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§ Belgique, Cour de cassation, 11 septembre 2007, P.07.0543.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0543.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-09-11;p.07.0543.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.0543.N

E. D. F. F. D.,

prevenu,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. la procedure devant la Cour

Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 15 mars 2007 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel.

Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret.

Le president de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 48bis, 1, du code de la route dispose que les vehiculestransportant des marchandises dangereuses au sens de l'Accord Europeenrelatif au transport international des marchandises dangereuses par route(A.D.R.) et ses annexes, signe à Geneve le 30 septembre 1957 et approuvepar la loi du 10 aout 1960, et qui, en vertu de cet Accord ou dedispositions reglementaires de droit interne, doivent etre munis d'unpanneau orange, doivent, sauf en cas de necessite, emprunter lesautoroutes.

2. Cette disposition a pour but d'eviter la circulation de transportsdangereux en agglomeration et de limiter ainsi le risque d'accidentsgraves.

Ce n'est qu'en cas de necessite, c'est-à-dire dans des circonstances defatalite ou d'extreme urgence, que l'obligation d'emprunter les autoroutesn'est pas d'application.

3. Le choix d'un parcours donne, dicte par des considerations d'ordreeconomique, tenant compte d'un gain de temps et de consommation, ayantpour resultat que la sortie la plus proche d'une autoroute n'est pasprise, ne constitue pas l'existence d'une necessite telle que visee àl'article 48bis, 1, du code de la route.

4. Les juges d'appel ont considere qu'il resulte de l'argumentation dudemandeur qu'il a pris le parcours emprunte pour des raisons d'ordreeconomique, tenant compte d'un gain de temps et de consommation, et que leparcours à emprunter signifierait une perte de temps d'environ 14 minutesainsi qu'un detour d'environ 21 km. Ils ont considere que la notion de"necessite" doit faire l'objet d'une interpretation stricte et que desinterets economiques ne constituent pas une telle necessite.

5. Les juges d'appel ont ainsi legalement justifie leur decision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office :

6. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EtienneGoethals, Jean-Pierre Frere, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, etprononce en audience publique du onze septembre deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalPatrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue VeroniqueKosynsky.

Traduction etablie sous le controle du president de section Jean de Codtet transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le president de section,

11 septembre 2007 P.07.0543.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 11/09/2007
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