Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2007, P.07.1309.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1309.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-31;p.07.1309.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

2760501

*401

NDEG P.07.1309.F

I. H. G., A., L., G.,

prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Rene Swennen, avocat au barreau de Liege,

II. L. E., Y., E.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Raphael D'Amico, avocat au barreau de Liege,

contre

1. H. J. d. C.,

2. V. C.,

3. O. C.,

4. C. A.-M.,

parties civiles,

defenderesses en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 26 juin 2007 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le premier demandeur alimite son pourvoi aux dispositions penales de l'arret.

Chacun des demandeurs invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi de G. H. :

Sur le moyen :

Aux conclusions du demandeur soutenant qu'il avait ete contraint de tuerla victime pour echapper à sa violence, l'arret repond qu'alors qu'il luietait loisible de neutraliser son adversaire sans le tuer et de prendre lafuite, le demandeur s'est acharne sur la victime en lui portant unedizaine de coups de couteau.

L'arret en deduit que le demandeur ne s'est pas trouve dans la situationde contrainte morale qu'il invoque. Les juges d'appel ont exprime cetteexclusion en affirmant, notamment, que le demandeur n'avait pas « perdutout discernement lors des faits », ce qui revient à dire qu'il avaitconserve, au moins en partie, la faculte de distinguer les actes permis deceux qui ne le sont pas.

Ce motif et l'affirmation que le demandeur eut pu se soustraire à laviolence invoquee sans commettre le fait reproche, justifient legalementla decision des juges d'appel de rejeter la cause de justification fondeesur l'article 71 du Code penal.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision ne contient aucune illegalite qui puisse infligergrief au demandeur.

B. Sur le pourvoi d'E. L. :

1. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee à sa charge :

Sur le moyen :

Les droits de la defense et le droit garanti par l'article 6.3, d, de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales ne privent pas le juge du fond du pouvoir d'apprecier, dansla mesure compatible avec la notion de proces equitable, la pertinence dela demande d'audition d'un temoin.

Le demandeur critique l'arret en tant qu'il refuse d'ordonner lacomparution à l'audience de deux temoins à charge.

Les juges d'appel n'ont pas motive cette decision par la seule affirmationqu'ils disposaient de tous les elements utiles pour forger leurconviction. Ils ont releve, en effet, que les deux temoins avaient dejàete entendus à plusieurs reprises et que leurs depositions, detaillees etconvergentes, etaient corroborees par les elements recueillis par le juged'instruction et que l'arret enumere.

En refusant, pour ces motifs, d'ordonner la comparution des temoins, lesjuges d'appel n'ont denie au demandeur ni le droit de les citer lui-memeni celui de contredire les depositions figurant au dossier repressif.

Le moyen ne peut, des lors, etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues surles actions civiles exercees par les defenderesses contre ledemandeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent vingt et un eurosquarante-sept centimes dont I) sur le pourvoi de G. H. : soixante eurosseptante-trois centimes dus et II) sur le pourvoi d'E. L. : soixante eurosseptante-quatre centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Albert Fettweis et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du trente et un octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+---------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | A. Fettweis |
|-----------------+-------------+-------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------------+

31 OCTOBRE 2007 P.07.1309.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.