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§ Belgique, Cour de cassation, 28 août 2007, P.07.1219.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1219.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-08-28;p.07.1219.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.1219.N

Z. S.,

condamne à une peine privative de liberte, detenu,

Me Kelly Verboven, avocat au barreau de Turnhout.

I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31juillet 2007 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

* Le demandeur presente un memoire.

* Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

* Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

* II. la decision de la cour

La motivation

Sur la recevabilite du memoire

* 1. Le memoire a ete rec,u au greffe de la Cour le 8 aout 2007,c'est à dire au-delà du delai de cinq jours prevu àl'article 97, S: 1, alinea 2, de la loi du 17 mai 2006 relativeau statut juridique externe des personnes condamnees à unepeine privative de liberte et aux droits reconnus à la victimedans le cadre des modalites d'execution de la peine. Le pourvoia en effet ete forme le 2 aout 2007.

Etant tardif, le memoire est, des lors, irrecevable.

Sur le moyen d'office

Dispositions legales violees

* les articles 30, S: 2, 31, S: 1, et 50, S: 2, dela loi du 17 mai 2006 relative au statut juridiqueexterne des personnes condamnees à une peineprivative de liberte et aux droits reconnus à lavictime dans le cadre des modalites d'execution dela peine.

* le principe general du droit relatif au respectdes droits de la defense.

* 2. Les articles 30, S: 2, et 50, S: 2 de la loi du 17 mai2006 relative au statut juridique externe des personnescondamnees à une peine privative de liberte et aux droitsreconnus à la victime dans le cadre des modalitesd'execution de la peine prevoient le delai dans lequel ledirecteur doit rediger un avis au sujet du condamne en vuede sa liberation conditionnelle, et les modalites de cetavis.

L'article 31, S: 1 de la loi du 17 mai 2006 precitee prevoit plusspecialement le contenu du dossier que le directeur doitconstituer lors de la redaction de son avis.

3. Le jugement attaque constate que le dossier, constituepar le directeur lors de son avis sur la liberationconditionnelle du demandeur, ne contient pas toutes lespieces prevues par les articles 31, S: 1, et 50, S: 2, deladite loi du 17 mai 2006. Il constate notamment qu'ilmanque une copie du jugement et un expose des faits.

4. En declarant irrecevable l'avis concernant la liberationconditionnelle pour ce seul motif, qui constitue unelement qui ne peut etre impute au condamne et auquel ilne peut remedier, et sans prendre une quelconqueinitiative en l'espece, le tribunal de l'application despeines ne justifie pas legalement sa decision.

1. Par ces motifs,

7. La Cour

8. Casse le jugement attaque.

9. Ordonne que mention du present arret sera faite en margedu jugement casse.

10. Laisse les frais à charge de l'Etat.

11. Renvoie la cause au tribunal de l'application des peinesd'Anvers, autrement compose.

Ainsi juge par la Cour de cassation, chambre des vacations, àBruxelles, ou siegeaient le president de section ClaudeParmentier, les conseillers Jean de Codt, Eric Stassijns, LucVan hoogenbemt et Alain Smetryns, et prononce en audiencepublique du vingt-huit aout deux mille sept par le presidentde section Claude Parmentier, en presence du premier avocatgeneral Marc De Swaef, avec l'assistance du greffierMarie-Jeanne Massart.

Traduction etablie sous le controle du conseiller AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjointprincipal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

28 aout 2007 P.07.1219.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/08/2007
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