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§ Belgique, Cour de cassation, 15 mai 2007, P.07.0647.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0647.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-05-15;p.07.0647.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.0647.N

R. B.,

inculpe, detenu,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt.

I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

* Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret.

* Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

* II. la decision de la cour

* La motivation

* Sur le premier moyen

1. Le moyen fait valoir que l'article 38 de la loi du 19decembre 2003 relative au mandat d'arret europeen, reglantles remises successives, ne s'applique point dans le cas ou« l'application de la regle de la specialite, etablieanterieurement, est demandee ».

2. Ledit article 38 execute l'article 28 de ladecision-cadre (2002/584/JBZ) du Conseil du 13 juin 2002relative au mandat d'arret europeen et les proceduresd'extradition entre les Etats membres.

L'article 28.3 de cette decision permet la remise ulterieure àun autre Etat membre, si l'autorite judiciaire d'execution yconsent, notamment dans le cas ou la personne recherchee,autrement que prevu à l'article 28.2.c), profite de laprotection offerte par la regle de la specialite.

En cette mesure, le moyen manque en droit.

3. En decidant que la reponse des autorites allemandescompetentes, rendue le 26 mars 2007, implique l'accord clair etprecis avec l'extradition aux Pays-Bas, les juges d'appel ontdonne de la lettre du Generalstaatsanwaltschaft Du:sseldorf uneinterpretation qui n'est pas incompatible avec ses termes.

Dans la mesure ou il invoque la violation de la foi due à cettelettre, le moyen manque en fait.

(...)

Examen d'office de la decision sur l'action publique

8. Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

* La Cour

* Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section Edward Forrier,les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Vanhoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononce en audience publique duquinze mai deux mille sept par le president de section EdwardForrier, en presence de l'avocat general Patrick Duinslaeger,avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president de sectionFrederic Close et transcrite avec l'assistance du greffieradjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

15 mai 2007 P.07.0647.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 15/05/2007
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