Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2007, P.07.1401.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1401.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-31;p.07.1401.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

52703

*401

NDEG P.07.1401.F

L. L.,

mineure d'age,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maitre Therese Delor, avocat au barreau de Mons.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 aout 2007 par la courd'appel de Mons, chambre de la jeunesse.

La demanderesse invoque six moyens dans un memoire remis au greffe de laCour le 22 octobre 2007.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Par application de l'article 38, alinea 1er, de la loi du 8 avril 1965, envigueur au moment de sa decision, la cour d'appel s'est dessaisie de lacause et l'a renvoyee au ministere public aux fins de poursuites devant lajuridiction competente, s'il echet. Elle s'est declaree incompetente pourconnaitre des demandes des parties civiles et a dit n'y avoir lieu destatuer sur les frais de l'action publique.

Pareille decision n'est pas definitive au sens de l'article416, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle et est etrangere aux casvises par le second alinea de cet article, tel qu'il etait en vigueur aujour du prononce de l'arret attaque.

Le pourvoi est, des lors, irrecevable.

La Cour ne peut avoir egard au memoire de la defenderesse qui est etrangerà la recevabilite du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-six euros cinquante-troiscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Albert Fettweis et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du trente et un octobredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

31 OCTOBRE 2007 P.07.1401.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.