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§ Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2007, C.07.0154.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0154.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-09;c.07.0154.f ?

Analyses :

PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0154.F

D. J-C,

demandeur en cassation,

admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 15 mars 2007 (pro Deo nDEG G.06.0200.F),

represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile,

contre

M. J.,

defenderesse en cassation,

admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 11 avril 2007 (pro Deo nDEG G.07.0064.F),

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le27 septembre 2006 par le tribunal de premiere instance de Huy, statuant endegre d'appel.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- article 301, S: 4, du Code civil ;

- articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate, dans son jugement d'avant dire droit du3 novembre 2004 par ses motifs propres, que les parties se sont mariees en1973 et ont retenu de leur union quatre enfants actuellement majeurs etautonomes financierement ; qu'elles vivent separement depuis la fin desannees 1980 ; que le demandeur a quitte le domicile conjugal pours'installer en menage avec Mme V., qui exploite un debit de boissons àl'enseigne « Le Bollus » ; que le demandeur y est occupe en qualite degarc,on de cafe ; que, par jugement du 22 octobre 2001, le tribunal de Huya prononce le divorce entre parties sur pied de l'article 232 du Codecivil ; que le demandeur produit une fiche de remuneration 281-10concernant l'annee 2003 dont il ressort que sa remuneration s'elevait à6.380,70 euros, deduction faite du precompte professionnel ; que lademande de pension alimentaire de la defenderesse est fondee sur l'article213 du Code civil pour la periode anterieure au jugement de divorce et surl'article 301 du Code civil pour la periode posterieure au jugement dedivorce, le jugement attaque condamne le demandeur à payer à ladefenderesse une pension alimentaire s'elevant à 297 euros par mois àpartir du 1er novembre 2000.

Le jugement attaque fonde cette decision sur les motifs suivants :

« Les revenus de (la defenderesse) consistent dans l'allocation pourhandicapes versee par le ministere de la Prevoyance sociale etl'allegation (du demandeur) selon laquelle elle beneficierait d'un salaired'appoint ne repose sur aucun element. Il n'est pas davantage etabli queses charges soient partagees par une autre personne et l'offre de preuveformulee de maniere vague à cet egard par (le demandeur) ne peut etreaccueillie. Il peut donc etre considere que (la defenderesse) connait unesituation financiere difficile.

En ce qui concerne (le demandeur), (la defenderesse) fait observerjudicieusement que le type d'activite exercee par (le demandeur) et saconcubine, c'est-à-dire l'exploitation d'un debit de boissons, generehabituellement d'importants revenus que ne traduit pas fidelementl'avertissement-extrait de role, et procure des avantages en nature nonnegligeables. Du reste, les revenus bruts sont absorbes en grande partiepar des charges professionnelles, admises fiscalement certes, mais dont onignore la consistance exacte (...).

En 1994 dejà, le magistrat cantonal saisi d'une demande de pensionalimentaire au profit de (la defenderesse) et de deux des enfants communsavait tenu compte de ce que (le demandeur) prestait son activite à tempsplein dans le debit de boissons et ne devait faire face à aucun fraisparticulier. (Le demandeur) avait à l'epoque ete condamne au paiementd'une somme globale de 11.500 francs. Il s'impose de tenir compte de ceque, les enfants communs n'etant plus à charge des parties, la capacitecontributive (du demandeur) s'est accrue et de ce que (la defenderesse)est en droit de demander une pension alimentaire suffisante pour faireface à son etat de besoin.

Eu egard à la situation respective des parties, il y a lieu de fixer à297 euros par mois la pension alimentaire due depuis la date du depot dela requete en divorce ».

Griefs

Premiere branche

Apres avoir constate, dans le jugement avant dire droit du 3 novembre2004, que le demandeur « produisait une fiche de remuneration 281-10concernant l'annee 2003 dont il ressort que sa remuneration (annuelle)s'elevait à 6.380,70 euros, deduction faite du precompteprofessionnel », le tribunal, pour considerer que les revenus dudemandeur sont superieurs au montant qu'il declare à l'administrationfiscale, s'est fonde sur une affirmation de la defenderesse selon laquelle« le type d'activite exercee par (le demandeur) et sa concubine,c'est-à-dire l'exploitation d'un debit de boissons, genere habituellementd'importants revenus que ne traduit pas fidelement l'avertissement-extraitde role et procure des avantages en nature non negligeables ».

Cette affirmation de la defenderesse, demanderesse dans l'actionalimentaire, à qui incombait la charge de la preuve, n'est justifiee paraucune piece soumise à la contradiction des parties. Elle ne se rapportepas à un fait notoire ou relevant de l'experience commune. Il ne s'agitdes lors pas d'un fait connu susceptible de fonder legalement une preuvepar presomptions, de sorte qu'en se fondant sur ce fait non etabli pourpresumer que les revenus du demandeur sont superieurs à ceux qu'ildeclare à l'administration fiscale, le jugement viole les articles 1315,1349 et 1353 du Code civil.

Deuxieme branche

En vertu de l'article 301, S: 4, du Code civil, en aucun cas, le montantde la pension (apres divorce) ne peut exceder le tiers des revenus del'epoux debiteur de la pension.

Le jugement attaque ne se fonde pas sur l'article 307bis du Code civilselon lequel, en cas de divorce pour cause de separation de fait, lapension alimentaire apres divorce pourra exceder le tiers des revenus dudebiteur de la pension. Au demeurant, comme l'a decide la Cour[constitutionnelle] par des arrets des 19 decembre 2001 et 3 mai 2000,cette disposition viole le principe constitutionnel d'egalite, de sortequ'elle ne peut recevoir application.

En l'espece, pour fixer le montant de la pension alimentaire apres divorceà 297 euros par mois, le jugement attaque se borne à invoquer que lesrevenus du demandeur sont superieurs à ceux qu'il declare àl'administration fiscale, sans preciser le montant des revenus qu'ilpresume. Cette motivation ne permet pas de controler si le jugementattaque respecte l'article 301, S: 4, du Code civil qui limite la pensionalimentaire apres divorce à un tiers des revenus du debiteur de lapension, de sorte qu'il viole les articles 149 de la Constitution et 301,S: 4, du Code civil.

Troisieme branche

Dans ses conclusions additionnelles d'appel prises avant le jugement dereouverture des debats du 3 novembre 2004, le demandeur faisait valoirque, « depuis la separation des parties, soit depuis 1987, le (demandeur)a du supporter et supporte encore le paiement des dettes contractees par(la defenderesse) avant le divorce dans le cadre de l'activiteindependante de cette derniere ; que c'est ainsi que les maigresdegrevements de l'administration fiscale au profit du (demandeur) sontimputes sur le remboursement de la dette d'impot (de la defenderesse) quis'eleve actuellement encore à plus de 6.000 euros ».

Le jugement avant dire droit du 3 novembre 2004 ne repondait pas à cemoyen et le demandeur n'y a pas renonce dans ses conclusions prises apresla reouverture des debats.

Par aucun motif, le jugement attaque ne repond à ce moyen des conclusionsdu demandeur : il n'est des lors pas regulierement motive (violation del'article 149 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

Sur la fin de non-recevoir opposee par la defenderesse au moyen, en cettebranche, et deduite du defaut d'interet :

Le moyen, en cette branche, qui fait grief au jugement attaque deconsiderer que les revenus du demandeur sont superieurs à ceux qu'ildeclare à l'administration fiscale, est dirige contre un motif quiconstitue le soutien de la decision de ce jugement, lui infligeant grief,de payer à la defenderesse la pension alimentaire majoree qu'il fixe.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le moyen :

Le jugement attaque considere que la defenderesse « fait observerjudicieusement que le type d'activite exercee par [le demandeur] et saconcubine, c'est-à-dire l'exploitation d'un debit de boissons, generehabituellement d'importants revenus que ne traduit pas fidelementl'avertissement-extrait de role, et procure des avantages en nature nonnegligeables ».

Ainsi, les juges d'appel se sont fondes non sur un fait notoire ourelevant de l'experience commune, mais sur un fait qui, reposant sur laseule affirmation d'une partie, ne leur permettait pas de considerer queles revenus du demandeur etaient superieurs à ceux qu'il avait declaresà l'administration fiscale.

Le jugement attaque viole, de la sorte, les articles 1315, 1349 et 1353 duCode civil.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugement casse;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Liege,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, etprononce en audience publique du neuf novembre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

9 NOVEMBRE 2007 C.07.0154.F/8

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/2007
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