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§ Belgique, Cour de cassation, 08 octobre 2007, S.07.0012.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0012.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-08;s.07.0012.f ?

Analyses :

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0012.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

C. M-M,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

en presence de

COMMUNAUTE FRANCAISE DE Belgique, representee par son gouvernement en lapersonne du ministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,place Surlet de Chockier, 15-17,

partie appelee en declaration d'arret commun,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 octobre 2006par la cour du travail de Liege, section de Namur.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 2244 du Code civil ;

- article 7, S: 13, specialement alineas 2, 3, 4 et 5, de l'arrete-loi du28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs ;

- article 169, alinea 1er, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portantreglementation du chomage.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir considere, à juste titre, que

« Il faut operer une distinction entre, d'une part, la decision parlaquelle [le demandeur] prend la decision de recuperer un indu, decisionqui doit respecter le delai de prescription - de trois ou de cinq ans - del'article 7, S: 13, alinea 2, de l'arrete-loi du 28 decembre 1944concernant la securite sociale des travailleurs et, d'autre part, l'actionen recuperation de l'indu fondee sur cette decision. Cette derniere actionn'est pas soumise à un delai specifique de prescription et est doncsoumise, depuis le 27 juillet 1998, au delai de dix ans ;

En l'espece, les deux decisions ont ete prises le meme jour ;

Aucune des deux n'a ete envoyee par pli recommande ;

Selon [le demandeur], la prise de connaissance de la decision suffit pourque la notification soit valide ;

La notification administrative est en effet parfaite par la prise deconnaissance meme si le texte prevoit l'envoi d'un pli recommande et quecelui-ci n'a pas ete adresse à l'assure social»,

l'arret declare l'appel du demandeur non fonde et confirme le jugementdefere ayant mis à neant la decision administrative du demandeur, enconsiderant que l'integralite de l'indu reclame est prescrit, aux motifsque

« Cependant, la validite de la notification de la decision administrativen'entraine pas ipso facto l'interruption de la prescription si la decisionadministrative par laquelle [le demandeur] decide de recuperer un indu n'apas ete envoyee par pli recommande ou si la prescription n'a pas eteinterrompue par un des autres modes prevus par le Code civil (cfr article2244) ;

Il faut en deduire, avec [la defenderesse] et le premier juge, que ladecision a certes ete valablement notifiee mais que cette notification n'apas interrompu la prescription puisqu'il n'y a pas eu envoi de la decisionpar lettre recommandee mais bien envoi par pli simple qui ne peut, pasplus que l'introduction d'un recours, constituer un acte interruptifvalable ».

Griefs

En vertu de l'article 7, S: 13, alinea 2, de l'arrete-loi du 28 decembre1944 concernant la securite sociale des travailleurs, le droit dudemandeur d'ordonner la repetition des allocations de chomage payeesindument, ainsi que les actions des organismes de paiement en repetitiond'allocations de chomage payees indument, se prescrivent par trois ans,delai porte à cinq ans en cas de fraude ou de dol du chomeur. Ce delaiprend cours le premier jour du trimestre civil suivant celui au coursduquel le paiement a ete effectue (article 7, S: 13, alinea 3) ;

En vertu de l'alinea 5 de ce meme article 7, S: 13, sont assimilees àl'allocation de chomage pour l'application de ce paragraphe les indemnitesprevues au S: 1er, alinea 3, soit « les indemnites prevues par la section5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenantdes dispositions sociales », savoir les allocations dues en casd'interruption de carriere.

Le demandeur dispose donc d'un delai de trois ou cinq ans depuis lepremier jour du trimestre civil qui suit celui auquel les allocations serapportent pour exercer son droit et ordonner la recuperation desallocations d'interruption de carriere indument perc,ues.

Si le demandeur n'exerce pas son droit dans le delai de trois ou cinq ans,il y a lieu d'examiner si le cours de la prescription n'a pas etevalablement interrompu. A cet egard, l'article 7, S: 13, prevoit, en sonalinea 4, que les delais de prescription peuvent etre interrompus parlettre recommandee à la poste, sans prejudice des dispositions du Codecivil. Au sujet des causes qui interrompent la prescription, l'article2244 du Code civil prevoit notamment qu'une citation en justice, uncommandement ou une saisie, signifies à celui qu'on veut empecher deprescrire, forment l'interruption civile.

II se deduit de ces dispositions que la demande en repetition de l'indu,à formuler dans le delai de trois ou cinq ans depuis le premier jour dutrimestre civil suivant celui au cours duquel le paiement a ete effectue,n'est soumise à aucune condition de forme alors que la prescription nepeut etre valablement interrompue que par pli recommande ou par l'un desmodes de l'article 2244 du Code civil.

Il ressort des constatations de l'arret ainsi que des pieces auxquelles laCour peut avoir egard que le demandeur a decide le 22 janvier 1997d'ordonner la repetition d'allocations d'interruption de carriere indumentperc,ues par la defenderesse du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993 et du1er octobre 1995 au 29 fevrier 1996 et a procede ce meme jour à larecuperation en tant que telle en formulant la demande de remboursementdes sommes precisees.

Le demandeur a donc valablement, car dans le delai de trois ans del'article 7, S: 13, alinea 2, de l'arrete-loi precite, exerce le 22janvier 1997 son droit d'ordonner le remboursement des sommes perc,ues parla defenderesse du 1er octobre 1995 au 29 fevrier 1996.

Confondant la notion de prescription, d'une part, avec la notiond'interruption de la prescription, d'autre part, l'arret considere quel'integralite de l'indu reclame est prescrite au motif que « la validitede la notification de la decision administrative n'entraine pas ipso factol'interruption de la prescription si la decision administrative parlaquelle [le demandeur] decide de recuperer un indu n'a pas ete envoyeepar pli recommande ou si la prescription n'a pas ete interrompue par undes autres modes prevus par le Code civil (cfr article 2244) ».

En considerant ainsi que le demandeur aurait du « interrompre » laprescription par pli recommande ou par un autre mode prevu par le Codecivil et que la decision envoyee par pli simple ne peut constituer un acteinterruptif valable, alors que la decision de recuperer l'indu pour laperiode 1995-1996 avait ete prise dans le delai de trois ans et que ledroit pour le demandeur de reclamer la repetition de cet indu n'etait doncpas prescrit, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la prescription - nonacquise - avait ete « valablement interrompue », l'arret viole toutesles dispositions visees au moyen.

III. La decision de la Cour

Sur le moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen par la defenderesse et deduitedu defaut d'interet :

La defenderesse soutient que, en vertu des articles 23 de l'arrete royaldu 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption et 4,alinea 2, de l'arrete ministeriel du 17 decembre 1991 pris en executiondes articles 13, 15, 20 et 27 dudit arrete royal du 2 janvier 1991, quiimposent la notification par pli recommande à la poste des decisionsauxquelles ils s'appliquent, aucune des deux decisions prises par ledemandeur, dont l'arret constate qu'elles n'ont pas ete notifiees par plirecommande à la poste, ne saurait emporter d'effet.

L'arret decide toutefois, par un motif que le moyen ne critique pas etauquel la Cour ne saurait des lors en substituer un autre sans exceder sespouvoirs, que ces decisions ont ete « valablement notifiee[s] » des lorsque « la notification administrative est [...] parfaite par la prise deconnaissance, meme si le texte prevoit l'envoi par pli recommande ».

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Aux termes de l'article 7, S: 13, alinea 2, de l'arrete royal du28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs, le droitde l'Office national de l'emploi d'ordonner la repetition des allocationsde chomage payees indument ainsi que les actions des organismes depaiement en repetition d'allocations de chomage payees indument seprescrivent par trois ans ; ce delai est porte à cinq ans lorsque lepaiement indu resulte de la fraude ou du dol du chomeur.

En vertu de l'alinea 3 de ce paragraphe 13, les delais de prescriptiondetermines à l'alinea 2 prennent cours le premier jour du trimestre civilsuivant celui au cours duquel le paiement a ete effectue.

Suivant l'alinea 4 du meme paragraphe, sans prejudice des dispositions duCode civil, les delais de prescription peuvent etre interrompus par lettrerecommandee à la poste.

Il se deduit de ces dispositions, d'une part, que le demandeur dispose,pour prendre la decision ordonnant la repetition d'allocations de chomagepayees indument, d'un delai de prescription de trois ans, porte à cinqans en cas de fraude ou de dol, qui prend cours le premier jour dutrimestre civil suivant celui au cours duquel le paiement a ete effectue,d'autre part, que la prescription peut etre interrompue soit par lettrerecommandee à la poste, soit par l'un des modes prevus par le Code civil.

L'arret constate que, s'agissant de paiements effectues pour les periodesdu 1er septembre 1992 au 31 aout 1993 et du 1er octobre 1995 au 29 fevrier1996, le demandeur a ordonne la recuperation de l'indu et chiffre celui-cipar deux decisions prises le 22 janvier 1997.

En considerant que, n'ayant pas ete envoyees à la defenderesse sous plirecommande à la poste, ces decisions n'ont pu interrompre la prescriptionet en decidant, sur cette base, de dire prescrite l'entierete de l'indu,alors qu'il ne constate pas qu'un delai de trois ans s'est ecoule entreles paiements effectues durant la periode du 1er octobre 1995 au 29fevrier 1996 et la decision du demandeur d'ordonner la recuperation del'indu, l'arret viole les dispositions legales visees au moyen, àl'exception de l'article 169 de l'arrete royal du25 novembre 1991.

Le moyen est fonde.

Sur l'etendue de la cassation :

La cassation de la decision de l'arret disant prescrite l'integralite del'indu s'etend à celle par laquelle la cour du travail a rejete lademande en intervention et garantie de la defenderesse contre la partieappelee en declaration d'arret commun, des lors que ces decisions sontfondees sur la meme illegalite.

Sur la demande en declaration d'arret commun :

Sur la fin de non-recevoir opposee à la demande par la partie appelee endeclaration d'arret commun et deduite du defaut d'interet :

Le demandeur ne justifie d'aucun interet à sa demande des lors que lapartie appelee en declaration d'arret commun n'a eu devant le juge du fondd'instance liee qu'avec la defenderesse qui, mettant en cause saresponsabilite, l'a appelee en intervention et garantie pour le cas ouelle serait condamnee à rembourser l'indu qui lui etait reclame.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la demande en declaration d'arret commun ;

Casse l'arret attaque en tant qu'il declare prescrite la demande enrecuperation des allocations d'interruption de carriere payees pour laperiode du 1er octobre 1995 au 29 fevrier 1996, et qu'il statue sur lademande en intervention et garantie de la defenderesse ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Vu l'article 1017, alinea 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur auxdepens ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les depens taxes à la somme de quatre cent quatre-vingt-sept eurosquarante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme decent septante-neuf euros septante-huit centimes envers la partiedefenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du huit octobre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

8 OCTOBRE 2007 S.07.0012.F/10

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/2007
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