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§ Belgique, Cour de cassation, 30 octobre 2007, P.07.0714.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0714.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-30;p.07.0714.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.0714.N

T. D. M.,

partie civile,

Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. W. V. D. W.,

prevenu,

2. M.-R. R. M. O.,

prevenue,

Me Jaak De Ketelaere, avocat au barreau de Louvain.

I. la procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 avril 2007par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

II. la decision de la Cour

(...)

Sur le deuxieme moyen

Le moyen invoque la violation de l'article 444, alinea 3, du Code penal,combine à l'article 443 de ce code. Il soutient que, des lors que lesfaits malveillants imputes se sont produits en presence de troisindividus, les juges d'appel n'ont pu legalement decider qu'ils ne se sontpas produits en presence de plusieurs individus.

Le fait de savoir si une infraction au sens de l'article 443 du Code penala ete commise en presence de plusieurs individus releve de l'appreciationsouveraine du juge du fond.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillersJean-Pierre Frere, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du trente octobre deux mille sept par lepresident de section Edward Forrier, en presence du premier avocat generalMarc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint delegue Conny Van deMergel.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Mathieu ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, le conseiller,

30 octobre 2007 P.07.0714.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2007
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