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§ Belgique, Cour de cassation, 18 mai 2007, C.06.0287.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0287.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-05-18;c.06.0287.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEGC.06.0287.N

CHAPEBEDRIJF VERHELST & Cie, societe anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. TYBO, societe anonyme,

2. D. W. P.,

3. D. M. L.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 fevrier 2006par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat general Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens dans sa requete.

La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante.

III. La decision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

8. En vertu de l'article 962 du Code judiciaire le juge peut, en vue de lasolution d'un litige porte devant lui ou en cas de menace objective etactuelle d'un litige, charger des experts de proceder à des constationsou de donner un avis d'ordre technique.

En vertu de l'article 1er, S: 1er, de la loi du 20 fevrier 1939 sur laprotection du titre et de la profession d'architecte, nul ne peut porterle titre d'architecte ni en exercer la profession s'il ne possede undiplome etablissant qu'il a subi avec succes les epreuves requises pourl'obtention de ce diplome.

En vertu de l'article 5 de la loi du 26 juin 1963 creant un Ordre desarchitectes, nul ne peut exercer en Belgique la profession d'architecte enquelque qualite que ce soit, s'il n'est inscrit à l'un des tableaux del'Ordre ou sur une liste des stagiaires ou s'il n'a satisfait auxdispositions des deuxiemes ou troisiemes alineas de l'article 8.

9. Il ne ressort pas de ce qui precede qu'un expert judiciaire qui estdesigne par les instances judiciaires en matiere de construction exercenecessairement la profession d'architecte.

10. Le moyen qui est fonde sur une autre conception juridique, manque endroit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Ernest Wauters, les conseillers EtienneGoethals, Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononce enaudience publique du dix-huit mai deux mille sept par le president desection Ernest Wauters, en presence de l'avocat general ChristianVandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Rectifie par l'arret du 29 juin 2007, C.07.0257.N

18 MAI 2007 C.06.0287.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/2007
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