Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 02 novembre 2007, C.06.0201.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0201.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-02;c.06.0201.f ?

Analyses :

PRATIQUES DU COMMERCE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0201.F

D. DUCHESNE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Nivelles,rue de l'Industrie, 30b,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

OFFICE OF FAIR TRADING, autorite administrative independante de droitanglais dont le siege est etabli à EC4Y 8JX Londres (Grande-Bretagne),Salisbury Square, 2-6,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 decembre 2005par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- principe general du droit international et national selon lequel unenorme de droit international conventionnel ayant des effets directs dansl'ordre juridique interne prohibe l'application d'une regle de droitnational des lors que les effets de la regle nationale sont en conflitavec la norme de droit international conventionnel ;

- articles 12, 49, 50, 54 et, à titre complementaire, 28, 29 et 30 duTraite instituant la Communaute europeenne, signe à Rome le 25 mars 1957et approuve par la loi belge du 2 decembre 1957, tel qu'il a ete modifiepar le Traite de Maastricht, signe le 7 fevrier 1992 et approuve par laloi belge du26 novembre 1992, le Traite d'Amsterdam, signe le 2 octobre 1997 etapprouve par la loi belge du 10 aout 1998, et le Traite de Nice, signe le26 fevrier 2001 et approuve par la loi belge du 7 juin 2002 ;

- article 149 de la Constitution ;

- article 3, alinea 1er, du Code civil, tel qu'il etait en vigueur avantson abrogation par la loi du 16 juillet 2004 contenant le Code de droitinternational prive ;

- articles 23.1DEG, 23.2DEG, 23.4DEG, 23.14DEG et 94 de la loi du 14juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et laprotection du consommateur ;

- articles 2 et 4 de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions encessation intracommunautaires en matiere de protection des interets desconsommateurs ;

- loi anglaise nDEG 1988/915 sur la protection du consommateur, intitulee« Control of Misleading Advertisements Regulations 1988 », adoptee le 23mai 1988, telle qu'elle etait en vigueur au moment des faits litigieux.

Decisions et motifs critiques

L'arret ordonne la cessation des jeux promotionnels organises par lademanderesse ainsi que la cessation de la publicite à laquelle lesditsjeux sont joints, en raison de leur contrariete aux articles 23.1DEG,23.2DEG, 23.4DEG, 23.14DEG et 94 de la loi belge du 14 juillet 1991 surles pratiques du commerce et sur l'information et la protection duconsommateur, decidant ainsi d'appliquer le droit belge aux faits de lacause, et ce pour les motifs suivants :

« Le Code de droit international prive du 16 juillet 2004 (C.D.I.P.),entre en vigueur le 1er octobre 2004, enonce en son article 127, S: 1er :`La presente loi determine le droit applicable aux actes et aux faitsjuridiques qui sont survenus apres son entree en vigueur. Elle determinele droit applicable aux effets produits apres son entree en vigueur par unacte ou un fait juridique survenu avant son entree en vigueur, àl'exception des effets produits par un acte ou un fait vise aux articles98, 99, 104 et 105'.

La decision emanant de (la demanderesse), qui est à la base des envoispublicitaires mis en cause par (la defenderesse), est un acte quiintervient avant l'entree en vigueur du Code de droit international prive(C.D.I.P.).

Il en est de meme de la distribution des envois publicitaires auxconsommateurs en Grande-Bretagne.

Ces envois etant des faits juridiques vises à l'article 99 du C.D.I.P.,le droit applicable aux effets produits par eux apres le 1er octobre 2004n'est pas non plus determine par le C.D.I.P.

Compte tenu de ce qui precede, il convient d'examiner la question du droitapplicable auxdits envois et à leurs effets à la lumiere des regles dedroit international prive applicables avant l'entree en vigueur de la loidu 16 juillet 2004 contenant le C.D.I.P.

L'activite litigieuse de (la demanderesse) releve des obligationsextra-contractuelles.

La loi applicable aux obligations non contractuelles, dont celles prevuesen matiere de pratiques du commerce, etait, avant l'entree en vigueur duC.D.I.P., la loi du lieu du fait generateur du dommage, c'est-à-dire la`lex loci delicti commissi' (Cass., 17 mai 1957, Pas., I, p. 1111).

C'est à tort que (la demanderesse) identifie ce lieu avec celui ou l'acteproduit ses effets. En effet, un acte peut avoir ete commis dans un autrelieu que celui ou il produit ses effets.

In casu, il n'est pas etabli que la decision des responsables de (lademanderesse) de distribuer la publicite litigieuse ait ete prise enGrande-Bretagne.

Le fait que le siege social de (la demanderesse), lieu ou s'organise et sedecide ses activites, soit etabli en Belgique (à Nivelles plusprecisement) laisse presumer que ladite decision a ete prise en Belgique.

Pour les motifs precites, il y a donc lieu d'appliquer la loi belge dansle cadre de l'examen de la liceite des envois publicitaires en cause dansla mesure ou le fait generateur de la publicite mise en cause se situe enBelgique.

Le droit belge doit etre interprete à la lumiere du droit europeen, etplus precisement de la directive 84/450 CEE du Conseil de la Communauteeuropeenne du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositionslegislatives, reglementaires et administratives des Etats membres enmatiere de publicite trompeuse et de la directive 98/27/CE du Parlementeuropeen et du Conseil relative aux actions en cessation en matiere deprotection des interets des consommateurs, que la loi du 14 juillet 1991sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection duconsommateur et la loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessationintracommunautaires en matiere de protection des interets desconsommateurs transposent dans le droit belge ».

Griefs

Premiere branche

L'article 3, alinea 1er, du Code civil disposait que « les lois de policeet de surete obligent tous ceux qui habitent le territoire ». En vertu decette disposition, les lois de police d'un Etat etaient applicables auxfaits commis sur le territoire de cet Etat, quelle que soit la nationalitedes personnes interessees.

Les dispositions de la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques ducommerce et sur l'information et la protection du consommateur et lesdispositions de la loi anglaise du 23 mai 1988, dite C.M.A.R.S.,constituent des lois de police au sens de l'article 3, alinea 1er, du Codecivil.

La liceite d'un fait susceptible de constituer la violation d'une loi depolice s'apprecie selon la loi nationale du lieu ou s'accomplit cetteviolation. S'agissant d'une loi de police protectrice des interets desconsommateurs, cette liceite s'apprecie selon la loi nationale du lieu ous'effectue l'atteinte alleguee aux interets des consommateurs consideres.

En l'espece, l'action originaire de la defenderesse tendait à entendredire pour droit que les envois publicitaires de la demanderesse, adressesaux consommateurs anglais, meconnaissent les articles 23.1DEG, 23.2DEG,23.4DEG, 23.10DEG, 23.14DEG et 94 de la loi du 14 juillet 1991 precitee etles dispositions de la loi anglaise du 23 mai 1988, dite C.M.A.R.S., et àobtenir, partant, que leur cessation soit ordonnee.

Sur les conclusions de la demanderesse invoquant l'applicabilite du droitanglais à l'action en cessation, l'arret decide que l'examen de laliceite des actes litigieux est regi par la loi belge au motif que « lefait generateur de la publicite mise en cause se situe en Belgique ».L'arret identifie ainsi le fait generateur à la decision de distribuer lapublicite litigieuse.

La localisation du fait generateur en Belgique resulte, selon l'arret, dela circonstance que le siege social de la demanderesse est etabli enBelgique, ce qui laisse presumer que la decision de distribuer lapublicite litigieuse en Grande-Bretagne a ete prise en Belgique.

En prenant en consideration, pour la determination du lieu de lameconnaissance des regles protectrices des consommateurs, le lieu ouaurait ete prise la decision de distribuer la publicite litigieuse et nonle lieu ou a ete effectuee la distribution de cette publicite, l'arretviole la notion legale de fait constitutif de l'atteinte à la protectiondes consommateurs, lequel est constitue par la distribution effective dela publicite litigieuse.

En decidant d'appliquer le droit belge et non le droit anglais à l'examende la liceite des faits litigieux alors qu'il reconnait que la publicitedont la cessation est sollicitee a ete adressee en Grande-Bretagne à desconsommateurs britanniques, l'arret viole la regle de droit internationalprive selon laquelle la liceite d'un fait susceptible de constituer laviolation d'une loi de police protectrice des interets des consommateurss'apprecie selon la loi nationale du lieu ou s'effectue l'atteintealleguee aux interets des consommateurs consideres.

Il viole, par voie de consequence, les dispositions invoquees au moyen, àsavoir l'article 3, alinea 1er, du Code civil tel qu'il etait en vigueurà l'epoque des faits et avant son abrogation par la loi du 16 juillet2004 contenant le Code de droit international prive, les articles 23.1DEG,23.2DEG, 23.4DEG, 23.14DEG et 94 de la loi du 14 juillet 1991 sur lespratiques du commerce et sur l'information et la protection duconsommateur qu'il applique à tort, et les dispositions de la loianglaise nDEG 1988/915 sur la protection du consommateur, intitulee« Control of Misleading Advertisements Regulations 1988 », adoptee le 23mai 1988, telle qu'elle etait en vigueur au moment des faits litigieux,qu'il refuse à tort de considerer comme regissant seule la determinationde la liceite des actes denonces par la defenderesse.

Les articles 2 et 4 de la loi du 26 mai 2002 relative aux actions encessation intracommunautaires regissent exclusivement la competence destribunaux nationaux et non la determination de la loi nationale, belge ouetrangere, applicable à la determination de la liceite des actes dont lacessation est sollicitee. En fondant sa decision, relative à cetteliceite, sur ces regles legales, l'arret en fait une fausse applicationet, partant, les viole.

Deuxieme branche

Dans ses conclusions principales, la demanderesse faisait valoir que :

« Le fait generateur des pratiques mises en cause par (la defenderesse)est indeniablement localise en Angleterre. C'est effectivement enAngleterre que les sweepstakes de (la demanderesse) sont organises, c'esten Angleterre qu'ont lieu les tirages au sort des billets gagnants, c'estegalement en Angleterre que les catalogues de vente par correspondanceaccompagnes de ces sweepstakes sont distribues. De plus, c'est enAngleterre que l'evenement pretendument dommageable se produit et c'est,en fin de compte, en Angleterre que les personnes pretendument lesees parces sweepstakes resident.

Les pratiques denoncees, par contre, ne presentent aucun lien derattachement avec la Belgique. Contrairement à ce que pretend (ladefenderesse), (la demanderesse) ne vend aucun produit en Belgique, n'yencaisse aucun cheque [et] n'exerce aucune activite commerciale àl'attention des consommateurs belges. Le simple fait que le siege socialde la [demanderesse] se trouve en Belgique ne saurait suffire poursoutenir que le fait generateur de l'infraction serait situe en Belgiquealors meme qu'aucun des elements de l'infraction alleguee n'a ete commisen Belgique. Meme [en] imagin[ant] que la decision commerciale d'avoirrecours aux sweepstakes litigieux ait ete prise en Belgique (ce qui, enpratique, n'est pas le cas etant donne que les instances dirigeantes de(la demanderesse) sont basees en France), quod non, la Belgique nesaurait, contrairement à ce que soutient (la defenderesse), etreconsideree comme le lieu ou `l'acte a ete commis'. C'est, en effet,seulement en Angleterre, lieu ou les documents promotionnels de (lademanderesse) sont distribues et rencontrent le public, qu'un àcte estcommis'. Manifestement, pour reprendre les termes du professeur MarcFallon, (la demanderesse) n'a pas àgi' en Belgique mais bien enAngleterre ».

L'arret decide d'appliquer aux faits de la cause la loi belge et non laloi anglaise, au motif que la decision de distribuer la publicitelitigieuse aurait ete prise en Belgique. Cette localisation resulte, selonl'arret, de la circonstance que le siege social de la demanderesse estetabli en Belgique, « ce qui laisse presumer que ladite decision a eteprise en Belgique ».

L'arret laisse ainsi sans reponse les conclusions par lesquelles lademanderesse faisait valoir que la circonstance que son siege social estetabli en Belgique etait indifferente pour determiner le lieu ou ont eteprises les decisions concernant les pratiques litigieuses, des lors queses instances dirigeantes sont etablies en France. Il viole en consequencel'article 149 de la Constitution.

En outre, en enonc,ant que la localisation en Belgique du siege social dela demanderesse laisse presumer que ces decisions ont ete prises enBelgique, l'arret ne constate pas la certitude de cette localisation etviole, en consequence, l'ancien article 3, alinea 1er, du Code civil,lequel implique le caractere certain de la localisation, constitutive ducritere de rattachement à une loi nationale de police et de surete.

Troisieme branche

S'il devait etre considere qu'il resulte de l'ancien article 3, alinea1er, du Code civil que la loi applicable à l'action en cessation dirigeecontre une publicite distribuee en Grande-Bretagne est la loi belge deslors que le siege social de la societe qui a decide de distribuer lapublicite litigieuse est etabli en Belgique, ce qui laisse presumer [que]ladite decision a ete prise dans ce pays, encore l'application de cettedisposition nationale doit-elle etre ecartee des lors qu'elle estcontraire à des normes superieures de droit international ayant deseffets directs dans l'ordre juridique interne.

Le principe general [du] droit international et national selon lequel unenorme de droit international conventionnel prohibe l'application d'uneregle contraire de droit national, ayant des effets directs dans l'ordrejuridique interne, oblige les cours et tribunaux nationaux à ne pasappliquer cette regle de droit national des lors que ses effets sont enconflit avec la norme de droit international conventionnel.

L'article 49 actuel du Traite instituant la Communaute europeenne (ci-apres Traite CE), qui a des effets directs dans l'ordre juridique internebelge, dispose que « les restrictions à la libre prestation des servicesà l'interieur de la Communaute sont interdites à l'egard desressortissants des Etats membres etablis dans un pays de la Communauteautre que celui du destinataire de la prestation ».

La libre circulation des services ne peut, en l'absence de mesurescommunautaires d'harmonisation, etre limitee que par des raisonsimperieuses d'interet general et dans le respect des principes deproportionnalite et de non- discrimination.

Les articles 28, 29 et 13 (lire : 30) du Traite CE, dont la violation estinvoquee à titre complementaire, garantissent la libre circulation desmarchandises.

Les articles 28, 29, 30, 49, 50 et 54 du Traite CE constituent desapplications particulieres du principe general d'egalite et de non-discrimination, consacre à l'article 12 du Traite CE. En vertu de cettedisposition, « dans le domaine d'application du present traite, et sansprejudice des dispositions particulieres qu'il prevoit, est interditetoute discrimination exercee en raison de la nationalite ».

L'article 3, alinea 1er, du Code civil, tel qu'il est interprete parl'arret, constitue une restriction à la libre prestation des servicestransfrontaliers par les prestataires de services belges qui, telle lademanderesse, distribuent aux consommateurs anglais des publicitescommerciales. Selon l'interpretation consacree par l'arret, l'examen de laliceite des publicites litigieuses est regi par le droit belge tandis quela liceite de ces publicites, si elles avaient ete distribuees aux memesconsommateurs anglais par des commerc,ants etablis en Grande-Bretagne,aurait ete examinee selon le droit anglais. Dans la mesure ou lareglementation belge, notamment par l'interdiction stricte des« sweepstakes » contenue à l'article 23.10DEG de la loi sur lespratiques du commerce et sur l'information et la protection duconsommateur, est plus restrictive que la reglementation anglaise, lesprestataires de services etablis en Belgique subissent une restrictiondans l'exercice de leur liberte de prestations de services.

Cette mesure est discriminatoire et ne saurait etre justifiee par lapoursuite d'un objectif d'interet general, en tant qu'elle imposel'application du droit belge à des faits commis en Grande-Bretagne àl'egard de consommateurs anglais. Elle meconnait donc les dispositions duTraite CE visees au moyen.

Ces dispositions du Traite CE doivent etre reconnues et appliqueesnonobstant toute disposition contraire du droit national. Il en resulteque l'article 3, alinea 1er, du Code civil, tel qu'il est interprete parl'arret devait etre ecarte. En decidant d'ecarter l'application desprincipes du droit communautaire rappeles ci-avant, au benefice d'uneregle de droit international prive belge, l'arret viole en consequence ceprincipe.

A titre subsidiaire, et pour le cas ou la Cour ne constaterait paselle-meme l'incompatibilite de l'article 3, alinea 1er, du Code civil, telqu'il est interprete par l'arret, avec les regles de droit communautaireinvoquees au moyen, la demanderesse lui demande de poser à la Cour deJustice des Communautes europeennes la question prejudicielle suivante,conformement à l'article 234, a), du Traite CE :

« Les articles 49, 50 et 54 du Traite instituant la Communauteeuropeenne, garantissant la libre circulation des services, et lesarticles 28, 29 et 30 du Traite, garantissant la libre circulation desmarchandises, combines avec l'article 12 du meme Traite, doivent-ils etreinterpretes en ce sens qu'ils prohibent l'application, à une action encessation intracommunautaire d'actes de publicite reputes porter atteinteaux interets des consommateurs, portee devant les tribunaux d'un Etatmembre, et visant une publicite distribuee dans un autre Etat membre parun prestataire de services etabli dans le premier Etat membre, de la loinationale de cet Etat, lorsque cette loi comporte des dispositions plusrestrictives que celles qui sont contenues dans la loi nationale de l'Etatmembre sur le territoire duquel cette publicite est distribuee, en sorteque la publicite distribuee par les prestataires de services etablis dansce second Etat membre [est] exclusivement regi[e] par la loi nationale decelui-ci ? »

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

L'arret ne se fonde pas sur la loi du 26 mai 2002 relative aux actions encessation intracommunautaires en matiere de protection des interets desconsommateurs pour determiner la loi applicable à la liceite des envoislitigieux.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Pour le surplus, l'arret considere, sans etre critique, que ladetermination de la loi applicable aux faits litigieux n'est pas regie parle Code de droit international prive, entre en vigueur le 1er octobre2004.

En vertu de l'article 3, alinea 1er, du Code civil, applicable à cesfaits, en tant qu'il consacre une regle de droit international prive, leslois de police d'un etat sont applicables aux faits commis sur leterritoire de cet etat.

Les lois relatives aux pratiques du commerce et à la protection desconsommateurs sont des lois de police au sens de l'article 3, alinea 1er,precite.

Il s'ensuit que la loi belge est applicable des lors que le faitgenerateur de l'atteinte illicite aux interets que protegent ces lois seproduit en Belgique.

Dans la mesure ou, en cette branche, il soutient que la loi applicable estcelle du lieu ou se produit le dommage, le moyen manque en droit.

Quant à la deuxieme branche :

Par les considerations reproduites au moyen, l'arret repond, en lescontredisant, aux conclusions par lesquelles la demanderesse faisaitvaloir que la circonstance que son siege social est etabli en Belgique estindifferente pour determiner le lieu ou ont ete decidees les pratiques encause des lors que ses instances dirigeantes sont etablies en France.

Ces considerations expriment la certitude de la cour d'appel que lesdecisions litigieuses ont ete prises en Belgique.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisieme branche :

Le moyen qui, en cette branche, deduit la discrimination qu'il allegue dufait que l'arret interpreterait l'article 3, alinea 1er, du Code civilcomme imposant l'application du droit belge à des faits commis enGrande-Bretagne au prejudice de consommateurs anglais, alors que l'arretfonde sa decision d'appliquer la loi belge sur ce que le fait generateurde l'atteinte aux droits des consommateurs anglais a ete commis enBelgique, manque en fait.

La question prejudicielle proposee à l'appui du grief qui y est developpene doit, des lors, pas etre posee à la Cour de justice des Communauteseuropeennes.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de six cent dix-sept euros nonante centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de cent quatre-vingt-deuxeuros quinze centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du deux novembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general delegue Philippe deKoster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

2 NOVEMBRE 2007 C.06.0201.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.