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§ Belgique, Cour de cassation, 02 novembre 2007, C.06.0646.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0646.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-02;c.06.0646.f ?

Analyses :

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0646.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

1. SWISS LIFE BELGIUM, anciennement denommee Zelia, societe anonyme dontle siege social est etabli à Saint-Gilles, avenue Fonsny, 38,

2. C. M.,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les30 novembre 2004 et 22 fevrier 2006 par le tribunal de premiere instancede Charleroi, statuant en degre d'appel.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

Article 80, specialement S: 1er, alinea 1er, 2DEG, S: 2, alinea 1er, et S:5, de la loi du 9 juillet 1975 relative au controle des entreprisesd'assurances, tel qu'il etait en vigueur avant son abrogation parl'article 12 de la loi du 22 aout 2002.

Decisions et motifs critiques

Le premier jugement attaque rendu le 30 novembre 2004 constate :

« Le 28 fevrier 1996, (le defendeur) au volant du vehicule Isuzu,appartenant à la societe privee à responsabilite limitee Frecar, dontl'administrateur-gerant etait M. N., fut implique dans un accident deroulage, dont il n'est pas conteste qu'il en fut le responsable, lemettant aux prises avec celui pilote par Mme J.

Par jugement du 9 fevrier 1997, coule en force de chose jugee, (ledefendeur) fut condamne du chef des preventions suivantes :

- articles 418-420 du Code penal,

- article 8.3, alinea 2, du code de la route,

- article 10.1.1. du code de la route.

Le vehicule pilote par (le defendeur) n'etant pas valablement assuredepuis le 22 fevrier 1996, le (demandeur) a indemnise la victime, MadameJ. ; celle-ci ne s'est pas manifestee devant le tribunal de police.

Seul fut poursuivi et condamne par le tribunal de police du chef de defautd'assurance M. N..

Mis en demeure par le (demandeur) le 29 aout 2000, (le defendeur), par sonconseil, le 10 novembre 2000, fit etat de ce que si, le jour del'accident, le vehicule Isuzu n'etait pas valablement assure, par contre,son propre vehicule Ford Granada etait quant à lui valablement assureaupres de la (defenderesse) et que des lors, en application desdispositions de l'article 4 du contrat-type, il devait profiter del'extension de garantie y prevue en faveur du `conducteur occasionnel'd'un vehicule non assure ».

Le jugement attaque du 22 fevrier 2006, rendu sur reouverture des debats,dit non fondee l'action formee par le demandeur contre le defendeur et ladefenderesse en remboursement de ses decaissements, notamment par lesmotifs suivants :

« Qu'en vertu de l'article 80, S: 2, alinea 1er, de la loi du 9 juillet1975 relative au controle des entreprises d'assurances, dans les casprevus au premier paragraphe de cet article, le (demandeur) est subroge,dans la mesure ou il a repare le dommage, aux droits de la personne leseecontre les personnes responsables et eventuellement contre leursassureurs.

`Qu'il suit des termes memes de cette disposition que la subrogationqu'elle institue en faveur du Fonds n'a lieu que dans les cas ou celui-cia repare le dommage parce qu'il y etait tenu en vertu de l'article 80, S:1er, de la loi du 9 juillet 1975' (Cass., 20 janvier 2005, C.00.0316.F).

Que si `le legislateur, en substituant à la subrogation conventionnelle,une subrogation legale au profit du (demandeur), a entendu faciliter etsimplifier le recours du (demandeur) contre les tiers responsables en ledispensant de l'obligation de rapporter, dans chaque cas, la preuve de lasubrogation dans les droits de la victime, en revanche, il n'a pasinstitue en termes generaux une subrogation du (demandeur) dans la mesureou ce dernier a repare le dommage' (Conclusions du ministere public, avantCass., 20 janvier 2005, C.00.0316.F).

Que, par ailleurs, il n'apparait pas que par l'adoption, d'une part, deslois du 11 juillet 1874 ou 25 juin 1992 sur le contrat d'assuranceterrestre, et, d'autre part, [de] la loi du 9 juillet 1975, le legislateurait eu l'intention de creer un droit egal à l'action recursoire dans lechef de l'assureur prive et [du] (demandeur) ; ratio legis et mecanismesd'indemnisation divergent, non sans raison, compte tenu des missionsspecifiques à l'un et à l'autre (voir conclusions du ministere public,avant Cass., 20 janvier 2005, C.00.0316.F).

Qu'il appartient des lors au (demandeur), dans le cadre de son recourssubrogatoire, de rapporter la preuve de ce que son intervention en .faveurdes tiers leses est intervenue parce qu'il y etait tenu en vertu del'article 80, S: 1er, de la loi du 9 juillet 1975 (Cass., 20 janvier 2005,C.00.0316.F).

Qu'en l'espece, s'il se limite à affirmer qu'il `est tenu en vertu de sonobligation legale', les faits de la cause permettent d'omettre lesdiverses hypotheses prevues en l'article 80, S: 1er, de la loi du 9juillet 1975, à l'exclusion de celle visee au 2DEG prevoyant sonintervention `lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligee àladite reparation en raison (...) du fait que l'obligation d'assurance n'apas ete respectee'.

Que dirigeant son action tant contre (le defendeur) que contre la(defenderesse), et arguant de ce que le vehicule pilote par celui-ci, lejour de l'accident, `etait assure, et ce en application de l'article 4b ducontrat-type d'assurance auto' [...], le (demandeur) ne demontre pasqu'àucune compagnie d'assurance n'etait obligee à ladite reparation'(article 80, S: 1er, 2DEG, de la loi du 9 juillet 1975).

Que le (demandeur) ne peut se prevaloir de la subrogation prevue àl'article 80, S: 2, de la loi du 9 juillet 1975 dans d'autres cas que ceuxqui sont determines au premier paragraphe du meme article, et notammentdans les hypotheses ou il a indemnise alors que le sinistre etaitsusceptible d'etre pris en charge par un tiers (Cass., 20 janvier 2005,op. cit.) ».

Griefs

Aux termes de l'article 80, S: 1er, alinea 1er, de la loi du 9 juillet1975, [...] applicable [à] l'accident litigieux, « toute personne leseepeut obtenir du Fonds commun de garantie automobile la reparation desdommages resultant de lesions corporelles causees par un vehiculeautomoteur [...] lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligee àladite reparation en raison [...] du fait que l'obligation d'assurance n'apas ete respectee ».

Aux termes de l'article 80, S: 2, de la meme loi, [...], le Fonds est,dans ce cas, « subroge, dans la mesure ou il a repare le dommage, auxdroits de la personne lesee contre les personnes responsables eteventuellement contre leurs assureurs ».

Or, il resulte du premier jugement attaque a) qu'il n'est pas conteste quele defendeur est responsable de l'accident litigieux, b) que le vehiculequ'il conduisait, propriete d'un tiers, n'etait « pas valablement assuredepuis le22 fevrier 1996 » (le jugement constatant que l'accident est du 28fevrier 1996) et c) que le demandeur a indemnise la personne lesee à lasuite de l'accident.

Il decoule de ces seules constatations que les conditions de lasubrogation legale du demandeur dans les droits de la personne lesee sontreunies.

Cette subrogation legale n'est pas ecartee par les circonstances a) que ledefendeur a ulterieurement fait valoir qu'il etait en droit de beneficier,lors de l'accident litigieux, de l'extension de garantie, visee àl'article 4 du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabiliteen matiere de vehicules automoteurs, que contient le contrat d'assurancequ'il a personnellement souscrit aupres de la defenderesse pour l'usage deson propre vehicule etb) que le demandeur a, en consequence, exerce son recours subrogatoire nonseulement contre le defendeur mais aussi contre la defenderesse.

Il s'ensuit qu'en deboutant le demandeur de son action tant contre ledefendeur que contre la defenderesse par les motifs critiques, le secondjugement attaque rendu le 22 fevrier 2006 ne justifie pas legalement sadecision.

Second moyen

Dispositions legales violees

- article 1134 du Code civil ;

- article 4, 1DEG, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de laresponsabilite en matiere de vehicules automoteurs contenu dans l'arreteroyal du 14 decembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoirede la responsabilite en matiere de vehicules automoteurs et, pour autantque de besoin, article 1er de cet arrete royal.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate :

« Le 28 fevrier 1996, (le defendeur) au volant du vehicule Isuzu,appartenant à la societe privee à responsabilite Frecar, dontl'administrateur-gerant etait M. N., fut implique dans un accident deroulage, dont il n'est pas conteste qu'il en fut le responsable, lemettant aux prises avec celui pilote par Madame J..

Par jugement du 9 fevrier 1997, coule en force de chose jugee, (ledefendeur) fut condamne du chef des preventions suivantes :

- articles 418-420 du Code penal ;

- article 8.3, alinea 2, du code de la route,

- article 10.1.1. du code de la route.

Le vehicule pilote par (le defendeur) n'etant pas valablement assuredepuis le 22 fevrier 1996, le (demandeur) a indemnise la victime, MadameJ. ; celle-ci ne s'est pas manifestee devant le tribunal de police.

Seul fut poursuivi et condamne par le tribunal de police du chef de defautd'assurance M. N..

Mis en demeure par le (demandeur), le 29 aout 2000, (le defendeur), parson conseil, le 10 novembre 2000, fit etat de ce que si, le jour del'accident, le vehicule Isuzu n'etait pas valablement assure, par contre,son propre vehicule Ford Granada etait quant à lui valablement assureaupres de la (defenderesse) et que des lors, en application desdispositions de l'article 4 du contrat-type, il devait profiter del'extension de garantie y prevue en faveur du `conducteur occasionnel'd'un vehicule non assure ».

Le premier jugement attaque rendu le 30 novembre 2004 decide :

« Que selon la doctrine (S. Kinet, Le nouveau contrat-type d'assurance RCautomobile du 1er janvier 1993), cet article maintient sous les conditionsqu'il precise l'extension de garantie en cas d'accident cause par unvehicule de remplacement temporaire ou par un vehicule conduitoccasionnellement, appartenant à un tiers ;

Que cependant, l'extension de garantie aux recours exerces par l'assureurcouvrant en vertu d'un autre contrat de responsabilite civile le vehiculede remplacement temporaire ou le vehicule occasionnel ne s'applique pas,notamment, en cas de suspension de garantie pour non-paiement de la primecar il s'agit d'un cas de recours prevu par tous les contrats y comprispar celui conclu par l'assure, conducteur du vehicule de remplacement oudu vehicule occasionnel : 'ceci resulte, a contrario, de l'alinea 3, 3DEG,qui precise que « l'extension de garantie est d'application dans les casnon prevus par celui-ci », c'est-à-dire le contrat du conducteur.L'application de l'extension de garantie dans le cas evoque serait eneffet abusive car elle permettrait des manoeuvres frauduleuses, parexemple le fait pour un proprietaire d'un vehicule, demeure en defaut depaiement de prime, de faire conduire son propre vehicule par un tiers quibeneficierait d'un contrat en cours' (S. Kinet, op.cit).

Qu'en l'espece, l'on ignore la cause de la non-assurance dans le chef dela societe Frecar pour le vehicule Isuzu pilote par [le defendeur] le jourdes faits ;

Qu'il y a des lors lieu de reordonner la reouverture des debats afin depermettre aux parties de s'expliquer quant à ce ».

Le second jugement attaque rendu le 22 fevrier 2006 dit non fondeel'action formee par le demandeur contre le defendeur et la defenderessesur le fondement de la subrogation legale dans les droits de la personnelesee que lui reconnait l'article 80, S: 2, applicable au litige, de laloi du 9 juillet 1975, au motif, en substance, que les conditions legalesde cette subrogation ne sont pas reunies.

Griefs

Aux termes de l'article 4, 1DEG, b), du contrat-type d'assuranceobligatoire de la responsabilite en matiere de vehicules automoteurscontenu dans l'arrete royal du 14 decembre 1992, la garantie du contratd'assurance responsabilite civile souscrit par le preneur d'assurance pourl'usage d'un vehicule automoteur «s'etend (...) à la responsabilitecivile du preneur d'assurance (...) en (sa) qualite de conducteur (...)d'un vehicule automoteur appartenant à un tiers, conduitoccasionnellement, alors meme que le vehicule designe serait en usage ».

Cette extension de garantie n'est soumise à aucune restriction. Elletrouve application que l'usage du vehicule, propriete d'un tiers, conduitoccasionnellement par le preneur d'assurance, soit ou non couvert par uneassurance responsabilite civile et, dans la negative, quelle que soit lacause du defaut d'assurance, et notamment si cette cause est la suspensionde la garantie pour un defaut de paiement de la prime.

Il s'ensuit qu'en decidant, par les motifs reproduits, que le defendeur neserait pas en droit de beneficier, lors de l'accident litigieux, del'extension de garantie qu'il invoquait, visee à l'article 4 ducontrat-type que contenait le contrat d'assurance qu'il avaitpersonnellement souscrit aupres de la defenderesse pour l'usage de sonpropre vehicule, des lors qu'il serait avere que, si le vehicule conduitpar le defendeur lors de l'accident, propriete d'un tiers, n'etait pas «valablement assure », c'etait en raison du defaut de paiement, par sonproprietaire ou le preneur d'assurance pour ce vehicule, de la primed'assurance, le premier jugement attaque rendu le 30 novembre 2004meconnait l'article 4 du contrat-type (violation de l'article 4,specialement 1DEG, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de laresponsabilite en matiere de vehicules automoteurs et, pour autant que debesoin, de l'article 1er de l'arrete royal du 14 decembre 1992 contenantce contrat-type).

Des lors que ce contrat-type serait, selon son assertion, le contratd'assurance de la responsabilite civile souscrit personnellement par ledefendeur pour l'usage de son propre vehicule, le meme jugement meconnaitaussi, par le fait meme, l'effet obligatoire de ce contrat, etsingulierement de son article 4 (violation de l'article 1134 du Codecivil).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 80, S: 1er, alinea 1er, de la loi du 9 juillet 1975relative au controle des entreprises d'assurances, applicable en l'espece,toute personne lesee peut obtenir du Fonds commun de garantie automobilela reparation des dommages resultant de lesions corporelles causees par unvehicule automoteur lorsque aucune entreprise d'assurances n'est obligeeà la reparation en raison du fait que l'obligation d'assurance n'a pasete respectee.

Dans la mesure ou il a repare le dommage, le Fonds est, conformement auparagraphe 2, alinea 1er, du meme article, subroge aux droits de lapersonne lesee contre les personnes responsables de l'accident eteventuellement contre leurs assureurs.

Il ressort des constatations non critiquees du jugement rendu le 30novembre 2004 par les juges d'appel, auquel le jugement attaque du 22fevrier 2006 se refere, que le defendeur est responsable d'un accidentsurvenu alors qu'il conduisait un vehicule non assure appartenant à untiers et que le demandeur a indemnise la personne lesee à la suite de cetaccident.

En considerant, pour debouter le demandeur de son action subrogatoire, quele defendeur a ulterieurement fait valoir que, etant lui-meme assureaupres de la defenderesse pour son propre vehicule, il beneficiait del'extension de garantie prevue à l'article 4, 1DEG, b), du contrat-typeannexe à l'arrete royal du 14 decembre 1992 relatif au contrat-typed'assurance obligatoire en matiere de vehicules automoteurs, et que ledemandeur a dirige son recours tant contre le defendeur que contre ladefenderesse, sans etablir « qu'aucune compagnie d'assurances n'etaitobligee à [la] reparation », le jugement attaque du 22 fevrier 2006 nejustifie pas legalement sa decision.

Le moyen est fonde.

Sur le second moyen :

En vertu de l'article 4, 1DEG, b), du contrat-type annexe à l'arreteroyal du 14 decembre 1992, la garantie du contrat s'etend, sans qu'unedeclaration ne soit requise, à la responsabilite civile du preneurd'assurance en sa qualite de conducteur d'un vehicule automoteurappartenant à un tiers, conduit occasionnellement, alors meme que levehicule designe au contrat serait en usage.

Il ne resulte ni de cette disposition ni d'aucune autre que cetteextension de garantie serait exclue lorsque le vehicule du tiers n'estlui-meme pas couvert par une assurance en raison du non-paiement de laprime.

Ainsi qu'il a ete dit en reponse au premier moyen, le jugement attaque du30 novembre 2004 constate que le defendeur est responsable d'un accidentsurvenu alors qu'il conduisait un vehicule non assure appartenant à untiers.

En decidant que l'extension de garantie prevue à l'article 4, 1DEG, b),du contrat-type, dont se prevaut le defendeur, ne s'appliquerait que si ledefaut d'assurance du vehicule du tiers n'etait pas du au non-paiement dela prime, le jugement attaque du 30 novembre 2004 viole cette dispositionlegale.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque du 30 novembre 2004 en tant qu'il decide quel'article 4, 1DEG, b), du contrat-type annexe à l'arrete royal du 14decembre 1992 ne s'applique pas dans la mesure ou le vehicule appartenantà un tiers que conduit occasionnellement le preneur d'assurance n'est pascouvert par une assurance en raison du non-paiement de la prime ;

Casse le jugement attaque du 22 fevrier 2006 ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse et du jugement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Tournai, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du deux novembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general delegue Philippe deKoster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

2 NOVEMBRE 2007 C.06.0646.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 02/11/2007
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