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§ Belgique, Cour de cassation, 29 mai 2007, P.07.0205.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0205.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-05-29;p.07.0205.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.07.0205.N

P. L. E. W.,

* prevenu,

* Me Yves Tavernier, avocat au barreau de Bruxelles,

* * contre

L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances,

partie civile.

I. la procedure devant la cour

VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 janvier 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

VII. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

VIII. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu.

X. II. la decision de la cour

XI. Sur le premier moyen :

1. L'arret attaque dit le demandeur coupable et lui accorde lasuspension simple du prononce pendant une periode de troisans, du chef d'avoir, en qualite de gerant d'une societe, omisde payer un solde du d'un impot des societes dans uneintention frauduleuse ou à dessein de nuire (prevention A),et omis d'introduire les declarations obligatoires à la TVAet de payer la TVA due dans le delai legal (prevention B).

Le moyen invoque la violation de l'article 449 du Code des impots surles revenus (1992) et de l'article 79 du Code de la taxe sur la valeurajoutee et pour, autant que de besoin, de l'obligation de motivationprevue à l'article 149 de la Constitution.

Le moyen enonce que le demandeur ne pouvait legalement etre condamneen raison du non-paiement de la taxe directe et de la taxe sur lavaleur ajoutee dont il n'est pas le debiteur.

2. La circonstance que la loi punit le contribuable, qu'ils'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, quin'observe pas certaines obligations fiscales et ne paie pasl'impot du, n'empeche pas le juge d'imputer ces infractions àla personne qui, en droit ou en fait, est effectivementresponsable du respect de ces obligations incombant à lapersonne morale et qui, par son intervention personnelle, en aempeche l'accomplissement.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. Par les considerations que l'arret attaque enonce (page huit),les juges d'appel ont repondu à la defense des demandeurs ence qui concerne l'existence de l'element moral.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

(...)

Sur le troisieme moyen :

7. L'arret attaque condamne le demandeur au paiement de dommages etinterets s'elevant à 150 euros.

Le moyen invoque la violation de l'article 1382 du Code civil.

Le moyen soutient que la partie civile ne saurait avoir encourud'autre dommage que celui resultant de l'imposition due.

8. Cette conception est inexacte.

Le moyen manque en droit.

Sur l'examen d'office de la decision rendue sur l'action publique :

9. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs

* La Cour

* Rejette le pourvoi en cassation.

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles,ou siegeaient le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction depresident, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere, PaulMaffei et Luc Van hoogenbemt, et prononce en audience publique duvingt-neuf mai deux mille sept par le conseiller Luc Huybrechts, enpresence de l'avocat general Marc Timperman, avec l'assistance dugreffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du president de section Jean deCodt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principalPatricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

29 mai 2007 P.07.0205.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2007
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