Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2007, S.06.0005.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0005.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-22;s.06.0005.f ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - INDEPENDANTS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.06.0005.F

L'ENTRAIDE, caisse libre d'assurances sociales pour travailleursindependants, association sans but lucratif dont le siege est etabli àEvere, rue du Colonel Bourg, 113,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile,

contre

1. M. S.,

2. GARAGE DE L'ALTITUDE 100, societe privee à responsabilite limiteedont le siege social est etabli à Uccle, avenue Van Goidtsnoven, 37,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juillet 2004par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

* article 581, specialement 1DEG et 2DEG, du Code judiciaire ;

* article 11, specialement S:S: 1er et 2, de l'arrete royal nDEG 38 du27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleursindependants, tel que cet article (et specialement ses paragraphes 1eret 2) fut successivement applicable au calcul des cotisationsexigibles en vertu d'une activite de travailleur independant exerceedu 1er avril 1984 au 31 decembre 1995, c'est-à-dire (1) tel qu'ilavait ete modifie par les lois des 9 juin 1970, 23 decembre 1974 et 6fevrier 1976, mais avant sa modification par la loi du 3 decembre1984, (2) tel qu'il avait ete modifie par les lois precitees, ycompris la loi du3 decembre 1984, mais avant sa modification par la loi du 30 decembre1988, (3) tel qu'il avait ete modifie par les lois precitees, ycompris la loi du30 decembre 1988, mais avant sa modification par la loi du 26 juin1992, (4) tel qu'il avait ete modifie par les lois precitees, ycompris la loi du 26 juin 1992, mais avant sa modification par la loidu 30 mars 1994, et (5) tel qu'il avait ete modifie par les loisprecitees, y compris la loi du 30 mars 1994, mais avant samodification par l'article 3 de l'arrete royal du 18 novembre 1996portant des dispositions financieres et diverses concernant le statutsocial des travailleurs independants, en application du titre VI de laloi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la securite sociale etassurant la viabilite des regimes legaux des pensions et de l'article3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à realiser les conditionsbudgetaires de la participation de la Belgique à l'Union economiqueet monetaire europeenne ;

* article 12, specialement S: 2, de l'arrete royal nDEG 38 dejà cite,telle que cette disposition fut successivement applicable au calculdes cotisations exigibles en vertu d'une activite de travailleurindependant exercee du 1er avril 1984 au 31 decembre 1995,c'est-à-dire (1) telle qu'elle avait ete modifiee par les lois des 12juillet 1972, 23 decembre 1974 et 6 fevrier 1976, mais avant samodification par la loi du 13 juin 1985, (2) telle qu'elle avait etemodifiee par les lois precitees, y compris la loi du 13 juin 1985,mais avant sa modification par la loi du 30 decembre 1988, (3) tellequ'elle avait ete modifiee par les lois precitees, y compris la loi du30 decembre 1988, mais avant sa modification par la loi du 26 juin1992, (4) telle qu'elle avait ete modifiee par les lois precitees, ycompris la loi du 26 juin 1992, mais avant sa modification par la loidu 30 mars 1994, et (5) telle qu'elle avait ete modifiee par les loisprecitees, y compris la loi du 30 mars 1994, mais avant samodification par l'article 4 de l'arrete royal du 18 novembre 1996portant des dispositions financieres et diverses concernant le statutsocial des travailleurs independants, en application du titre VI de laloi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la securite sociale etassurant la viabilite des regimes legaux des pensions et de l'article3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à realiser les conditionsbudgetaires de la participation de la Belgique à l'Union economiqueet monetaire europeenne ;

* article 33 de l'arrete royal du 19 decembre 1967 portant reglementgeneral en execution de l'arrete royal nDEG 38, tel qu'il etait envigueur (1) avant sa modification par l'arrete royal du 7 fevrier1989, (2) apres sa modification par l'arrete precite du 7 fevrier1989, mais avant sa modification par l'arrete royal du 12 fevrier1993, et (3) tel qu'il a ete modifie par l'arrete royal du12 fevrier 1993, avant sa modification par l'arrete royal du 23decembre 1996.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate, en substance, les faits suivants : le defendeur etson frere, M. M., etaient gerants de la societe defenderesse, constitueele 1er avril 1984 par les epouses des deux freres, lesquels n'ont jamaisete associes de cette societe ; le 1er avril 1984, la defenderesse aengage le defendeur et son frere en qualite d'employes mecanicienssalaries ; la [defenderesse] a paye des remunerations au defendeur enexecution du contrat de travail ; elle a inscrit ces remunerations dansles comptes individuels des travailleurs salaries ; elle a paye lescotisations sociales correspondantes dans le regime des travailleurssalaries ; le defendeur a raye son inscription au registre de commerce eta declare à la demanderesse qu'il avait cesse son activite independante ;le defendeur a cesse de payer des cotisations d'independant à partir dudeuxieme trimestre de l'annee 1984 ; outre les remunerations inscritesdans les comptes individuels des travailleurs salaries, la societedefenderesse a paye au defendeur, pendant les memes annees, d'autresrevenus professionnels, sur lesquels aucune cotisation sociale n'a etepayee, ni par le defendeur, ni par la [defenderesse] ; dans sesdeclarations fiscales, le defendeur a declare comme revenus d'associeactif la totalite de ses revenus professionnels, c'est-à-dire la somme deses remunerations de salarie et de ses autres revenus professionnels ;l'administration fiscale a taxe le montant total des revenus precitescomme revenus d'associe et le defendeur a regulierement paye l'impot ;l'administration fiscale ayant informe l'Institut national d'assurancessociales pour travailleurs independants du fait que le defendeur percevaitdes revenus d'independant, [cet institut] a invite la demanderesse àreclamer au defendeur des cotisations sociales de travailleur independantpour une activite accessoire exercee à partir du 1er avril 1984 ; le 24mai 1993, le defendeur a introduit, aupres de l'administration fiscale,une reclamation dont le but etait d'obtenir la distinction, parmi sesrevenus, entre les revenus de travailleur salarie sur lesquels descotisations sociales de salarie avaient ete payees et les revenus detravailleur independant ; par une decision du 14 fevrier 1994,l'administration fiscale a rejete la reclamation, pour le motif qu'elleavait ete introduite hors delai ; le 10 novembre 1995, l'Institut nationald'assurances sociales pour travailleurs independants a invite lademanderesse à maintenir l'affiliation du defendeur pour une activitecomplementaire à partir du 1er avril 1984 mais en precisant que lescotisations devaient etre calculees sur la totalite des revenus, sansdistinguer entre les revenus de salarie et ceux de travailleurindependant ; par un nouvel avis de regularisation du 21 novembre 1995, lademanderesse a reclame au defendeur des cotisations calculees sur latotalite de ses revenus ; il ressort du dossier que la defenderesse a payedes cotisations de travailleur salarie pour le defendeur, au moinsjusqu'au 31 decembre 1994 ; la demanderesse atteste que le defendeur a eteaffilie chez elle en qualite de travailleur independant à titrecomplementaire jusqu'au 31 decembre 1994 ; la demanderesse demande descotisations sociales jusqu'au 31 decembre 1995 ; le defendeur demande poursa part de recalculer ses revenus professionnels jusqu'à 1995,

l'arret decide que les cotisations sociales de travailleur independant quele defendeur doit payer à la demanderesse, pour la periode du 1er avril1984 au 31 decembre 1995, doivent etre « calculees uniquement sur lesrevenus professionnels qui proviennent de l'exercice de son activiteindependante pendant cette periode, à l'exclusion des remunerations detravailleur salarie perc,ues pour la meme periode, sans egard à lamaniere dont l'administration fiscale a impose ces revenusprofessionnels » et ordonne la reouverture des debats afin de permettreaux parties de s'expliquer sur le montant des cotisations socialescalculees sur cette base.

Cette decision se fonde sur les motifs suivants :

« Les sommes que la [defenderesse] a payees [au defendeur] encontrepartie du travail fourni en execution du contrat de travail sont[...] de la remuneration de travailleur salarie. Sous reserve d'unediscussion plus approfondie, ces sommes semblent etre celles qui figurentaux comptes individuels de travailleur salarie pour les annees 1984 à1994 et, peut-etre, 1995 [...], et sur lesquelles la societe a paye descotisations sociales de travailleur salarie. Le fait que (le defendeur) aqualifie ces sommes de revenus d'associe actif dans ses declarationsfiscales, et qu'il aurait 'persiste dans son mode de declaration fiscale'[...] en tardant à introduire une reclamation fiscale pendant pres detrois ans, ne modifie pas la nature des revenus. En effet, le juge peuts'ecarter de la qualification des parties lorsque cette qualification esterronee. Il resulte de ce qui precede que les sommes sont bien desremunerations de travailleur salarie ; la qualification de revenusd'associe actif est erronee. En conclusion, [le defendeur] a perc,u desremunerations de travailleur salarie du 1er avril 1984 au 31 decembre 1994et, peut-etre, jusqu'au 31 decembre 1995 [...]. Par ailleurs, [ledefendeur] a aussi [perc,u des revenus de travailleur independant du 1eravril 1984 au 31 decembre 1994, de meme qu'en 1995]. La [defenderesse] neles a pas inscrits dans les comptes individuels de travailleur salarie etelle n'a pas paye de cotisations sociales dans le regime salarie. D'autrepart, [le defendeur] les a declares comme revenu d'associe actif [...].

[Le defendeur] est assujetti au statut des travailleurs independants[...]. Du 1er avril 1984 au 31 decembre 1994 (peut-etre 1995), il a parailleurs exerce habituellement et en ordre principal une activite detravailleur salarie. I1 doit par consequent payer les cotisations socialesde travailleur independant dans le regime de l'activite independanteaccessoire, conformement à l'article 12, S: 2, de l'arrete royal nDEG 38.Il doit payer les cotisations sociales de travailleur independant sur 'sesrevenus professionnels en qualite de travailleur independant' (article 12,S: 2, de l'arrete royal nDEG 38). Toute la question consiste à determinerces revenus. S'agit-il de la totalite des revenus professionnels quel'administration des contributions directes a taxes comme revenusd'associe actif ou bien faut-il exclure ceux qui constituent en realitedes remunerations de salarie ?

Dans son arret du 14 janvier 2002, la Cour de cassation a juge que 'lesrevenus professionnels à prendre en consideration pour le calcul descotisations sont ceux qui sont fixes par l'administration descontributions directes ou, en cas de contestation, ceux qui sont reconnusà la fin du litige par l'autorite ou la juridiction saisie du recoursfiscal'. Elle a invoque l'article 11, S: 2, alineas 1er et 6, de l'arreteroyal nDEG 38 et l'article 33 de l'arrete royal du 19 decembre 1967 [...].Pour les motifs suivants, la cour du travail s'ecarte de cette solution.En effet, les dispositions de l'arrete royal nDEG 38 ne limitent pas lepouvoir du juge du travail de determiner le montant des cotisationssociales de travailleur independant en cas de contestation et ellesn'habilitent pas le Roi à le faire. En particulier, elles ne limitent passon pouvoir de determiner la base de calcul de ces cotisations,c'est-à-dire le montant des revenus professionnels de travailleurindependant. En disposant que les revenus professionnels de travailleurindependant sont fixes conformement à la legislation relative à l'impotsur les revenus, l'article 11, S: 2, alinea 1er, de l'arrete royal nDEG 38ne determine pas l'autorite chargee de fixer les revenus. Il definit cesrevenus : il s'agit de ceux qui sont admis comme tels par la legislationfiscale. Le juge competent, c'est-à-dire le juge du travail, doit doncfixer les revenus conformement à la legislation fiscale, c'est-à-direqu'il doit appliquer la legislation fiscale pour apprecier s'il existe desrevenus et les qualifier. Le juge du travail n'est pas lie par la decisionde l'administration des contributions directes à ce sujet. Le juge dutravail peut et doit appliquer la legislation fiscale. C'est lui quidetermine la norme applicable [...]. La nature de cette norme et labranche du droit à laquelle elle se rapporte sont sans incidence sur lacompetence et sur le pouvoir du juge. En effet, la competence du juge etson pouvoir de juridiction sont determines uniquement en raison del'objet, de la valeur, de l'urgence de la demande et de la qualite desparties (article 9 du Code judiciaire). Dans son arret du 14 janvier 2002,la Cour de cassation donne à la formule 'fixes conformement à lalegislation relative à l'impot sur les revenus' le sens de 'fixes parl'administration fiscale'. Ni les mots ni la grammaire ne l'imposent. Lelegislateur ne l'a pas impose : il n'a pas fait de commentaire (Rapport auRoi, article 12, Moniteur belge, 29 juillet 1967, p. 8075). Cettesignification est exorbitante des regles generales relatives aux pouvoirsdu juge, exposees ci-dessus : elle prive le juge de son pouvoird'apprecier et d'interpreter les faits du litige. Elle est inadequate.L'administration fiscale statue en vue d'etablir l'impot, lescontribuables introduisent les reclamations eventuelles qui permettentd'etablir l'impot. Ni l'administration fiscale ni le contribuable n'ont envue les consequences des qualifications sur le statut social destravailleurs independants. Cette signification est parfois injuste. Enl'espece, elle est injuste parce qu'elle obligerait un travailleur àpayer deux fois des cotisations sociales sur les memes revenus. Ellepourrait etre discriminatoire : les travailleurs salaries ne subissent pasune limitation des pouvoirs de leur juge, aussi exorbitante, inadequate etinjuste. La cour du travail rejette donc ce sens. Le juge du travail doitse conformer à la legislation fiscale mais il n'est pas lie par ladecision de l'administration fiscale.

En disposant que 'l'administration des contributions directes est tenue defournir à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleursindependants les renseignements necessaires en vue de la fixation dumontant des cotisations sociales', l'article 11, S: 2, alinea 6, del'arrete royal nDEG 38 ne determine pas l'autorite chargee de determinerles revenus et il ne limite pas les pouvoirs du juge : il oblige deuxadministrations à collaborer. En disposant que les revenus professionnels'sont composes des revenus professionnels (relatifs à une anneedeterminee), communiques par l'administration des contributions directes',l'article 33 de l'arrete royal du 19 decembre 1967 ne regle pas lespouvoirs du juge : il oblige deux administrations à collaborer. En toutcas, un arrete royal ne peut pas deroger au Code judiciaire. S'il fallaitconsiderer que cette disposition soustrait au juge la contestationrelative au montant des revenus professionnels de travailleur independant,c'est-à-dire qu'il lui soustrait indirectement le pouvoir de fixer lemontant des cotisations sociales de travailleur independant, cet article33 de l'arrete royal du 19 decembre 1967 serait illegal [...]. Le jugedevrait donc refuser de l'appliquer conformement à l'article 159 de laConstitution.

En conclusion, ni l'arrete royal nDEG 38 du 27 juillet 1967 organisant lestatut social des travailleurs independants ni l'arrete royal du 19decembre 1967 portant reglement general en application de cet arrete royalne modifient le pouvoir du juge du travail de statuer sur le montant descotisations sociales de travailleur independant [...]. Meme si les revenusprofessionnels à prendre en consideration pour le calcul des cotisationsetaient ceux qui sont 'fixes par l'administration des contributionsdirectes', et si le juge du travail n'avait pas le pouvoir de statuer surleur montant, le juge du travail a en tout cas le pouvoir de determinerparmi ces revenus professionnels ceux qui proviennent de l'exercicehabituel d'une activite independante dans le cours de l'annee dereference. Les cotisations doivent en effet etre calculees sur la base desrevenus professionnels de l'activite independante exclusivement (articles11,

S:S: 1er, 2, alinea 1er, et 12, S: 2, de l'arrete royal nDEG 38 ; Cass., 9juin 1997, Bull., p. 660). Le juge du travail doit donc en tout casverifier si les revenus resultent ou non de l'activite professionnelleexercee par l'assujetti au cours de l'annee de reference [et] s'ilsproviennent bien de l'exercice habituel d'une activite independante dansle cours de l'annee de reference (Cass., 9 juin 1997). Cela est d'autantplus certain en l'espece que l'administration taxe (ou taxait à l'epoque]tous les revenus professionnels des gerants de societes privees àresponsabilite limitee comme revenus de gerants en application d'un'principe d'attraction'. La qualification que (le defendeur) a donnee àses revenus, à l'egard de l'administration fiscale, est sans incidence.Il s'agit d'une qualification erronee et la cour du travail l'ecarte[...]. [Le defendeur] observe d'ailleurs avec raison que tant lui-meme quel'administration fiscale ont qualifie ces sommes de 'revenus d'associeactif', qui est inexacte. Il n'a jamais ete associe de la defenderesse ».

Griefs

L'arrete royal nDEG 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social destravailleurs independants prevoit, d'une part, que le montant de lacotisation trimestrielle s'exprime en pourcentage des revenusprofessionnels et, d'autre part, qu'il y a lieu d'entendre par revenusprofessionnels, pour l'application de la regle precitee, les revenusprofessionnels bruts diminues des depenses ou charges professionnelles et,le cas echeant, des pertes professionnelles, « fixes conformement à lalegislation relative à l'impot sur les revenus dont l'assujetti abeneficie en qualite de travailleur independant ». Cette double regle,initialement portee aux articles 11 et 12 de l'arrete royal nDEG 38, futinscrite dans le seul article 11 lors de la reforme issue de la loi du 9juin 1970.

L'arrete royal nDEG 38 prevoit en outre que l'administration descontributions directes est tenue de fournir à l'Office nationald'assurances sociales pour travailleurs independants (devenuulterieurement l'Institut national d'assurances sociales pour travailleursindependants) les renseignements necessaires en vue de la fixation dumontant des cotisations (cette regle, initialement portee à l'article 12,fut ensuite integree à l'article 11).

L'article 33 de l'arrete royal du 19 decembre 1967 portant reglementgeneral en execution de l'arrete royal nDEG 38 (ci-apres le reglementgeneral) disposait à l'origine que l'administration des contributionsdirectes devait indiquer sur les fiches nominatives qui lui etaienttransmises par les caisses d'assurances sociales « les revenus desassures au sens de l'article 11, S: 2, de l'arrete royal nDEG 38 ».

Depuis sa modification par l'arrete royal du 7 fevrier 1989, l'article 33du reglement general dispose que « les revenus professionnels »constituant l'assiette des cotisations « sont composes des revenusprofessionnels » afferents au penultieme exercice d'imposition avantl'annee de perception des cotisations, « communiques par l'administrationdes contributions directes conformement » à la disposition dejà citeede l'arrete royal nDEG 38 (l'article 11, S: 2), qui oblige cetteadministration à communiquer à l'Institut national d'assurances socialespour travailleurs independants les renseignements necessaires en vue de lafixation des cotisations.

Il ressort des dispositions precitees que les revenus professionnels àprendre en consideration pour le calcul des cotisations sont ceux qui sontfixes par l'administration des contributions directes ou, en cas decontestation, ceux qui sont reconnus à la fin du litige par l'autorite oula juridiction saisie du recours fiscal.

Il n'appartient pas à la juridiction du travail, statuant sur lacontestation relative aux obligations resultant des lois et reglements enmatiere de statut social, de modifier le montant des revenus qui a servide base au calcul de l'impot, ni de modifier les qualifications retenuespar l'administration fiscale ou, en cas de recours fiscal, par ledirecteur ou le juge ayant statue sur celui-ci. Il n'appartient pasdavantage à la juridiction du travail de proceder à une distinction quin'a pas ete admise par l'administration fiscale (ou, le cas echeant, parle directeur ou le juge saisi d'un recours fiscal), en soustrayant àl'assiette de calcul de la cotisation du travailleur independant unepartie des revenus qui ont ete globalement taxes en tant que beneficesd'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, profit d'uneprofession liberale, charge ou office, ou remuneration de dirigeantd'entreprise, que ce soit en vertu de l'article 20, 1DEG, 2DEG, b) ou c),ou 3DEG, du Code des impots sur les revenus (1964) ou en vertu desarticles 24, 25, 27 et 30, 2DEG, du Code des impots sur les revenus 1992.

En conclusion, l'arret, qui constate que tous les revenus professionnelsdu defendeur, au cours de la periode litigieuse, ont ete taxes à l'impotdes personnes physiques en tant que revenus d'associe actif, n'a pulegalement decider qu'une partie des revenus ainsi taxes devait etresoustraite de l'assiette des cotisations sociales de travailleurindependant. Par cette decision, l'arret viole les dispositions visees entete du moyen.

III. La decision de la Cour

En vertu des articles 11, S:S: 1er et 2, de l'arrete royal nDEG 38 du 27juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs independants et33 de l'arrete royal du 19 decembre 1967 portant reglement general enexecution dudit arrete royal nDEG 38, dans les differents etats de cestextes au cours de la periode litigeuse, les revenus professionnels quidoivent etre pris en consideration pour le calcul des cotisations desassujettis au statut social des travailleurs independants s'entendent desrevenus professionnels bruts qui sont, aux conditions legales etreglementaires prevues par ces dispositions, fixes par l'administrationdes contributions directes et communiques par celle-ci à l'Institutnational d'assurances sociales pour travailleurs independants ou, en casde contestation, de ceux qui sont reconnus à l'issue du litige parl'autorite ou la juridiction saisie du recours fiscal.

La juridiction du travail, statuant sur la contestation relative auxobligations resultant des lois et reglements en matiere de statut social,ne peut remettre en question ni le montant des revenus professionnels, ausens de l'article 11 de l'arrete royal nDEG 38, fixe conformement à lalegislation relative à l'impot sur les revenus, ni la qualification deces revenus sur la base de laquelle a ete enrole l'impot.

L'arret constate que « l'administration fiscale a taxe, comme revenusd'associe actif, la totalite [des] revenus [...] professionnels [dudefendeur], c'est-à-dire la somme de ses remunerations de salarie et desautres revenus professionnels [...] [et] [qu'elle] a rejete [sa]reclamation [...] demand[ant] de distinguer, parmi ses revenus, ceux detravailleur salarie, sur lesquels les cotisations sociales de salarieavaient ete payees, et ceux de travailleur independant ».

En decidant que « [le defendeur] doit payer des cotisations sociales detravailleur independant pour la periode du 1er avril 1984 au 31 decembre1995, calculees uniquement sur les revenus professionnels qui proviennentde l'exercice de son activite independante pendant cette periode, àl'exclusion des remunerations de travailleur salarie perc,ues pendant lameme periode, sans egard à la maniere dont l'administration fiscale aimpose ces revenus professionnels », l'arret viole les dispositionslegales visees au moyen.

Celui-ci est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilite del'appel ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour du travail de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Storck, les conseillers Daniel Plas, ChristineMatray, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononce en audiencepublique du vingt-deux octobre deux mille sept par le president ChristianStorck, en presence du procureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

22 OCTOBRE 2007 S.06.0005.F/13

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.