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§ Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2007, P.07.1371.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1371.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-31;p.07.1371.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

8200303

*401

NDEG P.07.1371.F

K. S.,

prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Jean-Louis Gilissen, avocat au barreau deLiege, et Denis Bosquet, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 aout 2007 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire remis le29 octobre 2007 au greffe de la Cour.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

1. La Cour ne peut avoir egard au memoire depose par le demandeur moins dehuit jours avant l'audience, soit en dehors du delai prescrit parl'article 420bis, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle.

2. L'acte de pourvoi doit faire apparaitre sans ambiguite l'objet et laportee du recours.

Par declaration faite le 3 septembre 2007 au delegue du directeur de laprison ou il est detenu, le demandeur a dirige son pourvoi « contre lesdispositions de l'arret rendu le 21 aout 2007 par la cour d'appel, chambredes mises en accusation, de Liege par lequel [il] a ete maintenu suite aurejet de sa demande de mise en liberte ».

Il ressort des pieces de la procedure que la cour d'appel de Liege a, eneffet, rejete la requete de mise en liberte deposee par le demandeur etordonne le maintien de la detention preventive de celui-ci. Toutefois,cette decision ne figure pas dans un arret du 21 aout 2007 de la chambredes mises en accusation mais dans un arret du 8 aout 2007 de la chambredes vacations siegeant en matiere correctionnelle.

Il ressort egalement du dossier que la chambre des mises en accusation arendu un arret le 21 aout 2007 mais cet arret ne statue, par aucune de sesdispositions, sur la detention preventive du demandeur.

La declaration de pourvoi n'etant pas redigee en des termes qui permettentd'en discerner l'objet, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Albert Fettweis et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du trente et un octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+---------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | A. Fettweis |
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| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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31 OCTOBRE 2007 P.07.1371.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/2007
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