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§ Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2007, P.07.0212.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0212.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-05-22;p.07.0212.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG. P.07.0212.N

M. J. M. D. G.,

* prevenu, detenu,

* Me Piet Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand,

contre

1. F. D. D.,

partie civile,

2. C. D. V.,

partie civile,.

3. F. T.,

partie civile.

I. la procedure devant la Cour

IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 22 janvier 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

VI. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur le moyen

1. Les juridictions competentes ne sont tenues de prendre l'avis vise àl'article 9bis, alinea 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant lasuspension, le sursis et la probation que dans la mesure ou elles veulentordonner une mesure probatoire en application des articles 3 et 8 deladite loi.

2. Le moyen qui est fonde sur l'hypothese que la juridiction competenteest toujours tenue de prendre cet avis lorsque le prevenu en fait lademande, meme en cas de refus d'ordonner une mesure probatoire, manque endroit.

3. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs

* * La Cour

* Rejette le pourvoi.

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du vingt-deux mai deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence du premier avocat generalMarc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Mathieu ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

22 mai 2007 P.07.0212.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/2007
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