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§ Belgique, Cour de cassation, 07 novembre 2007, P.07.0993.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.0993.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-07;p.07.0993.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

329

**401

NDEG P.07.0993.F

B. C., E., H., C.,

prevenue,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

R. A.,

partie civile,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 juin 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique exercee à charge de la demanderesse :

Sur le premier moyen :

Poursuivie avec un autre prevenu du chef d'escroquerie comme auteur oucoauteur, la demanderesse fait grief à l'arret attaque de la condamner dece chef sans constater qu'elle aurait eu l'intention, avec cet autreprevenu, de s'approprier frauduleusement une chose appartenant à autrui.

Est coupable d'escroquerie, comme coauteur, celui qui, sans rechercher desavantages pecuniaires personnels, a participe sciemment aux manoeuvresfrauduleuses ayant determine une remise de fonds par la victime.

L'arret constate que le defendeur a ete amene à se depouiller deplusieurs sommes d'argent en vue d'acquerir un procede permettant, selonson promoteur, de remettre legalement en circulation des billets de banqueamericains hors d'usage.

L'arret releve, en substance, que le defendeur a notamment ete mis enconfiance par l'envoi d'une fausse licence americaine autorisantl'operation projetee, que celle-ci fut proposee au defendeur par uncorrespondant etranger avec qui la demanderesse, consultee à titre devoyante, l'avait mis en relation, que la demanderesse, qui connaissait lespratiques de ce correspondant, a entretenu des contacts tant avec cedernier qu'avec le defendeur, qu'elle fut temoin ou mise au courantd'actes accomplis pour accrediter les propositions faites à la victime,et qu'elle a tire parti des faiblesses psychologiques de celle-ci pour laconditionner et la rassurer tout au long de la relation nouee, par sonintermediaire, avec l'escroc.

Par les considerations resumees ci-dessus, l'arret retient, notamment, laparticipation consciente de la demanderesse au dessein illicite poursuivipar l'auteur.

Les juges d'appel ont, des lors, regulierement motive et legalementjustifie leur decision quant à l'element moral du delit.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen est dirige contre la decision des juges d'appel de fixer à milleeuros, augmentes des decimes additionnels, l'amende infligee à lademanderesse par application de l'article 496 du Code penal.

Le grief est pris de ce que le taux de cette amende est identique à celuide l'amende infligee à l'autre prevenu alors que l'arret se refere,notamment pour justifier le degre de ladite peine, à l'importance desgains engranges. Selon la demanderesse, cette motivation ne justifie paslegalement le taux de l'amende infligee parce que l'arret constate que leproduit de l'escroquerie a ete encaisse principalement, si pasexclusivement, par le co-prevenu.

Le juge du fond determine souverainement, dans les limites de la loi et enindiquant succinctement mais avec precision les raisons de son choix, lespeines qu'il estime etre en rapport avec la gravite des infractionsdeclarees etablies et avec la culpabilite individuelle de chaque prevenu.Il n'est pas tenu d'indiquer en outre les motifs pour lesquels il condamneou non les co-prevenus à une peine identique.

Les articles 10 et 11 de la Constitution, 496 du Code penal et 195, alinea2, du Code d'instruction criminelle n'imposent pas au juge qui condamnedeux prevenus du chef d'escroquerie comme auteur ou coauteur, de calculerl'amende en proportion des avantages pecuniaires retires personnellementdu delit par chacun d'eux.

Le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action civile exercee contre la demanderesse :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen special.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cent vingt-six euros neuf centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du sept novembredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deJean-Marie Genicot, avocat general, avec l'assistance de Tatiana Fenaux,greffier adjoint.

+-----------------------------------------+
| T. Fenaux | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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7 NOVEMBRE 2007 P.07.0993.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 07/11/2007
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