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§ Belgique, Cour de cassation, 16 octobre 2007, P.07.0880.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0880.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-16;p.07.0880.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.0880.N

N. E.,

prevenu,

Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret.

Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la Cour

Appreciation

Sur le moyen

1. L'arret condamne le demandeur en application de l'article 65, alinea 2,du Code penal du chef de l'ensemble des faits confondus des preventionsdeclarees etablies, d'une part, à une seule peine principaled'emprisonnement de trois ans et, d'autre part, à l'interdiction prevueà l'article 1er de l'arrete royal nDEG 22 du 24 octobre 1934 relatif àl'interdiction judiciaire faite à certains condamnes et aux faillisd'exercer certaines fonctions, professions ou activites, pendant un delaide cinq ans.

2. Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que la peineprincipale et unique d'emprisonnement est ainsi prononcee comme la peinela plus forte du chef des faits des preventions A et B, en l'espece desinfractions à la loi du 24 fevrier 1921 relative au trafic destupefiants, qui, en application de l'article 25 du Code penal, aprescorrectionnalisation, sont toutes deux punissables d'un emprisonnement dedix ans au plus.

3. La loi du 24 fevrier 1921 ne prevoit pas une interdictionprofessionnelle comme peine accessoire et ledit arrete royal ne renvoiepas aux infractions à la loi du 24 fevrier 1921 comme faits punissablespour lesquels les interdictions visees à l'article 1er du meme arretepeuvent etre prononcees.

4. L'arret qui inflige neanmoins au demandeur une interdictionprofessionnelle viole des lors les dispositions legales susmentionnees et,dans cette mesure, n'est pas legalement justifie.

Le moyen est fonde.

Le controle d'office

5. Sauf en ce qui concerne la peine accessoire de l'interdictionprofessionnelle, les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

Dispositif

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne le demandeur à une peineaccessoire d'interdiction professionnelle.

Rejette le pourvoi pour le surplus.

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse.

Condamne le demandeur à la moitie des frais et laisse le surplus àcharge de l'Etat.

Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Paul Maffei, etprononce en audience publique du seize octobre deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Mathieu ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

16 octobre 2007 P.07.0880.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/2007
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