'avocat general Marc Timperman a conclu.

* * la decision de la cour

* Sur la recevabilite des pourvois :

* * 1. Le demandeur a personnellement forme unpourvoi en cassation en prison le 25 avril 2007. Ason tour, son avocat a introduit un pourvoi le 26avril 2007 au greffe du tribunal de premiereinstance de Hasselt. Seul le premier de cespourvois contre la meme ordonnance est recevable.

* En vertu de l'article 438 du Code d'instructioncriminelle, le second pourvoi est irrecevable.

* 2. Le demandeur, incarcere en execution d'un mandatd'arret europeen, a adresse le 20 avril 2007 à lachambre du conseil du tribunal de premiere instancede Hasselt une demande de mise en liberteconformement à l'article 20, S: 3, de la loi du 19decembre 2003 relative au mandat d'arret europeen.Par l'ordonnance attaquee, la chambre du conseil adecide qu'elle etait sans competence pour seprononcer à cet egard. Le demandeur a forme contrecette ordonnance tant un appel qu'un pourvoi encassation.

L'inculpe n'ayant pas beneficie d'une remise en libertepeut interjeter appel, devant la chambre des mises enaccusation, de l'ordonnance rendue par la chambre duconseil statuant sur une demande de remise en liberteconformement à l'article 20, S: 3, de la loi du 19decembre 2003 relative au mandat d'arret europeen. Parcontre, il ne peut former un pourvoi immediat.

Le premier pourvoi est egalement irrecevable.

Sur le moyen :

Il n'y a pas lieu de repondre au moyen qui ne concernepas la recevabilite du pourvoi.

Par ces motifs

* * La Cour

* Rejette les pourvois.

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre,à Bruxelles, ou siegeaient le president de sectionEdward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, PaulMaffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononceen audience publique du huit mai deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence del'avocat general Marc Timperman, avec l'assistance dugreffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president desection Jean de Codt et transcrite avec l'assistance dugreffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

8 mai 2007 P.07.0622.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 08/05/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.