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§ Belgique, Cour de cassation, 17 octobre 2007, P.07.1304.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1304.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-17;p.07.1304.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

302

*401

NDEG P.07.1304.F

M. P.,

personne à qui a ete adressee la notification prevue à l'article61sexies, S: 3, du Code d'instruction criminelle,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Pierre-Bernard Lejeune, avocat au barreau deLiege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 juin 2007, sous le numerode greffe C 831, par la cour d'appel de Liege, chambre des mises enaccusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision statuant sur lalegalite d'un acte d'instruction lesant une personne dans ses biens :

Sur le moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 149 de laConstitution, alors que cette disposition ne s'applique pas à la chambredes mises en accusation statuant sur l'appel vise par l'article 61sexies,S: 4, du Code d'instruction criminelle, le moyen manque en droit.

En tant qu'il soutient que la legalite de l'ordonnance du juged'instruction autorisant l'alienation d'un bien saisi est subordonnee àl'identification de son proprietaire, alors que l'article 61sexies precitene contient pas cette exigence, le moyen manque egalement en droit.

L'article 61sexies du Code d'instruction criminelle ne commine pas denullite à l'egard de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction enapplication des paragraphes 1er et 2 de cet article, du seul fait que lanotification prevue au paragraphe 3 ne s'est pas faite au moyen d'unetelecopie ou d'une lettre recommandee contenant le texte dudit article.

Partant, en enonc,ant que l'ordonnance du juge d'instruction du 13 avril2007 n'est pas entachee de la violation d'une regle de forme prescrite àpeine de nullite, les juges d'appel ont regulierement motive et legalementjustifie leur decision.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision ne comporte aucune illegalite qui puisse infligergrief au demandeur.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision statuant sur lefondement de la demande de ne pas aliener le bien saisi :

L'arret decide que l'opposition du demandeur à l'alienation projetee estdenuee d'interet, et declare sans fondement l'appel qu'il avait interjetecontre l'ordonnance du juge d'instruction rendue en application del'article 61sexies du Code d'instruction criminelle.

Pareille decision n'est pas definitive au sens de l'article 416, alinea1er, dudit code et est etrangere aux cas vises par le second alinea de cetarticle.

Le pourvoi est irrecevable.

La Cour ne peut des lors examiner le surplus du moyen, celui-ci critiquantune decision contre laquelle le pourvoi immediat n'est pas ouvert.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cinquante-sept eurosvingt-six centimes dont vingt-sept euros vingt-six centimes dus et trenteeuros payes par ce demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,

conseillers, et prononce en audience publique du dix-sept octobre deuxmille sept par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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17 OCTOBRE 2007 P.07.1304.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/2007
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