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§ Belgique, Cour de cassation, 09 mai 2007, P.07.0091.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0091.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-05-09;p.07.0091.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

17005

**401

NDEG P.07.0091.F

C. M., A., prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Dirige contre un arret rendu le 19 decembre 2006 par la cour d'appel deLiege, chambre correctionnelle, le pourvoi est limite à la decisioncondamnant le demandeur aux frais des deux instances liquides en totaliteà 6.499,23 euros.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

III. la decision de la cour

Sur le moyen :

Le demandeur a ete poursuivi du chef de menaces avec ordre ou condition etnon-assistance à personne en danger. L'arret condamne le demandeur duchef de la premiere prevention et l'acquitte de la seconde.

Le demandeur fait grief aux juges d'appel de l'avoir condamne à payer letotal des frais exposes en cours d'instruction, nonobstant l'acquittementprecite. D'apres le moyen, ces frais ne concernent que la prevention denon-assistance à personne en danger, declaree non etablie.

Le juge du fond apprecie souverainement la mesure dans laquelle les fraisde l'action publique ont ete occasionnes par les infractions tenues pourconstantes. Les articles 162 et 194 du Code d'instruction criminellen'imposent pas la ventilation de ces frais.

Toutefois, s'il ressort d'une decision judiciaire ou des pieces auxquellesla Cour peut avoir egard que telle mesure d'instruction n'a ete ordonneequ'en raison de l'infraction dont le prevenu est acquitte, le juge nepeut, sans violer les dispositions legales precitees, mettre à charge duprevenu les frais afferents à cette mesure.

Il ressort de l'etat de liquidation des frais de la procedured'instruction et du jugement dont appel que ces frais comprennent ceuxd'une autopsie ordonnee à la suite du deces de la personne dont le nomfigure dans la seconde prevention. Cette mesure d'instruction estetrangere au delit de menaces seul declare etabli dans le chef dudemandeur.

La condamnation de ce dernier à la totalite des frais n'est, des lors,pas legalement justifiee.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne le demandeur aux frais desdeux instances liquides en totalite à 6.499,23 euros ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante-neuf euros soixante-troiscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Francis Fischer, president de section, Jean de Codt, FredericClose, Paul Mathieu et Benoit Dejemeppe, conseillers, et prononce enaudience publique du neuf mai deux mille sept par Francis Fischer,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

9 MAI 2007 P.07.0091.F/3

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/2007
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