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§ Belgique, Cour de cassation, 24 octobre 2007, P.06.0965.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.06.0965.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-24;p.06.0965.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

52703

**401

NDEG P.06.0965.F

R.B., M., J., prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitre Claude Dawagne, avocat au barreau de Charleroi,et Maitre Michele Gregoire, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. Maitre Hugues BORN, avocat, dont le cabinet est etabli à Charleroi(Marcinelle), rue Jules Destree, 68, agissant en qualite de curateurà la faillite de la societe anonyme Scierie de Trazegnies,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Dominique Leonard, avocat au barreau deBruxelles,

2. CBC BANQUE, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,Grand-Place, 5,

3. FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,Montagne du Parc, 3,

4. DEXIA BANQUE, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard Pacheco, 44,

parties civiles,

defendeurs en cassation.

* I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 avril 2006 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

* * II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :

Sur le premier moyen :

1. En qualite de dirigeant de droit ou de fait de la societe anonymeScierie de Trazegnies, declaree en faillite le 15 janvier 1996, ledemandeur a ete condamne du chef d'avoir, dans l'intention de retarder ladeclaration de faillite, paye ou favorise des creanciers au prejudice dela masse (prevention B) et omis de faire l'aveu de la faillite dans ledelai prescrit par l'article 9 de la loi sur les faillites (prevention C).La cour d'appel a limite et precise la periode infractionnelle en lafixant entre le 31 decembre 1994 et le 16 janvier 1996.

2. Le moyen critique l'arret en ce qu'il n'a ni regulierement motive nilegalement justifie sa decision quant au conflit de lois dans le temps,les faits ayant ete commis avant l'entree en vigueur de la loi du 8 aout1997 sur les faillites.

Quant aux premiere et troisieme branches reunies :

3. En sa premiere branche, le moyen reproche à l'arret de declarer ledemandeur coupable d'infraction aux articles 489 et 489bis du Code penal,entres en vigueur posterieurement à la periode infractionnelle, sansconstater que les faits etaient egalement punissables au moment ou ils ontete commis.

En sa troisieme branche, le moyen allegue que l'arret applique, quant àl'imputabilite des faits, des dispositions legales nouvelles moinsfavorables que celles qui etaient en vigueur à l'epoque des faits. Ilsoutient que l'ancienne loi ne concernait que les commerc,ants faillistandis que la nouvelle etend son champ d'application aux dirigeants dedroit ou de fait d'une societe commerciale en etat de faillite, qualite enlaquelle le demandeur a ete declare coupable.

Le demandeur en deduit une violation du principe general du droit de lanon-retroactivite de la loi penale ainsi que des articles 7.1 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques et 2, 489 et 489bis du Code penal.

4. L'article 2 du Code penal interdit de donner à la loi penale un effetretroactif au prejudice du prevenu, mais prescrit en revanche d'appliquerla loi qui, entree en vigueur apres la commission de l'infraction,sanctionne celle-ci moins severement.

5. Le defaut d'aveu de la cessation des paiements dans les delaisprescrits, prevu à l'article 574, 4DEG, de l'ancienne loi du 18 avril1851 qui revise la legislation sur les faillites, banqueroutes et sursis,reste sanctionne par le nouvel article 489bis, 4DEG, du Code penal, maisles conditions actuelles de la repression, c'est-à-dire les elementsconstitutifs de l'infraction, sont plus strictes et donc plus favorablesau prevenu. L'allongement du delai prescrit pour faire l'aveu de lafaillite et l'exigence de l'intention de retarder celle-ci n'empechent pasqu'il s'agit du meme delit sous l'empire de l'ancienne loi et de lanouvelle.

6. Pour qu'il y ait infraction liee à l'etat de faillite, le juge doit,en vertu de l'actuel article 489 du Code penal, constater que le prevenuest soit un commerc,ant au sens de l'article 2 de la loi sur lesfaillites, soit un dirigeant de droit ou de fait d'une societe commercialeen etat de faillite.

Les articles du Code de commerce, auxquels renvoyait l'ancien article 489du Code penal, visaient uniquement le commerc,ant failli. Au sens de cesdispositions, cette notion recouvrait toutefois toute personne physiquequi, en fait ou en droit, avait gere une societe commerciale en etat defaillite.

En disposant que les peines prevues pour les infractions qu'il precisesont applicables aux personnes visees à l'article 489 du Code penal, soitles commerc,ants en etat de faillite ou les dirigeants, de droit ou defait, des societes commerciales en etat de faillite, le legislateur n'ades lors pas etendu l'imputabilite de ces infractions à d'autrespersonnes que celles qui etaient susceptibles de voir leur responsabilitepenale engagee sous l'empire de l'ancienne loi.

7. Une nouvelle loi qui, tout en abrogeant la loi anterieure, ne renoncepas au but de celle-ci ou qui incrimine un fait dans les memes conditionsque la loi abrogee, peut legalement etre appliquee aux faits commis sousl'empire de la loi anterieure. Si la nouvelle loi ne renonce pas au but dela loi abrogee, mais incrimine le fait dans d'autres conditions quecelle-ci, elle ne peut etre appliquee aux faits commis sous l'empire de laloi anterieure qu'aux conditions les plus favorables au prevenu.

8. Les faits reproches au demandeur etaient punissables tant sous l'empirede la loi ancienne que de la loi nouvelle, sous la condition toutefoisqu'ils devaient avoir ete commis dans l'intention de retarder la faillite.

Les juges d'appel ont constate l'existence de cette intention.

Par ailleurs, en exposant les elements qu'ils ont retenus pour dire lespreventions etablies, les juges d'appel ont constate que les faits etaientetablis tels qu'ils etaient sanctionnes sous l'empire de la loi ancienne.

La peine d'amende infligee par l'arret attaque sur la base del'article 489bis nouveau du Code penal, est moins severe quel'emprisonnement obligatoire d'un mois à deux ans sanctionnant le delitvise, au titre de banqueroute simple, par l'ancien article 489 du memecode.

Ainsi, l'arret ne viole aucun principe general de droit ni aucune desdispositions vises dans ces branches du moyen.

Le moyen, en ces branches, ne peut etre accueilli.

Quant à la deuxieme branche :

9. En cette branche, le moyen soutient que l'arret n'est pas regulierementmotive des lors qu'il n'indique pas les dispositions de la loi anciennequi definissent les elements constitutifs de l'infraction.

10. En matiere repressive, pour etre motivee conformement aux dispositionsdes articles 149 de la Constitution et 195, alinea 1er, du Coded'instruction criminelle, la decision de condamnation doit indiquer lesdispositions legales qui determinent les elements constitutifs del'infraction mise à charge du prevenu et celles qui edictent la peine.

11. Le requisitoire du procureur du Roi, auquel l'ordonnance de renvoicorrectionnel se refere et que l'arret mentionne, precise « qu'au momentou ils ont ete commis, les faits vises aux preventions II.A, II.B et II.Cetaient sanctionnes par les articles 489 du Code penal et 437, 440, 441,473, 474 et 583 du Code de commerce ; qu'ils sont actuellement prevus etsanctionnes par l'article 489bis du Code penal, tel que modifie par la loidu 8 aout 1997, entree en vigueur le 1er janvier 1998 ».

12. Il apparait que les preventions B et C s'identifient avec cellesretenues sous les preventions II.B et II.C dans le requisitoire etl'ordonnance precites, en sorte que le demandeur a pu, ce qu'il necritique pas, se defendre sur les infractions qui lui etaient reprocheeset sur la peine.

13. Les articles 489 et 489bis du Code penal, mentionnes dans l'arret,enoncent les elements constitutifs des infractions declarees etablies etprevoient la peine qui y est attachee. L'absence de mentionsupplementaire, dans l'arret de condamnation, des anciennes dispositionsdu Code de commerce ne peut donner lieu à cassation.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

14. Le moyen critique l'arret en ce que celui-ci n'a pas legalement decideque les conditions de la faillite de la societe anonyme Scierie deTrazegnies, en liquidation, etaient reunies au 1er janvier 1995 ni, deslors, legalement condamne le demandeur du chef d'infractions liees àl'etat de faillite de cette societe.

15. Il allegue d'abord que les juges d'appel n'ont pas pris enconsideration les conditions particulieres justifiant l'appreciation del'etat de faillite d'une societe en liquidation.

16. L'arret enonce que « la condition d'ebranlement du credit doitrecevoir une signification particuliere dans le cadre d'une societe enliquidation ». Il definit cette condition comme etant « le manque deconfiance des creanciers dans l'organisation et le deroulement desoperations de liquidation ». Il precise egalement que ce deficit deconfiance peut se concretiser lorsque « les operations de liquidationsont poursuivies sur la base d'une information incomplete ou inexacte, surla base d'une comptabilite irreguliere ou sur la base d'evaluations et deprevisions qui manquent d'exactitude et de pertinence ».

17. D'apres les constatations des juges d'appel,

- le demandeur n'a jamais communique aux banques, durant la seconde moitiede l'annee 1994, les comptes d'exploitation mensuels ;

- il ne disposait plus d'aucun repreneur au debut de l'annee 1995 ;

- la suspension des poursuites individuelles par les banques etaitsubordonnee au strict respect par le demandeur d'un plan de versementsechelonnes, etabli le 12 juillet 1994 et qui fut enfreint des le 15septembre 1994 ;

- l'operation de reevaluation du materiel industriel du 31 decembre 1994etait depourvue de toute justification financiere et economique etsusceptible de tromper les tiers sur l'etendue exacte de leur gage ;

- les principes d'evaluation de bonne foi et de prudence qui gouvernenttoute evaluation des actifs n'ont pas ete respectes ;

- les comptes annuels clotures au 31 decembre 1994 ne donnaient pas uneimage fidele du patrimoine de la societe à l'egard des tiers ;

- la perte actee à cette date etait de plus de deux fois le capitalsocial et, à ce moment, tout espoir de redressement de l'activite etaitperdu, malgre quoi le demandeur s'est obstine à poursuivre l'activiteindustrielle gravement deficitaire au-delà du raisonnable.

Les juges d'appel en ont conclu qu'à la fin de 1994, « non seulement lesbanques avaient retire leur confiance au [demandeur], se rendant compteque les informations qui leur etaient donnees etaient incompletes ouinexactes, mais encore que la societe anonyme Scierie de Trazegnies enliquidation etait dans l'incapacite de payer ses dettes à court terme,meme partiellement ».

Dans la mesure ou l'arret a ainsi examine les conditions de la cessationdes paiements et de l'ebranlement du credit au regard de la situationparticuliere de la societe en liquidation, le moyen, qui affirme lecontraire, manque en fait.

18. Le moyen soutient egalement que l'arret meconnait « la portee desprincipes gouvernant les consequences du concours provoque par l'entree enliquidation d'une societe commerciale » en considerant qu'il n'a pas« egard au rang occupe par les creanciers gagistes sur fonds de commercedans la repartition de l'actif » et que « l'existence d'un litigelocatif et l'incertitude regnant sur l'identite precise du bailleur et lerang superieur de son privilege special sont sans incidence sur les reglesd'appreciation de l'etat de faillite d'une societe en liquidation ».

19. Les juges d'appel ont estime que le credit n'avait ete accorde à lasociete en liquidation que sur la base d'informations incompletes ouinexactes et que les delais de paiements partiels n'avaient pas eterespectes, precisant que le demandeur avait « maintenu envers et contretous sa volonte de poursuivre la liquidation durant un an apres l'etat defaillite ».

Ils ont par ailleurs releve que la suspension des poursuites individuellespar les banques etait subordonnee au strict respect par le demandeur duplan de versements echelonnes, condition qui, en l'espece, n'avait pas eterespectee, seul un montant de 3.000.000 de francs ayant ete verse au 31decembre 1994 alors que le plan d'apurement prevoyait des versementscumules à concurrence de 12.000.000 de francs.

20. Par ces considerations, l'arret constate la cessation des paiements etl'ebranlement du credit, conditions necessaires mais suffisantes pourjustifier l'etat de faillite de la societe anonyme au 1er janvier 1995.

Partant, en declarant sans incidence sur l'appreciation de l'etat defaillite le rang occupe par les creanciers gagistes ou le privilegespecial du bailleur, les juges d'appel n'ont viole aucune des dispositionslegales visees au moyen.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

21. Le moyen soutient que les constatations de l'arret revelentl'existence d'un contrat de mandat, atteste par une lettre du 30 mai 1995du conseil du Credit general et un courrier du 15 septembre 1995 dudemandeur, par lequel les banques, titulaires du droit de realiser à leurprofit les elements constitutifs du fonds de commerce, ont confere audemandeur le pouvoir d'accomplir des actes juridiques tendant à cetterealisation pour elles et pour leur compte. Il en conclut que les jugesd'appel, d'une part, ont meconnu la force obligatoire de cette conventionet la portee du droit appartenant aux banques de realiser en leur nom età leur profit les elements constitutifs du fonds de commerce de lasociete et, d'autre part, n'ont pas legalement justifie leur decisionqu'à la fin du mois de decembre 1994, les banques avaient retire leurconfiance au demandeur.

Quant aux deux branches reunies :

22. L'arret constate que la lettre precitee du 30 mai 1995 s'inscrit dansle prolongement d'une reunion faisant suite à l'introduction par laS.N.C.I. d'une procedure judiciaire de vente forcee du fonds de commerce,le conseil du Credit general ecrivant au demandeur que « l'intention desbanques presentes à cette reunion est de poursuivre la realisation dugage sur fonds de commerce jusqu'à la designation par le tribunal de lapersonne chargee de realiser, puis suspension de la procedure jusqu'aulundi 26 juin [1995], date de la prochaine reunion à laquelle le[demandeur] rendra compte de l'evolution de ses demarches ». L'arretprecise egalement que, le 31 mai 1995, le president du tribunal decommerce de Charleroi autorisa la S.N.C.I. à vendre le fonds de commerceet que, le 9 juin 1995, le conseil du Credit general avait ecrit audemandeur pour lui indiquer que sa cliente « avait ete trompee [sur] lasituation reelle et considerait des lors ne plus etre tenue par lemoratoire qui [lui] avait ete accorde » et qu'il avait rec,u instructionde lancer citation en faillite.

23. L'arret constate encore que, le 15 septembre 1995, le demandeur fitrapport au conseil de la S.N.C.I. quant à la liquidation du stock, lareduction des frais de liquidation, la reprise de l'equipement industrielet lui indiqua qu'il n'etait pas question de faire aveu de la faillite etque la vente forcee constituait « un abus de droit tout à faitcaracterise », et que, le 19 septembre 1995, la S.N.C.I. chargea unhuissier de poursuivre la vente forcee du fonds de commerce.

24. Il ne ressort ni de ces considerations ni d'aucune autre que l'arretconstate la reunion des elements constitutifs d'un contrat de mandatconclu entre les banques et le demandeur concernant la realisation deselements du fonds de commerce mis en gage.

Reposant sur une lecture inexacte de la decision, le moyen manque en fait.

Sur le quatrieme moyen :

25. Le moyen critique la decision des juges d'appel selon laquelle lesbanques qui ont cite en faillite la societe anonyme Scierie de Trazegniesn'ont pas commis un abus de droit.

Quant aux deux branches reunies :

26. Pour estimer que la S.N.C.I. et le Credit general pouvaient citer enfaillite la societe anonyme Scierie de Trazegnies sans commettre un abusde droit, l'arret ne se limite pas à une affirmation generale ni ne sefonde exclusivement sur les fautes du demandeur. Il enonce en effet queles considerations alleguees par le liquidateur en vue de justifier lapoursuite d'activite n'etaient plus pertinentes des le 31 decembre 1994 et« meconnaissaient tant les interets de la societe que des tiers, dans lamesure ou tout espoir de redressement de l'activite etait perdu, quel'obstination du [demandeur] de poursuivre l'activite industriellegravement deficitaire au-delà du raisonnable ne pouvait conduire qu'àamplifier les pertes et que les consequences d'une pareille attitudeetaient previsibles ». Il constate egalement que les banques avaientsubordonne la suspension des poursuites individuelles au strict respectpar le demandeur d'un plan de versements echelonnes etabli le 12 juillet1994, et que tel n'etait plus le cas des le 15 septembre 1994.

27. En constatant que tout espoir de redressement etait perdu et que lapoursuite de l'activite ne pouvait conduire qu'à une augmentation de laperte d'exploitation, les juges d'appel ont admis que les creanciersavaient use de leur droit de citer le debiteur en faillite sans qu'ilpuisse en resulter pour celui-ci un prejudice hors de proportion avecl'avantage recherche par eux. Ils n'avaient pas à repondre davantage surce point aux conclusions du demandeur invoquant des elements differents oucontraires.

Ainsi, l'arret motive regulierement et justifie legalement sa decision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le cinquieme moyen :

28. Le moyen critique l'arret en ce qu'il decide qu'apres le moment ou lesconditions de la faillite de la societe anonyme Scierie de Trazegniesetaient reunies, le demandeur a privilegie un creancier chirographaire auprejudice de la masse. Il allegue que la dette contractee par le demandeurà l'egard de la societe anonyme Comptoir forestier et bois scies(C.F.B.S.) en raison des services prestes dans le cadre d'une reprisepotentielle de l'activite industrielle à l'etranger, constituait unedette de la masse echappant à la regle du concours et pouvait legalementetre compensee par la dette de cette societe pour l'achat de stocks debois à la societe en liquidation.

Quant à la premiere branche :

29. Le demandeur fait valoir que l'arret ne decide pas legalement quecette compensation portait atteinte au principe d'egalite des creanciersapres avoir constate que la creance de la societe C.F.B.S. envers lasociete en liquidation etait nee de services prestes dans le cadre de lapoursuite de l'activite en vue d'une reprise potentielle de l'activiteindustrielle.

30. Selon les constatations de l'arret, dans le cadre de la liquidation,le demandeur a engage l'ancien administrateur delegue de la societeanonyme Scierie de Trazegnies, fondateur de la societe C.F.B.S., en raisonde ses competences techniques et de ses relations professionnelles auniveau de la poursuite d'exploitation, de la vente du stock et desdiscussions avec les repreneurs. Depuis le 1er janvier 1995, le demandeuraurait du faire l'aveu de la faillite, mais il a maintenu envers et contretous sa volonte de poursuivre la liquidation pendant une annee, entrainantdes frais de liquidation en pure perte. Au printemps 1995, l'ancienadministrateur delegue a decouvert une nouvelle piste de realisation desactifs, consistant dans la delocalisation de la scierie au Gabon. Au debutde l'annee 1995, la societe C.F.B.S. a acquis des stocks de bois à vilprix et ne les a pas entierement payes, la dette de cette societe ayantete compensee à tout le moins à deux reprises. Par l'effet de cettecompensation, la societe C.F.B.S. s'est retrouvee totalement indemnisee.

31. Il ne ressort pas de ces enonciations que les juges d'appel ontconsidere que la dette envers la societe C.F.B.S. avait ete contractee envue de l'administration de la liquidation.

Le moyen, en cette branche, repose sur une lecture incomplete de l'arretet manque des lors en fait.

Quant à la deuxieme branche :

32. Par les enonciations reproduites en reponse à la premiere branche dumoyen, l'arret repond aux conclusions du demandeur et motive regulierementsa decision.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisieme branche :

33. En cette branche, le moyen repose sur l'affirmation que l'arretconstate l'existence d'une convention de compte courant entre la societeen liquidation et la societe C.F.B.S.

34. Il ressort de l'arret que le demandeur a contracte des dettes enversla societe C.F.B.S. en raison des services prestes par cette societe dansle cadre d'une reprise potentielle de l'activite industrielle au Gabon etqu'elles ont ete compensees par les creances de la societe anonyme Scieriede Trazegnies resultant de la vente de stocks de bois, d'apres « l'examendu compte courant » entre les deux societes. Les juges d'appel n'onttoutefois pas constate l'existence d'une convention de compte courant surlequel s'inscriraient des dettes connexes.

Procedant d'une lecture inexacte de l'arret, le moyen, en cette branche,manque en fait.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions qui, rendues surles actions civiles exercees par les defendeurs contre le demandeur,statuent sur

1. le principe de la responsabilite :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

2. l'etendue du dommage de Maitre Hugues Born, agissant en qualite decurateur à la faillite de la societe anonyme Scierie de Trazegnies :

Le demandeur se desiste de son pourvoi.

3. l'etendue des dommages des societes anonymes CBC Banque, Fortis Banqueet Dexia Banque :

Le demandeur se desiste, sans acquiescement, de son pourvoi au motif queles decisions rendues sur les actions civiles exercees contre lui par lesdefenderesses ne sont pas definitives au sens de l'article 416, alinea1er, du Code d'instruction criminelle.

Les juges d'appel se sont d'abord declares incompetents pour connaitre desactions civiles exercees par les defenderesses sur la base des preventionset ont dit non fondees leurs demandes relatives à l'indemnisation deleurs frais de defense. Ils leur ont ensuite donne acte de ce qu'ellesadmettent, d'une part, que le montant du dommage resultant del'aggravation du passif doit revenir à la masse des creanciersrepresentee par le curateur et, d'autre part, que celui resultant del'accumulation des frais de liquidation et de compensations prohibees auprofit de la societe anonyme C.F.B.S. soit verse au curateur à chargepour celui-ci de repartir les sommes recuperees dans le respect desprivileges et inscriptions sur le fonds de commerce. Enfin, ils ontcondamne les defenderesses aux depens des deux instances, sans reserver àstatuer en ce qui les concerne.

Ainsi, ils ont epuise leur juridiction à l'egard des defenderesses.

Les decisions etant definitives, il n'y a pas lieu de decreter cedesistement, qui est entache d'erreur.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Decrete le desistement du pourvoi en tant qu'il est dirige contre ladecision qui, rendue sur l'action civile exercee contre le demandeur parMaitre Hugues Born, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Scierie de Trazegnies, statue sur l'etendue du dommage ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de deux cent vingt euros quatorze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du vingt-quatreoctobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier adjoint.

24 OCTOBRE 2007 P.06.0965.F/15

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2007
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