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§ Belgique, Cour de cassation, 24 octobre 2007, P.07.1390.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1390.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-24;p.07.1390.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES

**401

NDEG P.07.1390.F

LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

J.-J. E.,

condamnee, detenue,

defenderesse en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 septembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le deuxieme moyen :

Pris de la violation de l'article 55 de la loi du 17 mai 2006 relative austatut juridique externe des personnes condamnees, le demandeur fait griefau jugement d'octroyer à la defenderesse une liberation provisoire en vuede remise à l'autorite judiciaire etrangere, sans preciser que lebeneficiaire de cette mesure est soumis aux conditions generales prevuespar cette disposition.

Consistant à ne pas commettre d'infractions, à avoir une adresse fixe età donner suite aux convocations du ministere public, les conditionsgenerales visees par cet article doivent etre mentionnees, sansdistinction, dans toute decision d'octroi d'une modalite d'execution de lapeine.

En omettant de preciser que la defenderesse etait soumise aux conditionsgenerales susdites, le tribunal de l'application des peines n'a paslegalement justifie sa decision.

Le moyen est fonde.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui ne sauraient entrainerune cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Bruxelles,autrement compose.

Lesdits frais taxes à la somme de trente et un euros quatre-vingt-huitcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-quatre octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier adjoint.

+-----------------------------------------+
| T. Fenaux | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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24 OCTOBRE 2007 P.07.1390.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 24/10/2007
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