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§ Belgique, Cour de cassation, 26 octobre 2007, C.06.0426.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0426.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-26;c.06.0426.f ?

Analyses :

EAUX


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0426.F

COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Gaurain-Ramecroix, Grand'Route, 260,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

FONDS WALLON D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LESPRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE, organisme d'interet public, dont lesiege est etabli à Jambes, avenue Prince de Liege, 15,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile

en presence de

W. M.,

partie appelee en declaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2002par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 9, alinea 1er, 568, 577, 602, specialement 1DEG, et 643 du Codejudiciaire ;

- articles 2, 3, 4, 8, S: 1er, et 9, specialement S:S: 1er, et 3, dudecret du Conseil regional wallon du 11 octobre 1985 organisant lareparation des dommages provoques par des prises et des pompages d'eausouterraine.

Decisions et motifs critiques

L'arret, confirmant en cela le jugement entrepris, decide que le[defendeur] est fonde à se prevaloir de la subrogation legale prevue àl'article 9, S: 3, du decret, vise au moyen, du 11 octobre 1985 organisantla reparation des dommages provoques par des prises et des pompages d'eausouterraine, et qu'à ce titre sa demande est recevable.

L'arret fonde cette decision sur les motifs suivants :

« l'appel, regulierement forme dans le delai legal, est recevable ;

il est dirige contre le jugement rendu contradictoirement le 15 fevrier2000 par le tribunal de premiere instance, qui rec,oit la demande formeepar [la partie appelee en declaration d'arret commun] et le [defendeur]et, avant dire droit, ordonne une expertise ;

c'est à bon droit, aux termes de judicieux motifs que la cour [d'appel]adopte, que le premier juge declare la demande recevable ;

cette demande qui tend à la reparation des desordres consecutifs à ladegradation, voire la destruction, de l'immeuble de la [partie appelee endeclaration d'arret commun] suite à des effondrements de terrain estdirige contre la [demanderesse], sur la base de l'article 1382 du Codecivil et, subsidiairement, de l'article 544 du Code civil, pour avoir`surexploite' la nappe phreatique, provoquant des phenomenes karstiques etl'apparition de dommages en surface ;

l'objet de l'appel est, d'une part, de faire dire pour droit que le[defendeur] n'avait pas à intervenir au profit de la [partie appelee endeclaration d'arret commun] et qu'il n'est des lors pas fonde à reclamerle remboursement de son intervention à la [demanderesse] et, d'autrepart, de contester l'opportunite de la mesure d'expertise qui fut ordonnee;

le [defendeur] a consenti à la partie prejudiciee [appelee en declarationd'arret commun] l'avance prevue à l'article 8, S: 1er, du decret du 11octobre 1985 organisant la reparation des dommages provoques par desprises et des pompages d'eau souterraine ;

en vertu de l'article 9, S: 3, dudit decret, il est subroge aux droits etactions en justice de la personne lesee jusqu'à concurrence de l'avanceliquidee ;

il n'appartient pas à [la demanderesse] de critiquer l'opportunite ou lesmodalites de la decision administrative prise par le [defendeur] en faveurde la [partie appelee en declaration d'arret commun], decision à laquelleelle est etrangere ;

force est de constater que le [defendeur] est fonde à se prevaloir de lasubrogation legale prevue dans la disposition precitee et qu'à ce titre,sa demande est recevable ».

Griefs

Premiere branche

L'arret attaque decide que le [defendeur] est fonde à se prevaloir de lasubrogation legale prevue à l'article 9, S: 3, du decret du 11 octobre1985 organisant la reparation de dommages provoques par des prises et despompages d'eau souterraine.

Il constate ainsi que le [defendeur] exerce une action subrogatoire fondeesur la disposition precitee.

Or, l'article 2 du decret du 11 octobre 1985 vise au moyen dispose que :

« Le juge de paix est le seul competent pour connaitre en premierressort, quel que soit le montant de la demande, des actions fondees surle present decret ».

L'article 577 du Code judiciaire prevoit quant à lui que le tribunal depremiere instance connait de l'appel des jugements rendus en premiereinstance par le juge de paix.

L'article 9, alinea 1er, du Code judiciaire dispose que la competenced'attribution est le pouvoir de juridiction determine en raison del'objet, de la valeur et, le cas echeant, de l'urgence de la demande ou dela qualite des parties.

En vertu de l'article 602, alinea 1er, 1DEG, de ce code, la cour d'appelconnait des decisions rendues en premier ressort par le tribunal depremiere instance et le tribunal de commerce.

Le juge d'appel doit verifier, meme d'office, sa competence d'attributionainsi determinee, l'appel fut-il limite au fondement des demandes dont lepremier juge avait ete saisi et cette verification implique celle de lacompetence du premier juge, celle-ci conditionnant la competence du juged'appel.

En vertu de l'article 568, alinea 1er, du meme code, le tribunal depremiere instance connait de toutes les demandes, hormis celles qui sontdirectement devolues à la cour d'appel et à la Cour de cassation, enmaniere telle que ce tribunal ne peut, en regle, soulever d'office unmoyen deduit de son incompetence.

Il est toutefois deroge à cette regle lorsqu'une demande releve de lacompetence exclusive d'une autre juridiction ; tel est le cas du juge depaix auquel l'article 2 du decret du 11 octobre 1985 vise au moyen confereune competence exclusive pour connaitre en premier ressort des actionsfondees sur ledit decret.

La cour d'appel etait incompetente ratione materiae en raison del'incompetence ratione materiae du tribunal de premiere instance et dufait qu'elle n'est pas le juge d'appel du juge de paix qui avaitcompetence exclusive pour connaitre de la demande.

Lorsque le juge d'appel se declare incompetent, il renvoie la cause, s'ily a lieu, devant le juge d'appel competent (article 643 du Codejudiciaire).

A defaut d'avoir constate d'office l'incompetence ratione materiae de lacour d'appel, et en confirmant la decision du premier juge qui etaitincompetent ratione materiae, l'arret attaque viole les dispositions duCode judiciaire visees au moyen ainsi que l'article 2 du decret du 11octobre 1985 vise au moyen.

Seconde branche

L'article 8, S: 1er, du decret du 11 octobre 1985 vise au moyen prevoitque :

« Il est cree un `Fonds wallon d'avances pour la reparation des dommagesprovoques par les prises et pompages d'eau souterraine', denomme ci-apres`le Fonds', charge de consentir, dans les conditions et les limites dupresent decret, des avances dans les cas de dommages vises à l'article1er ainsi que des avances pour le financement d'etudes et d'expertisesnecessaires à la constatation et à l'evaluation des dommages ».

L'article 9 du meme decret dispose pour sa part que:

« S: 1er. Au cas ou une citation en justice est introduite comme prevu àl'article 3, le Fonds peut consentir une avance en equite lorsqu'uneenquete sommaire a etabli l'existence d'une relation entre le dommage,l'abaissement de la nappe aquifere souterraine et la prise ou le pompaged'eau.

S: 2. Il ne sera pas reclame d'interets au demandeur deboute de son actionen justice.

S: 3. Le Fonds est subroge aux droits et aux actions en justice de lapersonne lesee jusqu'à concurrence de l'avance liquidee ».

Il s'ensuit que le [defendeur] ne peut se prevaloir de la subrogationlegale prevue dans la disposition precitee que s'il a consenti une avancesur la base d'une action en justice introduite comme prevu à l'article 3du meme decret.

Or, l'article 3 dudit decret dispose que, lorsque la tentative deconciliation, qui doit obligatoirement preceder toute citation introduitesur la base du decret devant le juge de paix, se solde par un desaccorddont il est dresse proces-verbal, « la personne lesee doit, sous peined'irrecevabilite de la demande, introduire la citation devant le juge depaix dans les trois mois qui suivent la delivrance de l'expedition duproces-verbal constatant le desaccord ».

En l'espece, il est etabli et par ailleurs nullement conteste que [lapartie appelee en declaration d'arret commun] n'a pas introduit, dans lestrois mois qui suivent la delivrance de l'expedition du proces-verbalconstatant le desaccord entre parties, sa demande d'indemnisation devantle juge de paix, lequel a, pour ce motif, declare sa demande irrecevablepar jugement du5 octobre 1994.

L'avance consentie par le [defendeur] à [la partie appelee en declarationd'arret commun] n'est des lors pas une avance consentie sur la base d'uneaction en justice introduite comme prevu à l'article 3 dudit decret, desorte que la condition à laquelle est subordonnee l'action subrogatoiredu [defendeur], telle qu'elle est prevue à l'article 9 du meme decret,n'est pas remplie.

II suit de là que, en decidant que le [defendeur] est fonde à seprevaloir de la subrogation legale prevue à l'article 9, S: 3, du decretdu 11 octobre 1985, l'arret attaque viole ledit article 9, S:S: 1er et 3,et pour autant que de besoin les articles 8, S:S: 1er, 2, 3 et 4 du memedecret.

Partant, il n'a pas pu legalement decider qu'à ce titre, la demande du[defendeur] est recevable.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

S'il tient le defendeur pour subroge à la partie appelee en declarationd'arret commun en vertu de l'article 9, S: 3, du decret de la Regionwallonne du 11 octobre 1985 organisant la reparation des dommagesprovoques par des prises et des pompages d'eau souterraine, l'arret neconsidere pas, contrairement à ce que suppose le moyen, que la demande dudefendeur se fonde sur ce decret mais sur les articles 1382 et,subsidiairement, 544 du Code civil.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

L'article 9, S: 1er, du decret du 11 octobre 1985 dispose que, au cas ouune citation en justice est introduite comme prevu à l'article 3, leFonds wallon d'avances pour la reparation des dommages provoques par lesprises et pompages d'eau souterraine peut consentir à la victime uneavance en equite lorsqu'une enquete sommaire a etabli l'existence d'unerelation causale entre le dommage, l'abaissement de la nappe aquiferesouterraine et la prise ou le pompage d'eau.

Le Fonds est, aux termes du paragraphe 3 du meme article, subroge auxdroits et actions en justice de la personne lesee jusqu'à concurrence del'avance liquidee.

Il suit de ces dispositions que la subrogation du Fonds n'est subordonneequ'à la condition que la personne lesee ait introduit la citation prevueà l'article 3 du decret.

L'arret qui, tant par ses motifs propres que par ceux du jugemententrepris, qu'il adopte, constate que la citation de la partie appelee endeclaration d'arret commun contre la demanderesse a ete jugee tardive maisqui considere que cette circonstance ne fait pas obstacle à lasubrogation dont se prevaut le defendeur, ne viole aucune des dispositionsvisees au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Le rejet du pourvoi prive d'interet la demande en declaration d'arretcommun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en declaration d'arret commun ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de huit cent trente-trois euros quatre-vingtscentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante etun euros dix-huit centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du vingt-six octobre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

26 OCTOBRE 2007 C.06.0426.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/2007
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