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§ Belgique, Cour de cassation, 17 octobre 2007, P.07.0726.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0726.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-17;p.07.0726.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

007

*401

NDEG P.07.0726.F

W. J.-L., F.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre David Casnot, avocat au barreau de Nivelles,

contre

1. L. V.,

2. P. J.,

parties civiles,

defenderesses en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 avril 2007 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :

Sur le moyen :

En tant qu'il est pris de la violation des articles 417bis, 417ter, 492 et498 du Code penal, sans indiquer en quoi l'arret contreviendrait à cesdispositions, le moyen, imprecis, est irrecevable.

En l'absence de conclusions, le juge motive regulierement la declarationde culpabilite du prevenu en constatant que le fait qualifie dans lestermes de la loi est etabli.

L'arret declare le demandeur coupable, notamment, d'avoir commis le crimede viol sur la personne de la premiere defenderesse, qui n'y a pasconsenti, l'acte de penetration sexuelle, de quelque nature qu'il soit etpar quelque moyen que ce soit, ayant ete impose notamment par violence,contrainte ou ruse ou ayant ete rendu possible en raison d'une infirmiteou d'une deficience physique ou mentale de la victime, avec lacirconstance que le viol a ete precede ou accompagne des actes vises àl'article 417ter, alinea 1er, du Code penal ou de sequestration.

Mentionnant ainsi les elements constitutifs de l'infraction, l'arret estregulierement motive.

Pour le surplus, le demandeur soutient que si des relations sexuellesengagees du consentement des partenaires degenerent ensuite en relationsforcees, les faits ne constituent pas l'infraction de viol.

Le viol est incrimine en tant qu'il constitue une atteinte directe àl'integrite de la personne humaine. L'absence de consentement de lavictime est un element constitutif fondamental de l'infraction.

Accepter un rapport charnel ne signifie pas consentir à tout acte depenetration sexuelle de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen quece soit.

L'arret constate que le demandeur a force la premiere defenderesse àsubir des penetrations anales et que ces actes, imposes par la violence,ne ressortissent pas à la relation sexuelle qu'elle avait acceptee.

Les juges d'appel n'ont pas contrevenu à l'article 375 du Code penal endecidant que de tels actes constituaient l'infraction reprimee par cetarticle.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action civile exercee par la premiere defenderesse :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

C. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action civile exercee par la seconde defenderesse :

Le demandeur n'invoque aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de trois centquatre-vingt-deux euros septante-deux centimes dont deux cent treize euroscinquante et un centimes dus et cent soixante-neuf euros vingt et uncentimes payes par le demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du dix-sept octobre deuxmille sept par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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17 OCTOBRE 2007 P.07.0726.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/2007
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