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§ Belgique, Cour de cassation, 10 octobre 2007, P.07.1383.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1383.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-10;p.07.1383.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

491

**401

NDEG P.07.1383.F

V. J.-M., condamne, detenu,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rectificatif rendu le18 septembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liege.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Par arret du 10 octobre 2007 rendu sous le numero P.07.1362.F du rolegeneral, la Cour a rejete le pourvoi forme par le demandeur contre lejugement rendu le 11 septembre 2007 par le tribunal de l'application despeines de Liege.

Ce rejet implique que l'erreur materielle dont ledit jugement est entacheest sans incidence sur la legalite de la decision.

Le pourvoi forme contre le jugement rectificatif est, des lors, denued'interet et, partant, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de quarante et un euros quarante-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du dix octobre deux millesept par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+

10 OCTOBRE 2007 P.07.1383.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/2007
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