Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2007, C.07.0093.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0093.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-09;c.07.0093.f ?

Analyses :

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0093.F

REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne de sonministre-president, poursuites et diligences du ministre du Logement, desTransports et du Developpement territorial, dont le cabinet est etabli àNamur, rue d'Harscamp, 22,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. D. G. et

2. C. J.,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 octobre 2006par la cour d'appel de Liege.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 71, S: 1er, de la loi speciale du 16 janvier 1989 relative aufinancement des communautes et des regions ;

- article 100, alinea 1er, 1DEG, de l'arrete royal du 17 juillet 1991portant coordination des lois sur la comptabilite de l'Etat renduapplicable aux communautes et aux regions par l'article 71, S: 1er, de laloi speciale du16 janvier 1989 relative au financement des communautes et des regions ;

- pour autant que de besoin, article 1er de la loi du 6 fevrier 1970relative à la prescription des creances à charge ou au profit de l'Etatet des provinces rendu applicable aux communautes et aux regions parl'article 71, S: 1er, de la loi speciale du 16 janvier 1989 ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque accueille l'appel des defendeurs et, par reformation desjugements de premiere instance, declare leur action originaire recevableet fondee dans son principe. Il constate que le plan de secteur inscrivantle terrain des defendeurs en zone verte a ete adopte le 26 novembre 1987mais decide que le droit à indemnisation des defendeurs est ne au momentdu refus de batir intervenu le 2 mai 2002.

Griefs

En vertu de l'article 100, alinea 1er, 1DEG, de l'arrete royal du 17juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilite de l'Etat,sont prescrites et definitivement eteintes au profit de l'Etat, lescreances qui, devant etre produites selon les modalites fixees par la loiou le reglement, ne l'ont pas ete dans le delai de cinq ans à partir dupremier janvier de l'annee budgetaire au cours de laquelle elles sontnees.

Cette disposition a ete rendue applicable aux communautes et aux regionspar l'article 13, S: 2, de la loi speciale du 8 aout 1980 de reformesinstitutionnelles avant son abrogation par l'article 69, S: 1er, 2DEG, dela loi speciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communauteset des regions.

Conformement à cette disposition, le delai special de prescription pourles creances sur l'Etat, les communautes et les regions prend cours lepremier janvier de l'annee budgetaire au cours de laquelle la creance estnee.

Sauf dispositions legales contraires, ce delai de prescription de cinq ansvaut, en principe, pour toutes les creances à charge de l'Etat, descommunautes et des regions.

Dans le cas d'un acte illicite des autorites, la creance nait, enprincipe, au moment ou le dommage survient ou au moment ou sa realisationfuture est raisonnablement etablie.

La circonstance que l'etendue du dommage n'est pas encore etablie ou quele dommage n'est pas definitivement consomme n'y deroge pas.

Il ressort en l'espece de l'arret attaque que la moins-value du terraindes defendeurs est nee du plan de secteur. A cette date la realisation dudommage etait partant etablie ou à tout le moins raisonnablementprevisible.

L'arret attaque constate que ce plan a ete adopte le 26 novembre 1987, quele certificat d'urbanisme sollicite par les defendeurs leur a ete refusele2 mai 2002 et qu'ils ont ensuite agi en justice pour reclamer reparationdu prejudice qu'ils affirmaient subir.

Il s'ensuit que l'arret attaque 1DEG) en ce qu'il decide que le droit àindemnisation est ne au moment du refus de construire alors que ce droitest ne des l'adoption du plan de secteur viole les articles 1382 et 1383du Code civil 2DEG) en ce qu'il declare la demande originaire desdefendeurs recevable alors que, comme il ressort de l'arret, plus de onzeans s'etaient ecoules entre l'adoption du plan de secteur le 26 novembre1987 et l'action en justice des defendeurs le 16 septembre 2002 violel'article 71, S: 1er, de la loi speciale du 16 janvier 1989 relative aufinancement des communautes et des regions et l'article 100, alinea 1er,1DEG, de l'arrete royal du 17 juillet 1991 portant coordination des loissur la comptabilite de l'Etat rendu applicable aux communautes et auxregions par l'article 71, S: 1er, de la loi speciale du16 janvier 1989 relative au financement des communautes et des regionsainsi que l'article 1er de la loi du 6 fevrier 1970 relative à laprescription des creances à charge ou au profit de l'Etat et desprovinces rendu applicable aux communautes et aux regions par l'article71, S: 1er, de la loi du 16 janvier 1989.

Second moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque par reformation des jugements entrepris, decide que lademanderesse a commis une faute engageant sa responsabilite sur la basedes articles 1382 et 1383 du Code civil et que cette faute a provoque dansle chef des defendeurs un dommage consistant en la perte d'une chance devoir leur terrain inscrit en zone d'habitation du plan de secteur, pertequ'il evalue à la moins-value du terrain suite à son inscription en zoneverte.

L'arret attaque fonde cette decision sur ce que :

« Sans cette faute il est certain que l'espoir des [defendeurs] n'auraitpas ete perdu. Rien ne permet en effet d'affirmer avec certitude que siune nouvelle enquete publique avait ete organisee - de meme qu'une reunionde concertation subsequente - apres modification du projet de plan desecteur dans le sens decide par la CCRAT, le gouvernement de la(demanderesse) aurait maintenu cette modification. Ce dernier aurait eneffet pu prendre une decision favorable aux [defendeurs].

« En raison de cette faute les (defendeurs) ont donc perdu une chance devoir leur terrain affecte dans une zone à batir, de sorte qu'ils ont subiun dommage dont la (demanderesse) doit reparation sur la base de l'article1382 du Code civil (voir, dans le meme sens : Bruxelles, 8 mai 1985, Pas.,1985, II, p. 125, confirme par Cassation, 19 juin 1987, Pas., 1987, I, p.1306 ; voir egalement Fr. Haumont, Responsabilite de l'administration enmatiere d'amenagement du territoire, in `La responsabilite des pouvoirspublics', Actes du colloque interuniversitaire des 14-15 mars 1991,Bruylant, pp. 293-294).

(...)

Se pose la question de l'evaluation de cette chance perdue.L'indemnisation doit en l'espece se faire de fac,on proche de cellerequise par l'application de l'alinea 2 de l'article 70 du CWATUP.L'indemnisation est egale à la difference de valeur entre, d'une part, lavaleur du bien au moment de l'acquisition du terrain par les (defendeurs)(c'est-à-dire le montant qui a servi de base à la perception des droitsd'enregistrement), actualisee jusqu'à la veille du jour ou nait le droità indemnite (à savoir la date du refus du permis de batir), majoree desfrais d'acquisition et des depenses que les (defendeurs) ont supportes envue de realiser la destination du bien au jour de la publication du planau Moniteur belge et, d'autre part, la valeur du bien au moment ou nait ledroit à indemnisation apres l'entree en vigueur du plan (à savoir ladate du refus du permis de batir) ».

Avant dire droit sur le dommage, l'arret attaque designe par ailleurs unexpert charge :

« 1. de se rendre sur les lieux, reunir les parties, recevoir leursdossiers et faits directoires, et y repondre,

2. de determiner la valeur objective originaire du terrain litigieux sisà Soumagne, cadastre Section B nDEG 54/C, d'une contenance de 5.035 m2 enfaisant abstraction du plan de secteur et en tenant compte del'augmentation eventuelle des prix des terrains (actualisation de lavaleur à la date du 1er mai 2002, veille du refus de permis de batir) eten evitant tout point de comparaison qui a ete influence par le plan desecteur,

3. dans la mesure du possible, rassembler les elements permettant à lacour [d'appel] de determiner les frais et depenses que les (defendeurs)ont supportes en vue de realiser la destination du bien au jour de lapublication du plan au Moniteur belge,

4. de determiner la valeur objective dudit terrain litigieux à la date du2 mai 2002, en tenant compte de sa nouvelle affectation en zone d'espacevert decoulant du plan de secteur,

5. de donner son avis sur la moins-value du terrain litigieux,

6. de deposer son rapport au greffe de la cour [d'appel] dans les deuxmois à dater du jour ou il aura ete charge de sa mission à la demande dela partie la plus diligente ».

Griefs

Ces motifs sont susceptibles de deux interpretations.

Ils peuvent signifier, soit, premiere interpretation, que suivant l'arretattaque, le dommage reparable subi par les defendeurs consiste en la perted'une chance dont la valeur equivaut à la moins-value du terrain suite àson inscription en zone verte du plan de secteur, soit, secondeinterpretation, que c'est le dommage invoque par les defendeurs à l'appuide leur action fondee sur les articles 1382 et 1383 du Code civil etconsistant en la moins-value de leur terrain suite à son inscription enzone verte, qui doit etre repare.

Dans la premiere interpretation, l'arret attaque encourt les griefs visesaux trois premieres branches du moyen.

Dans la seconde interpretation, il encourt les griefs developpes dans laquatrieme branche.

Premiere branche

Il incombe au demandeur en reparation d'etablir le lien causal entre lafaute et le dommage tel qu'il s'est produit (articles 1315 du Code civilet 870 du Code judiciaire). Ce lien suppose que sans la faute, le dommagen'aurait pu se produire tel qu'il s'est realise in concreto (articles 1382et 1383 du Code civil).

Par leurs conclusions d'appel, les defendeurs reclamaient à titre dereparation du dommage qu'ils affirmaient avoir subi à la suite de lafaute reprochee à la demanderesse, une indemnite egale à la moins-valuede leur terrain en raison de son inscription en zone verte.

L'arret attaque considere que sans la faute qu'il impute à lademanderesse, il est certain que les defendeurs n'auraient « pas perduespoir », rien ne permettant d'affirmer que la modification du projet deplan aurait ete maintenue si une nouvelle enquete avait ete organisee. Ildecide ensuite qu'à cette chance perdue de voir le bien inscrit en zoneà batir correspond une indemnite egale à la moins-value du terrainresultant de son inscription dans une zone verte.

L'arret substitue ainsi d'office au dommage que constituait la moins-valuedu terrain qui fondait la demande d'indemnisation des defendeurs, unprejudice consistant en la perte d'une chance d'etre inscrit en zone àbatir ou autrement dit d'eviter d'etre inscrit dans une zoneinconstructible et ce sans avoir donne à la demanderesse l'occasion des'expliquer sur l'existence et l'etendue d'un tel dommage.

Par ailleurs, le concept de perte d'une chance qui ne peut s'appliquerqu'à la perte d'une chance d'obtenir un gain mais non d'eviter une perteou un risque realises, ne peut en effet etre pris en consideration lorsquele prejudice,- consistant en l'espece en l'inscription du bien en zone verte -, estdefinitivement consomme en maniere telle qu'il n'existe plus de chanceperdue d'eviter la realisation de ce dommage.

Il s'ensuit que l'arret attaque, 1) en tant qu'il decide que lesdefendeurs ont subi un dommage consistant en la perte d'une chance sansavoir donne à la demanderesse la possibilite de s'expliquer sur cedommage viole le principe general du droit [relatif au respect] des droitsde la defense et 2) en tant qu'il admet une telle perte de chance alorsque le prejudice etait definitivement consomme, viole la notion legale dedommage reparable ou, à tout le moins, celle de lien de causalite(violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) ainsi que les reglesrelatives à la charge de la preuve du dommage et du lien de causalite(violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

Deuxieme branche

La perte d'une chance reside dans la disparition d'une probabilitefavorable et sa realisation est, par definition, incertaine.

La reparation du dommage constitue par la perte d'une chance depend del'importance de cette probabilite de realisation et de son degre decertitude et ne peut, partant, correspondre à l'integralite du dommageque la victime aurait subi si en l'absence de la faute, il etait certainque la chance se serait realisee.

Il s'ensuit que l'arret attaque ne pouvait sans se contredire decider,d'une part, que les defendeurs ont perdu la chance de voir leur terraininscrit en zone à batir et, d'autre part, que l'indemnite à laquelle ilsauraient droit correspond à la totalite de la moins-value de leur terrainconsistant en la difference entre la valeur du bien au moment de sonacquisition et la valeur du bien au moment du refus de batir.

Eu egard à cette contradiction, l'arret attaque n'est ni regulierementmotive (violation de l'article 149 de la Constitution) ni legalementjustifie (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil).

Troisieme branche

S'il apprecie souverainement l'etendue du dommage reparable, le juge nepeut toutefois allouer à la victime une indemnite superieure à celle quiest necessaire pour en reparer l'integralite.

La probabilite de realisation d'une chance est par essence incertaine.

La reparation du prejudice consistant en la perte de cette chance dependdu degre plus au moins grand de certitude que cette chance aurait eu de serealiser en l'absence de la faute.

L'indemnite reparant un tel prejudice n'equivaut des lors jamais àl'integralite du dommage que la victime aurait subi si, en l'absence de lafaute, il etait certain que la chance se serait realisee.

L'arret attaque decide en l'espece que le dommage des defendeurs residaitdans la perte d'une chance de voir leur terrain inscrit dans une zone àbatir du plan de secteur.

Il leur octroie neanmoins dans son principe une indemnite equivalente àla totalite de la moins-value du terrain calculee sur la base de ladifference entre la valeur du terrain au moment de son acquisition et lavaleur du terrain apres l'entree en vigueur du plan.

Cette moins-value, que les defendeurs auraient evitee si la chance de voirle terrain repris en zone à batir s'etait realisee, est superieure audommage consistant en la perte de la chance de voir le terrain inscrit enzone à batir.

Il s'ensuit qu'en leur accordant cette reparation, l'arret attaque alloueune indemnite superieure au dommage dont il constate la realisation etviole la notion de dommage reparable (violation des articles 1382 et 1383du Code civil).

Quatrieme branche

Si l'arret attaque devait etre interprete comme ayant decide que ledommage des defendeurs residait, non en la perte d'une chance, mais en lamoins-value du terrain suite à son inscription en zone verte, l'arretattaque ne constaterait par aucun de ses motifs que sans la faute qu'ilimpute à la demanderesse, le dommage compose de la moins-value, quifondait la demande d'indemnisation des defendeurs, n'aurait pu se produiretel qu'il s'est realise in concreto. Partant, il ne releverait pasl'existence d'un lien causal entre cette faute et ledit dommage.

Ayant au contraire decide que les defendeurs n'avaient qu'une chance devoir leur terrain inscrit en zone à batir, il releve une incertitudecausale entre la faute reprochee à la [demanderesse] et le dommageinvoque par les defendeurs.

Il s'ensuit que, dans la mesure ou il deciderait que le dommage consistaiten la moins-value du terrain, sans constater l'existence d'un lien decausalite entre ce dommage et la faute et alors qu'au contraire ilexistait une incertitude quant à ce lien causal, l'arret attaqueviolerait la notion de lien de causalite (violation des articles 1382 et1383 du Code civil).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Certes, l'article 100, alinea 1er, 1DEG, de l'arrete royal du 17 juillet1991 portant coordination des lois sur la comptabilite de l'Etat est unedisposition d'ordre public.

Il ne ressort toutefois pas des pieces auxquelles la Cour peut avoir egardque la demanderesse ait fait valoir devant la cour d'appel quelque faitqui soit en relation avec la prescription de l'action des defendeursfondee sur l'article 1382 du Code civil.

Celle-ci s'est bornee à soutenir qu'elle n'avait commis aucune faute enadoptant le 26 novembre 1987 le plan de secteur classant le bien desdefendeurs en zone d'espace vert.

Il ne ressort pas davantage de l'arret que celui-ci ait constate deselements de fait qui soient en rapport avec ladite prescription.

Le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

Dans leurs conclusions d'appel, les defendeurs demandaient, en reparationdu dommage qui leur avait ete cause par la faute imputee à lademanderesse, une indemnite egale à la moins-value de leur terrain enraison de son classement en zone d'espace vert.

L'arret considere que, par cette faute, les defendeurs ont perdu la chanced'obtenir de la demanderesse le maintien du terrain dans une zoned'habitat.

En fondant d'office sa decision sur l'existence de la perte d'une chance,sans permettre aux parties d'en debattre, la cour d'appel a meconnu leprincipe general du droit relatif au respect des droits de la defense.

Dans cette mesure, le moyen en cette branche est fonde.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du second moyen qui nesauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il statue sur le fondement de la demandeformee sur la base de l'article 1382 du Code civil ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne la demanderesse à la moitie des depens et reserve l'autre moitiepour qu'il y soit statue par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Les depens taxes à la somme de quatre cent septante-trois eurosquatre-vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme dedeux cent trente-six euros vingt-sept centimes envers la partiedefenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, etprononce en audience publique du neuf novembre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

9 NOVEMBRE 2007 C.07.0093.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.