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§ Belgique, Cour de cassation, 17 octobre 2007, P.07.1142.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1142.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-17;p.07.1142.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

06306

*401

NDEG P.07.1142.F

H. T., R., V., F.,

prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila, avocat aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli à Koekelberg, avenue dela Liberte, 17,

contre

1. D. S.,

2. T. A.-M., agissant en qualite d'administratrice legale des biens de safille mineure G. T.,

parties civiles,

defenderesses en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 juin 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision renduesur l'action publique :

Sur le moyen :

Il n'apparait pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que ledemandeur ait pris des conclusions devant les juges d'appel.

Dans la mesure ou il soutient le contraire, le moyen manque enfait.

Un jugement ou un arret est motive au voeu de l'article 149 de laConstitution lorsque le juge indique clairement et sans equivoque lesraisons qui l'ont determine à statuer comme il l'a fait.

Par l'analyse, figurant aux pages 8 à 14 de l'arret, des declarationsfaites par les victimes et les temoins et des avis deposes par lesexperts, les juges d'appel ont regulierement motive leur decision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut etre accueilli.

Pour le surplus, revenant à critiquer l'appreciation de lapreuve par les juges d'appel, qui git en fait, et necessitant pour sonexamen la verification d'elements de fait, qui n'est pas au pouvoir de laCour, le moyen est irrecevable.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 24 de la loi dedefense sociale du 9 avril 1930 :

En vertu de l'article 24 de la loi de defense sociale, dans le cas ou lamise à disposition du gouvernement est laissee à l'appreciation du juge,les procedures relatives aux infractions qui forment la base de larecidive doivent etre jointes au dossier de la poursuite et la decisiondoit en specifier les motifs.

Cette formalite est substantielle.

L'arret condamne le demandeur à un emprisonnement de huit ans du chef desfaits mis à sa charge et commis en etat de recidive legale apres unecondamnation à un emprisonnement de cinq ans, assorti d'un sursis pourquatre ans, prononcee par le jugement rendu le 22 septembre 1998 par letribunal correctionnel de Mons. En application de l'article 23, alinea1er, de la loi precitee, il l'a egalement mis à la disposition dugouvernement pour une duree de dix ans.

Il ne ressort ni de l'arret ni des autres pieces auxquelles la Cour peutavoir egard qu'en vue de la peine facultative de mise à la disposition dugouvernement, la procedure relative aux infractions qui forment la base dela recidive a ete jointe au dossier de la poursuite.

Cette illegalite entraine l'annulation de l'ensemble de la decision sur lapeine et sur la contribution au Fonds special pour l'aide aux victimesd'actes intentionnels de violence. En revanche, elle est sans incidencesur la declaration de culpabilite.

Pour le surplus, les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision renduesur l'action civile exercee par la premiere defenderesse contre ledemandeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

C. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions qui, rendues surl'action civile exercee par la seconde defenderesse contre le demandeur,statuent sur

a. le principe de la responsabilite :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

b. l'etendue du dommage :

L'arret alloue une indemnite provisionnelle à la defenderesse, ordonneune expertise, reserve à statuer pour le surplus et renvoie la cause sinedie.

Pareille decision n'est pas definitive au sens de l'article 416, alinea1er, du Code d'instruction criminelle et est etrangere aux cas vises parle second alinea de cet article.

Le pourvoi est, des lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque sauf en tant qu'il statue sur la culpabilite et surles actions civiles ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne le demandeur à la moitie des frais de son pourvoi et laisse lesurplus desdits frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, à la cour d'appel de Liege.

Lesdits frais taxes à la somme de cent soixante-trois euroscinquante-cinq centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du dix-sept octobre deuxmille sept par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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17 OCTOBRE 2007 P.07.1142.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/2007
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