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§ Belgique, Cour de cassation, 18 octobre 2007, F.06.0097.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0097.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-18;f.06.0097.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0097.N

G. P.,

contre

REGION FLAMANDE.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 juin 2006 parla cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat general Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente trois moyens.

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir :

1. Le ministere public souleve d'office une fin de non-recevoir aupourvoi, dont le demandeur a ete avise par pli judiciaire conformement àl'article 1097 du Code judiciaire, et deduite de ce que le pourvoi n'a pasete signifie à la defenderesse.

2. L'article 1079 du Code judiciaire dispose que la requete par laquelleun pourvoi en cassation est introduit est, le cas echeant, prealablementsignifiee à la partie contre laquelle le pourvoi est dirige.

3. Il n'apparait pas que le demandeur a fait signifier prealablement sarequete en cassation à la defenderesse.

La fin de non-recevoir est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section EdwardForrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei et Eric Stassijns, etprononce en audience publique du dix-huit octobre deux mille sept par lepresident Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general Dirk Thijs,avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Christine Matray ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

18 OCTOBRE 2007 F.06.0097.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/2007
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