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§ Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2007, F.06.0048.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.06.0048.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-09;f.06.0048.f ?

Analyses :

UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.06.0048.F

COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, representee par son college desbourgmestre et echevins, dont les bureaux sont etablis en la maisoncommunale,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

2. BELGACOM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSchaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

defenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelee endeclaration d'arret commun,

representee par Maitre Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2005par la cour d'appel de Bruxelles.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Disposition legale violee

Article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que l'immeuble litigieux n'a vu sa constructionterminee qu'en 1994 en sorte que le precompte immobilier afferent à cetimmeuble n'aurait pu etre reclame qu'à partir de 1995, l'arret attaquedecide que l'Etat belge n'a commis aucune faute en admettant que Belgacometait exoneree du precompte immobilier relatif à cet immeuble sur la basede l'article 253, 3DEG, du Code des impots sur les revenus 1992 des lorsqu'à compter de 1998, elle avait impose celui-ci.

Il se fonde sur les motifs suivants :

« 16. L'article 253, 3DEG, du Code des impots sur les revenus 1992prevoit qu' « est exonere du precompte immobilier le revenu cadastral :... 3DEG des biens immobiliers qui ont le caractere de domaines nationaux,sont improductifs par eux-memes et sont affectes à un service public oud'interet general ; l'exoneration est subordonnee à la reunion de cestrois conditions ».

Seule la notion d'improductivite oppose la commune à l'Etat et àBelgacom.

La commune considere que cette exigence d'improductivite serait àinterpreter dans sa plus grande rigueur, ce qui exclurait touteexoneration en dehors d'une affectation totale à un service d'utilitegenerale.

Belgacom soutient que le bien immobilier litigieux est effectivementimproductif par lui-meme et qu'il est affecte à un service d'utilitegenerale puisque rentrant dans une mission legale d'etablissement publicauquel il appartient. Belgacom ajoute que la condition d'improductiviteest satisfaite des lors que l'immeuble litigieux n'est, selon elle, pasdonne en location.

17. L'Etat observe qu'en raison de la liberalisation complete des servicesde telecommunications suite à la loi du 19 decembre 1997, il peut etredifficilement soutenu que tous les biens immobiliers de Belgacom, et lesactivites y exercees en matiere de telecommunications, repondent encoretoujours actuellement aux trois conditions requises par l'article 253,3DEG, du Code des impots sur les revenus 1992.

Il ajoute que depuis l'exercice d'imposition 1998, Belgacom :

- cherche à obtenir un benefice comme n'importe quelle autre entreprisecommerciale ;

- ne vise plus exclusivement un service public ou d'interet general.

Ces conclusions sont conformes à la circulaire du 19 mai 1998 qui a prisen consideration ces modifications en precisant que « les biensimmobiliers de Belgacom (...) ne sont plus exoneres du precompteimmobilier lorsqu'ils sont affectes à des activites ou à des objectifscommerciaux (directement ou indirectement, totalement ou partiellement) oulorsqu'ils ne sont plus utilises exclusivement à un service public oud'interet general ».

18. Le libelle de cette circulaire fait ainsi apparaitre que l'Etat n'acommis aucune faute puisque precisement cette circulaire a tire lesconclusions de la liberalisation des services de communications quant àl'application restrictive de l'exoneration en matiere de precompteimmobilier pour les biens immeubles qui ne repondent pas aux troisconditions cumulatives de cet article 253, 3DEG, du Code des impots surles revenus 1992, et ce à partir du 1er janvier 1998.

A l'audience de plaidoiries, il est apparu que l'administration aconsidere qu'il y avait lieu d'imposer les parcelles cadastrales quietaient la propriete de Belgacom, sans aucune distinction, laissant àBelgacom le soin d'introduire des reclamations pour justifier, parcellepar parcelle, la reunion des trois conditions legales d'exoneration ».

Griefs

L'arret attaque laisse sans reponse les conclusions circonstanciees parlesquelles la demanderesse faisait valoir que contrairement à ce quesoutenait l'Etat, la societe anonyme Belgacom ne pouvait plus beneficierde l'exoneration totale du precompte immobilier relatif à ses immeublesdes avant l'exercice 1998 en sorte qu'en negligeant de prevoir leprecompte avant cette date l'Etat avait commis une faute, ceci aux motifsque :

« L'immunisation [du revenu cadastral au precompte immobilier prevue parl'article 253, 3DEG, du Code des impots sur les revenus 1992] ne peut etreaccordee que si l'immeuble est totalement improductif et totalementaffecte à un service public ou d'utilite generale (...) ;

La loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiqueseconomiques a prevu que chaque organisme d'interet public qui devaitdisposer d'une autonomie de gestion dans un secteur industriel oucommercial donne pouvait, apres adaptation par la loi de son statutorganique, obtenir une telle autonomie par la conclusion d'un contrat degestion avec l'Etat, le Roi ayant ete habilite à classer tout organismeainsi defini parmi des entreprises publiques autonomes à dater del'entree en vigueur de son premier contrat de gestion (voy. article 1er dela loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiqueseconomiques) ;

L'autonomie ainsi accordee à l'organisme considere se traduisait, d'unepart, par la conclusion d'un contrat de gestion devant regler, notamment,les taches que l'entreprise publique devait assumer en vue de l'executionde ses missions de service public, et, d'autre part, par la possibilite dedevelopper, dans certaines limites, toute activite compatible avec sonobjet social et de pouvoir constituer des succursales ou des agences (voy.les articles 3 et 7 de la loi precitee du 21 mars 1991) ;

Un arrete royal du 19 aout 1992 a approuve le premier contrat de gestionde la Regie des Telegraphes et des Telephones et a fixe les mesures en vuedu classement de ladite regie parmi les entreprises publiques autonomes ;

Des son classement parmi les entreprises publiques autonomes, la societeanonyme Belgacom a exerce, outre des missions de service public, desactivites strictement commerciales (services non reserves) ;

Ainsi, les telecommunications publiques etaient definies comme comprenant(voy. l'article 82 de la loi precitee du 21 mars 1991) :

1DEG) l'etablissement, la maintenance, la modernisation et lefonctionnement de l'infrastructure publique des telecommunications ;

2DEG) l'exploitation des services reserves en faveur de tiers ;

3DEG) l'etablissement, la maintenance et le fonctionnement desinstallations accessibles au public et situees dans le domaine public,destinees aux telecommunications ;

Ces telecommunications publiques etaient ainsi accordees en concessionexclusive à Belgacom (voy. l'article 84 de la loi de 1991 dans sa versionoriginale) ;

Les services reserves etaient alors definis comme comportant les servicesde telephonie, de telex, de mobilophonie, de radio messagerie, decommutation de donnees, de telegraphies et de mise à disposition deliaisons fixes (voy. l'article 83 de la loi du 21 mars 1991) ;

A cote de ces missions de service public, la societe anonyme Belgacom aete autorisee à exploiter les services dits non reserves (voy. lesarticles 87 et s. de la loi de 1991) ;

Compte tenu de la definition des missions de service public telles qu'encours en 1991, relevaient de l'activite en concurrence l'infrastructurerelative aux terminaux (telefax, telex, modem, mobilophonie,radiomessagerie, ...) de meme que les installations constituant desreseaux prives et des services offerts sur des reseaux publics ou ligneslouees (service de telecopie, telex, messagerie electronique, messagerieorale, videotex, paiement electronique,...) (voy. l'article 87 de la loide 1991 tel que redige à l'epoque et D. Nuchelmans et G. Pagano, `Lesentreprises publiques autonomes', Crisp, nDEG 1321-1322, pp. 33 et s. quise referent à l'annexe 2 jointe au rapport de la Commission del'infrastructure de la Chambre, Doc. Parl., Ch., nDEG 1287/10 (session1989-1990), pp. 397-399) ;

Au fil du temps, le legislateur a restreint l'importance des servicesreserves alors accordes en concession exclusive à Belgacom ;

Ont ete ensuite ouverts à la concurrence le marche des livres, listesannuelles et fichiers contenant exclusivement ou principalement desdonnees concernant les personnes raccordees aux services reserves (voy.l'article 45 de la loi-programme du 24 decembre 1993, M.B., 31 decembre1993) le secteur de la mobilophonie (voy. une loi du 12 decembre 1994,M.B., 28 decembre 1994), l'utilisation d'antennes satellites (arrete royalde decembre 1994), le secteur de la semaphonie (arrete royal du 28 octobre1996, M.B., 10 decembre 1996) et le service de telephonie vocale (loi du19 decembre 1997) (voy. aussi le Rapport precedant l'arrete royal du 10decembre 1997 approuvant la modification du contrat de gestion entrel'Etat belge et la R.T.T., M.B., 30 decembre 1997) ;

On soulignera que dejà dans sa version originaire, la loi de 1991prevoyait que Belgacom devait organiser sa comptabilite de telle maniereque ses resultats d'exploitation relatifs aux telecommunications publiquesapparaissent separement de ceux relatifs à ses autres activites, aucunesubsidiation n'etant admise des telecommunications publiques vers lesautres activites de Belgacom (voy. l'article 109 de la loi de 1991 tel queredige à l'epoque) ;

Il s'en deduit que c'est depuis la transformation en entreprise publiqueautonome, soit le 4 septembre 1992 (date d'entree en vigueur de l'arreteroyal du 19 aout 1992 portant approbation du premier contrat de gestion dela Regie des Telegraphes et des Telephones et fixant les mesures en vue duclassement de cette regie parmi les entreprises publiques autonomes), queles biens immeubles de la societe anonyme Belgacom ne sont plus nitotalement improductifs de revenus ni totalement affectes à un serviced'utilite generale, et non pas, comme le pretend l'Etat, uniquement àdater de l'exercice d'imposition 1998 ».

Il s'ensuit que l'arret attaque n'est pas regulierement motive et viole dece chef l'article 149 de la Constitution.

Second moyen

Dispositions legales violees

- articles 142, 144 et 149 de la Constitution ;

- articles 1er, 9, 26 et 28 de la loi speciale sur la Cour d'arbitrage du6 janvier 1989 ;

- articles 92 et 93 du Traite instituant la Communaute europeenne du25 mars 1957 approuves par la loi belge du 2 decembre 1957 ;

- articles 87 et 88 du Traite instituant la Communaute europeenne dans saversion consolidee à Amsterdam le 2 octobre 1997 approuvee par la loibelge du 10 aout 1998 (ci-apres Traite CE) ;

- articles 1, b v et c, et 2 du reglement (CE) nDEG 659/1999 du Conseil du22 mars 1999 portant modalites d'application de l'article 93 du Traite CE(JO,nDEG L83/1 et s. du 27 mars 1999) ;

- article 1315 du Code civil ;

- articles 5, 774 et 870 du Code judiciaire ;

- principe general du droit en vertu duquel le juge est tenu, tout enrespectant les droits de la defense, de determiner la norme juridiqueapplicable à la demande portee devant lui et d'appliquer celle-ci ;

- article 45 de la loi-programme du 24 decembre 1993 ;

- articles 3 à 14 de la loi du 12 decembre 1994 modifiant la loi du 21mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques economiqueset la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du creditet de la detention des participations du secteur public dans certainessocietes financieres de droit prive ;

- articles 1er à 3 de l'arrete royal du 16 decembre 1994 portanttransformation de Belgacom en societe anonyme de droit public et fixantses statuts ;

- articles 1er à 6 de l'arrete royal du 22 decembre 1994 modifiant letitre III de la loi du 22 mars 1991 portant reforme de certainesentreprises publiques economiques ;

- articles 1er à 14 de l'arrete royal du 28 octobre 1996 transposant lesobligations en matiere de libre concurrence sur les marches des servicesde telecommunications decoulant des directives en vigueur de la Commissioneuropeenne ;

- articles 11, 14, 15, 23 à 56, 67 à 73, 74 à 78 de la loi du 19decembre 1997 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant reforme decertaines entreprises publiques economiques afin d'adapter le cadrereglementaire aux obligations de libre concurrence et d'harmonisation surle marche des telecommunications decoulant des decisions de l'Unioneuropeenne.

Decisions et motifs critiques

L'arret decide que la demanderesse n'etablit pas l'existence d'une fautedans le chef de l'Etat, faute ayant consiste à maintenir apres 1991,l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 en contradiction avec lareglementation europeenne en matiere d'aides d'Etat (articles 87 [ex 92]et 88 [ex 93] du Traite CE).

Il se fonde sur les considerations suivantes :

« 28. Le 28 avril 2003, la Commission europeenne avait ecrit au conseilde la commune de Schaerbeek que ses services l'avait informeeanterieurement`... de proceder au classement de (la) plainte en raison de l'abrogationde la disposition litigieuse' (à savoir l'article 25 de la loi du 19juillet 1930) et qu'en consequence aucune procedure formelled'investigation n'avait ete ouverte.

29. Le 13 mai 2004, [la demanderesse] et la commune de Schaerbeek ontdepose une nouvelle plainte aupres de la Commission des Communauteseuropeennes `pour non-respect, par l'Etat, du droit communautaire'. LaCommission leur en a accuse reception par courrier du 25 juin 2004.

30. L'Etat ne conteste pas que l'exoneration litigieuse constituait uneaide d'Etat au sens du Traite, mais ce à partir de l'exerciced'imposition 1998, c'est-à-dire apres la liberalisation complete desservices de telecommunication (point 17 supra). Cette reconnaissancedecoule de l'abrogation de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930,suite à l'invitation expresse de la Commission europeenne.

31. De son cote, la commune ne conteste pas qu'elle ne peut invoquer uneeventuelle contravention avec le droit communautaire en matiere d'aide quesi celle-ci peut etre consideree comme `nouvelle'.

La commune a la charge d'etablir qu'il s'agirait d'une aide nouvelle, ceque contestent tant l'Etat que Belgacom.

Si cette qualification de `nouvelle' peut etre retenue, [la demanderesse]invoque le benefice de l'article 88, 3DEG, du Traite qui impose uneinformation prealable de la Commission et oblige l'Etat à suspendre lamise en oeuvre de l'aide envisagee jusqu'à la fin de son etude par laCommission et de sa conclusion d'absence d'incompatibilite avec le Marchecommun.

La Cour d'arbitrage a releve que les articles 87 et 88 du Traiteconfiaient à la Commission, la charge de l'examen permanent des regimesd'aides existant dans les Etats (arret du 5 novembre 2003, point B.6.I etarret du 10 mars 2004, point B.6.1). Elle a observe que si la Commissionconstate qu'une aide n'est pas compatible avec le Marche commun, elle`decide que l'Etat interesse doit la supprimer ou la modifier dans ledelai qu'elle determine' en ajoutant que `cette decision n'a pas d'effetretroactif' (idem).

Enfin, la Cour d'arbitrage a souligne qu'

`... il resulte de cette procedure qu'une mesure qualifiee d'aide d'Etatau sens des articles 87 et 88 du Traite precite ne saurait etre considereea priori, sans decision de la Commission europeenne, comme contraire auMarche commun. Lorsque la Commission decide que tel est le cas concernantune aide existante, l'aide est supprimee ou modifiee dans un delaidetermine par elle. S'agissant d'une aide nouvelle, le seul defaut denotification prealable à la Commission ne la rend pas incompatible avecle Marche commun. Lorsqu'une aide nouvelle mise à execution sansnotification est jugee contraire au Marche commun par la Commission,celle-ci exige en principe la recuperation' (points B.6.2. des deuxarrets).

32. Dans son arret du 5 novembre 2003, la Cour d'arbitrage avait dejàsignale apres examen de l'aspect de droit communautaire qu' `il resulte dece qui precede que l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 a ete envigueur dans l'ordre juridique belge jusqu'à son abrogation expresse parl'entree en vigueur de l'article 79 de la loi-programme du 30 decembre2001. L'exemption fiscale litigieuse n'a donc, à aucun moment, manque defondement legal ...'.

Dans son arret du 10 mars 2004, la Cour d'arbitrage a precise que :

`Il ressort du dossier soumis à la Cour que la Commission europeenne,saisie de plaintes relatives à l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930,a classe celles-ci apres avoir rec,u des autorites belges l'assurance quecet article serait abroge en date du 1er janvier 2002 et, pour les impotset taxes au profit des provinces et des communes, à partir de l'exerciced'imposition 2002.

L'exemption en cause peut etre consideree comme une aide existante meme sicette qualification ne lui a pas ete donnee formellement par laCommission, aide dont l'abrogation, par l'entree en vigueur de l'article79 de la loi-programme du 30 decembre 2001 à la date fixee par l'article134 de la loi-programme du 2 aout 2002, satisfait aux exigences du Traite.

Etant donne qu'il s'agit d'une aide existante, qui ne pourrait, le casecheant, etre consideree comme non conforme au Marche commun qu'à partirde l'adoption d'une decision en ce sens par la Commission europeenne, ilse deduit de ce qui precede que les articles 87 et 88 du Traite n'ont pasete violes durant la periode litigieuse'.

33. De ces deux arrets il resulte que la Cour d'arbitrage a conclu àl'absence d'aide nouvelle au sens du Traite et en consequence à l'absencede faute à charge de l'Etat.

Il n'y a pas lieu des lors de poser une question prejudicielle telle queformulee par la commune à la Cour de justice des Communautes europeennes.

Comme [la demanderesse] ne demontre pas l'existence d'une faute à charge[du defendeur], son appel est non fonde ».

Griefs

Premiere branche

L'arret laisse sans reponse les conclusions par lesquelles la demanderessefaisait valoir que le maintien de l'article 25 de la loi du 19 juillet1930 apres les modifications qu'avait connues la R.T.T. depuis la loi du21 mars 1991 constituait une «aide nouvelle» au sens de l'article 88, S:3 (ex article 93, S: 3) du Traite CE en sorte qu'elle aurait du etrenotifiee à la Commission des Communautes europeennes sous peined'illegalite de principe, et par lesquelles elle soutenait à cet egard :

« b) Quant aux pouvoirs du juge national et de la Commission europeenneen matiere d'aides d'Etat `nouvelles'

1. Qu'il appartient à la cour [d'appel] d'apprecier le caractere d'aideexistante ou d'aide nouvelle de l'exemption en cause et, s'agissant d'uneaide nouvelle, de sanctionner la violation de l'article 88, S: 3 (exarticle 93, S: 3) du Traite CE, les aides nouvelles ou les modificationsd'aides existantes ne pouvant etre mises à execution avant leur controlepar la Commission ;

Qu'ainsi qu'il a ete expose, en matiere d'aide d'Etat nouvelle, laCommission assure un role de controle preventif ; qu'elle doit etreinformee des projets tendant à instituer ou à modifier des aides (soitles aides nouvelles), lesquelles ne peuvent etre mises à execution tantqu'elles n'ont pas ete declarees, par la Commission, compatibles avec leTraite (voy. l'article 88, S: 3 (ex-article 93, S: 3) du Traite C.E.) ;

Que cette interdiction de mise à execution des aides nouvelles inscriteaudit article 88, S: 3 (ex-article 93, S: 3), du Traite C.E. a un effetdirect en droit interne ; que, partant, il appartient aux juridictionsnationales d'assurer le respect des droits issus de cet effet direct ; quedans ce cadre, les juridictions nationales doivent constater`l'institution ou la modification d'aides' et donc interpreter la notiond'aide, et donc d'aide nouvelle, quitte à demander des eclaircissementsà la Commission ou à interroger à titre prejudiciel la Cour de justicepour savoir si la mesure etatique releve ou non de cette procedure decontrole prealable des aides nouvelles (voy. notamment C.J.C.E., 22 mars1977, Steinike et Weiling C-78/76, Rec., p. 595 ; voy. egalement lesconclusions de Monsieur l'avocat general Lenz, presentees le 22 juin 1994,aff. C-44/93, qui a donne lieu à l'arret de la C.J.C.E. du 9 aout 1994,Namur / Les Assurances du Credit S.A., Rec., 1994, pp. 1-3829) ; qu'ils'en deduit que saisie d'une demande visant à sanctionner la violation del'article 88, S: 3, du Traite, la juridiction nationale n'a pas à sedeclarer incompetente, ni meme n'a à surseoir à statuer dans l'attentede la decision de la Commission (voy. C.J.C.E., 11 juillet 1996, SFEI,C-39/94, Rec., pp. 1-3547 ; voy. egalement H. Chavrier, Actualite du droitcommunautaire, A.J.D.A., 1996, pp. 750 à 753 ; M. Fallon, Droit materielgeneral de l'Union europeenne, 2e ed., Bruylant, Bruxelles, aout 2002, p.371 et les nombreuses references citees ; F. Laget, `Le pouvoir du jugenational et les aides non notifiees à la Commission', A.J.D.A., 2004, pp.298 à 304) ;

2. Que selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communauteseuropeennes, les aides existantes au sens de l'article 88 du Traite CEsont les aides qui existaient avant l'entree en vigueur du Traite (ou del'acte d'adhesion du nouvel Etat membre) et celles qui ont pu etres misesregulierement à execution dans les conditions de l'article 88, S: 3,tandis que les aides nouvelles consistent en toutes les mesures quitendent à instituer ou à modifier des aides, les modifications pouvantporter soit sur des aides existantes, soit sur des projets initiauxnotifies à la Commission (voy. à ce sujet notamment J. Vandersanden,`Examen de jurisprudence (1993 à 1998) - Communautes europeennes',R.C.J.B., 2000, p. 559, spec. nDEG 156) ;

Que l'article 1er du reglement CE nDEG 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999portant modalites d'application de l'article 93 du Traite C.E. (JO 27 mars1999, L83/1) precise au surplus qu'une aide peut etre reputee existantedans l'hypothese ou il peut etre etabli qu'elle ne constituait pas uneaide au moment de sa mise en vigueur mais qu'elle est devenue une aide parla suite en raison de l'evolution du Marche commun sans avoir ete modifieepar l'Etat membre ; que la meme disposition ajoute que les mesures quideviennent une aide suite à la liberalisation d'une activite par le droitcommunautaire ne sont pas considerees comme une aide existante apres ladate fixee pour la liberalisation ;

Que, conformement à l'article 88, S: 3, du Traite CE et la jurisprudencede la Cour de justice, la cour [d'appel] doit donc se prononcer sur lalegalite de la mise à execution d'une aide nouvelle, et donc interpretercelle-ci sans etre tenue par l'appreciation faite par la Cour d'arbitragepar ses arrets susvises quant à la nature d'aide d'Etat, existante ounouvelle, que constitue l'exoneration fiscale litigieuse ;

c) Quant à l'incidence des arrets rendus par la Cour d'arbitrage les5 novembre 2003 et 10 mars 2004

1. Que les arrets rendus par la Cour d'arbitrage portant rejet des recoursen annulation sont revetus d'une autorite absolue de chose jugee (voy.l'article 9 de la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage).

Que l'arret rendu le 5 novembre 2003 susvise concernait les articles 79 et168 de la loi-programme du 30 decembre 2001 et l'article 134 de laloi-programme du 2 aout 2002, de sorte que, nonobstant l'autorite de chosejugee qui s'y attache, il est indifferent en l'espece s'agissant del'article 25 de la loi du19 juillet 1930 ;

2. Qu'un arret rendu sur question prejudicielle quant à lui s'impose aujuge a quo ainsi qu'à toute juridiction appelee à se prononcer dans lesmemes affaires (voy. l'article 28 de la loi speciale du 6 janvier 1989susvisee) ; qu'en d'autres termes, le juge qui a pose les questionsprejudicielles, et toute autre juridiction qui se prononcerait dans lameme affaire, devront appliquer la norme dont la conformite avec laConstitution a ete proclamee par la Cour d'arbitrage (voy. F. Delperee etA. Rasson-Roland, La Cour d'arbitrage, Larcier, Bruxelles, 1996, nDEG 91);

Que l'arret prononce le 10 mars 2004 non seulement ne s'impose pas en soià la cour [d'appel] dans le cadre de la presente affaire, mais aussi etsurtout ne concerne que la conformite aux articles 10 et 11 de laConstitution, combines avec les articles 86 et 87 du Traite CE, duditarticle 25 de la loi du 19 juillet 1930 ;

Que cet arret ne peut, et ne saurait avoir pour effet de priver la cour[d'appel], d'une part, d'apprecier le caractere d'aide d'Etat nouvelle ouexistante, de l'exemption en cause, compte tenu de l'effet direct quis'attache à l'article 88,S: 3, du Traite et des pouvoirs qu'il revient au juge national dans cecadre conformement à la jurisprudence de la Cour de justice (voy.ci-avant) et, d'autre part, compte tenu de son caractere d'aide nouvelle,de tirer les consequences de l'absence de notification de l'aideconformement à l'article 88, S: 3, du Traite CE ;

Que la Cour d'arbitrage n'est point dotee d'une competence exclusive pourcontroler le respect des lois par rapport aux normes de droit europeenrevetues d'un effet direct ;

Que la reference par la Cour d'arbitrage aux droits et libertes inscritsdans le Traite CE `transite' par les articles 10 et 11 de la Constitutionde sorte qu'elle ne saurait censurer que les distinctions injustifiees quele legislateur instaurerait dans la jouissance des droits et libertesconsacres par le droit international (voy. F. Delperee et A.Rasson-Roland, o.c., nDEG 66) ; qu'il s'en deduit que la Cour d'arbitragen'est point le juge constitutionnel charge de la protection de tous lesdroits fondamentaux, notamment issus du droit europeen (ibidem) ;

Qu'en d'autres termes, l'examen auquel a procede la Cour d'arbitrage parson arret du 10 mars 2004 relativement aux articles 87 et 88 du Traite CEne concernait que l'examen d'une eventuelle atteinte discriminatoire auxprincipes inscrits dans lesdites dispositions ; que la cour [d'appel]n'etait bien evidemment pas saisie des consequences liees à l'effetdirect de l'article 88, S: 3 du Traite ;

Que c'est à la cour [d'appel] qu'il appartient de trancher cettequestion ;

Que ceci a d'ailleurs bien ete aperc,u par la Cour d'arbitrage elle-meme ;

Qu'ainsi, par son arret du 10 mars 1994 (nDEG 32/2004), [cettejuridiction] a estime que : `La cour [d'appel] est competente pourexaminer si une loi est compatible avec les articles 10 et 11 de laConstitution lorsqu'est invoquee une violation de ces dispositionsconstitutionnelles en combinaison avec d'autres dispositionsconstitutionnelles ou internationales, par exemple les articles 86 et 87du Traite CE. Il importe peu à cet egard que le juge qui lui pose laquestion prejudicielle ait dejà lui-meme examine si la loi est compatibleavec les dispositions internationales puisque l'objet du controle exercepar ce juge et par la cour [d'appel] est different' (voy. le considerantB.3.2. de l'arret) ;

Que l'on observera egalement que dans cette affaire, la Cour d'arbitrage aestime, pour les motifs tels qu'enonces à l'arret, que l'aide ne pouvaitpas etre consideree comme non conforme au Marche commun ;

Que dans le cadre du present litige, la commune ne postule pas de la cour[d'appel] qu'elle se prononce sur cette question ou non de conformite auMarche commun, mais bien sur les consequences qu'il y a lieu de tirer del'absence de notification prealable de l'aide conformement à l'article 88(ex-article 93), S: 3, du Traite CE ».

Il s'ensuit que l'arret attaque n'est pas regulierement motive et viole dece chef l'article 149 de la Constitution.

Deuxieme branche

La Commission CE doit etre informee en temps utile de chaque projettendant à instituer des aides nouvelles ou à modifier des aidesexistantes. En ce qui concerne les nouvelles aides ou les modificationsprojetees par les Etats membres, la procedure prealable doit etreintroduite, aucune aide n'etant reputee regulierement instituee sans cetteprocedure (article 93, S: 3, du Traite du 25 mars 1957 instituant laCommunaute europeenne, devenu article 88, S: 3, de la version consolideedu Traite CE). La decision rendue par la Commission CE quant à lacompatibilite d'une aide nationale avec les conditions prevues àl'article 92 du Traite (devenu article 87 de la version consolidee duTraite CE) n'a pas à cet egard pour effet de couvrir l'irregularite desmesures d'execution prises en violation de l'interdiction imposee parl'article 93, S: 3, du Traite du 25 mars 1957 instituant la Communauteeuropeenne (devenu article 87 dans la version consolidee du Traite CE)(articles 92 et 93, S: 3, du Traite du 25 mars 1957 vises au moyen,devenus articles 87 et 88, S: 3, de la version consolidee du Traite CE).

Par ailleurs, les instances judiciaires nationales sont tenues de garantiraux justiciables pouvant invoquer la violation du devoir d'informationque, conformement au droit national, toutes les consequences en seronttirees, tant en ce qui concerne la validite des actes d'execution desaides litigieuses, qu'en ce qui concerne la reclamation de l'aide octroyeeen violation de cette disposition.

Enfin, si les arrets rendus par la Cour d'arbitrage portant rejet d'unrecours en annulation « sont obligatoires pour les juridictions », cetteautorite de chose jugee ne vaut qu' « en ce qui concerne les questions dedroit tranchees par ces arrets » (article 9, S: 2 de la loi speciale surla Cour d'arbitrage) c'est-à-dire la compatibilite de dispositionslegislatives belges avec diverses dispositions de la Constitution(articles 142 de la Constitution et 1er de la loi speciale sur la Courd'arbitrage du 6 janvier 1989).

Il se deduit par ailleurs de l'article 28 de la loi speciale sur la Courd'arbitrage du 6 janvier 1989 que les arrets de cette cour statuant surune question prejudicielle n'ont pas autorite de chose jugee erga omnes.En toute hypothese, cette autorite ne saurait s'etendre qu'à ce qui a etejuge par la cour [d'appel] dans le cadre de ses competences, à savoir lacompatibilite d'une disposition legislative belge avec la Constitution(articles 142 de la Constitution et 26 de ladite loi speciale sur la Courd'arbitrage).

Il s'ensuit que l'arret attaque n'a pu deduire legalement la regularite del'aide nouvelle denoncee par la demanderesse de la seule circonstancequ'il resulte de ses arrets du 5 novembre 2003 (nDEG 143/2003) (statuantsur les recours en annulation introduits par la province de Hainaut, etpar les communes de Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode contre lesarticles 79 et 168 de la loi-programme du 30 decembre 2001 et 134 de laloi-programme du 2 aout 2002 - numeros du role 2466, 2472, 2547 et 2640)et du 10 mars 2004 (nDEG 32/2004) (statuant sur la question prejudiciellerelative à l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 creant la Regie desTelegraphes et des Telephones, posee par le tribunal de premiere instancede Bruxelles dans la cause opposant la commune de Schaerbeek à l'Etatbelge et autres - numero du role 2550) «que la Cour d'arbitrage a concluà l'absence d'aide nouvelle au sens du Traite et en consequence àl'absence de faute à charge de l'Etat » ;

En effet, ce faisant, l'arret attaque a :

1DEG) meconnu l'etendue de l'autorite de chose jugee s'attachant auxarrets de la Cour d'arbitrage des 5 novembre 2003 et 10 mars 2004 enl'etendant à la compatibilite de l'article 25 de la loi du 19 juillet1930 avec l'article 93, S: 3, du Traite du 25 mars 1957 instituant laCommunaute europeenne devenu l'article 88, S: 3, du Traite CE, alors quefut-elle saisie de moyens pris de la meconnaissance des articles 10 et 11de la Constitution, lus en combinaison avec certaines dispositions duTraite de Rome, la Cour d'arbitrage n'a pour competence que de verifier laconformite d'une disposition legislative belge à la Constitution et queses arrets ne peuvent des lors lier les cours et tribunaux lorsqu'ils sontappeles à apprecier la conformite de cette meme disposition legislativeà un texte relevant du droit europeen ou du droit international commel'article 93, S: 3, du Traite du 25 mars 1957 instituant la Communauteeuropeenne, devenu l'article 88, S: 3, de la version consolidee du TraiteCE (violation de l'article 142 de la Constitution et des articles 1er, 9,26 et 28 de la loi speciale sur la Cour d'arbitrage) ;

2DEG) meconnu les articles 92 et 93, specialement S: 3, du Traite du 25mars 1957 instituant la Communaute europeenne, devenus les articles 87 et88, specialement S: 3, de la version consolidee du Traite CE adoptee àAmsterdam le2 octobre 1997 et approuvee par la loi belge du 10 aout 1998 (violation deces dispositions), en refusant d'examiner in concreto si le maintien del'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 apres 1991 ou, en tout cas apres1998, date à laquelle le defendeur reconnaissait que ledit article 25 dela loi du 19 juillet 1930 etait devenu une aide à la suite de laliberalisation complete du secteur des telecommunications, constituait uneaide nouvelle au sens de l'article 93, S: 3, du Traite du 25 mars 1957,devenu l'article 88, S: 3, de la version consolidee du Traite CE.

Troisieme branche

Il appartient au juge, tout en respectant les droits de la defense,d'appliquer, meme d'office, aux faits dont il est regulierement saisi lesregles de droit dont l'application est commandee par ceux-ci (article 44de la Constitution, 5 et 774 du Code judiciaire et principe general dudroit vise en tete du moyen).

Par ailleurs, si le demandeur a la charge de la preuve des faits qu'ilallegue (article 870 du Code judiciaire et article 1315 du Code civil), ilne lui incombe pas d'etablir la regle de droit qu'il invoque, le jugeetant cense connaitre celle-ci (principe general du droit vise en tete dumoyen).

Il s'ensuit que des lors que la demanderesse faisait valoir que lemaintien de l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 apres la loi du 21mars 1991 et les dispositions legales et reglementaires qui l'ont suiviedans le cadre de la liberalisation du marche des telecommunicationsimposee par les autorites europeennes, constituait une aide nouvelle ausens de l'article 93, alinea 3, du Traite du 25 mars 1957 instituant laCommunaute europeenne, devenu l'article 88, alinea 3, de la versionconsolidee du Traite CE, l'arret attaque devait proceder à l'examen decette qualification et ne pouvait se borner à relever qu'en raison desarrets rendus par la Cour d'arbitrage les 5 novembre 2003 et 10 mars 2004,la demanderesse ne rapportait pas la preuve de la qualification d'aidenouvelle du maintien apres 1991 de l'article 25 de la loi du 19 juillet1930 alors que cette preuve lui incombait.

La qualification d'elements de fait ou de mecanismes legaux constitue, eneffet, une question de droit.

Il en resulte que s'il fallait interpreter - quod non - l'arret attaquecomme ayant rejete la demande de la demanderesse au motif qu'elle n'auraitpas rapporte la preuve de la qualification d' « aide nouvelle » qu'elleinvoquait, l'arret attaque :

IDEG/ meconnaitrait le principe general du droit relatif à l'office dujuge vise au moyen (violation des articles 144 de la Constitution, 5 et774 du Code judiciaire et des principes generaux du droit vises en tete dumoyen) ;

2DEG/ meconnait à tout le moins les articles 870 du Code judiciaire et1315 du Code civil en appliquant ces derniers à la preuve du droit alorsqu'ils ne s'appliquent qu'à la preuve du fait.

Quatrieme branche

Une exoneration fiscale accordee à une administration publique disposantd'un monopole legal - telle la Regie des Telegraphes et des Telephonescreee par la loi du 19 juillet 1930 - constitue une aide nouvelle lorsquecette administration est transformee en entreprise economique et que sonmonopole est progressivement supprime à la suite de la liberalisationd'une activite par le droit communautaire (article 93, S: 3, du Traite du25 mars 1957 instituant la Communaute europeenne, devenu 88, S: 3, de laversion consolidee du Traite CE et article 1 b (v) et c du reglement (CE)nDEG 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant application de l'article93 du Traite CE).

Les directives 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relatives àl'etablissement du marche interieur des services de telecommunications parla mise en service de la fourniture d'un reseau ouvert detelecommunications et 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relativeà la concurrence dans les marches des services de telecommunications, ontimpose la liberalisation du secteur des telecommunications.

La loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiqueseconomiques (articles 1er et 56) completee par l'arrete royal du 19 aout1992 (article 2) a transforme la Regie des Telegraphes et Telephones enentreprise publique autonome sous le nom de Belgacom en lui confiant commeobjet social :

« 1DEG le developpement de services, à l'interieur ou à l'exterieur dupays, dans le domaine des telecommunications ;

2DEG l'execution de toutes les operations destinees à promouvoirdirectement ou indirectement ses activites ou à permettre une utilisationoptimale de son infrastructure ;

3DEG la prise de participation dans des organismes, societes ouassociations publics ou prives, existants ou à creer, belges, etrangersou internationaux, laquelle peut contribuer directement ou indirectementà la realisation de son objet social » (article 56 de la loi du 21 mars1991).

Cette meme loi qui limitait son monopole à certains « servicesreserves » (articles 82 à 84) permettait à Belgacom d'exploiter enconcurrence avec toute entreprise economique des services non reserves(articles 87 à 89).

Par la suite, les services reserves ont ete progressivement reduits(articles 45 de la loi-programme du 24 decembre 1993, 3 à 14 de la loi du12 decembre 1994, 1 à 6 de l'arrete royal du 22 decembre 1994, 1 à 14 del'arrete royal du28 octobre 1996, 11, 14, 15, 23 à 56, 67 à 73, 74 à 78 de la loi du 19decembre 1997).

Parallelement, Belgacom a ete transformee en societe anonyme par l'arreteroyal du 16 decembre 1994 pris en execution de l'article 3 de la loi du12 decembre 1994.

Nonobstant cette situation, Belgacom a continue à beneficier del'exoneration des centimes additionnels communaux au precompte immobilierprevu par l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930 creant la Regie desTelegraphes et des Telephones jusqu'à son abrogation par l'article 79 dela loi-programme du 30 decembre 2001.

Il s'ensuit que l'exemption prevue par l'article 25 de la loi du 19juillet 1930 qui etait applicable à la Regie des telegraphes et destelephones lorsqu'elle disposait du monopole des telecommunications enBelgique est devenue une aide nouvelle lorsque, à compter de la loi du 21mars 1991, le marche des telecommunications a ete liberaliseprogressivement en application des directives 90/387/CEE du Conseil et90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 ou, à tout le moins, àcompter de 1998, comme le defendeur le reconnaissait devant la courd'appel.

Cette aide aurait ainsi du etre notifiee à la Commission conformement àl'article 93, S: 3, du Traite du 25 mars 1957 instituant la Communauteeuropeenne, devenu 88, S: 3, de la version consolidee du Traite CE.

En considerant que l'exemption dont a beneficie Belgacom jusqu'en 2002 neconstituait pas une aide nouvelle, l'arret attaque a meconnu ledit article93,

S: 3, du Traite du 25 mars 1957, devenu 88, S: 3, de la version consolideedu Traite CE, l'article 1 b (v) et c du reglement (CE) nDEG 659/1999 duConseil et les autres dispositions legales visees au moyen à l'exceptiondes articles 142, 144 et 149 de la Constitution, des articles 1, 9, 26 et28 de la loi speciale sur la Cour d'arbitrage, de l'article 1315 du Codecivil et des articles 5, 774 et 870 du Code judiciaire et du principegeneral du droit vise en tete du moyen.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

D'une part, l'arret constate que la defenderesse n'a occupe l'ensembleimmobilier litigieux qu'au cours de l'annee 1994, de sorte que leprecompte immobilier n'aurait pu etre etabli qu'à partir de l'exerciced'imposition 1995.

D'autre part, s'agissant des exercices ulterieurs, l'arret considere que« comme les circulaires administratives [...] de 1995 et 1998 l'ontreleve, l'administration ne pouvait en toute hypothese pas enroler puisrecouvrer à charge de [la defenderesse] des centimes additionnelsafferents aux precomptes immobiliers sans violer l'article 25 de la loi du19 juillet 1930 qui exemptait expressement la [defenderesse] `de tousimpots ou taxes au profit des provinces et communes' » et en deduit quele defendeur, tenu de respecter cette disposition legale, n'a commisaucune faute.

L'arret repond ainsi, en les contredisant, aux conclusions de lademanderesse qui faisait valoir que la defenderesse ne pouvait plusbeneficier de l'exoneration fiscale susvisee des avant l'exercice 1998 etqu'en negligeant de prevoir le precompte immobilier avant cette date, ledefendeur avait commis une faute.

L'arret n'etait pas tenu de repondre plus amplement aux argumentsreproduits au moyen et ne constituant pas des moyens distincts.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

Par les considerations reproduites dans le moyen et relatives à l'absenced'aide nouvelle qu'aurait constituee le maintien en vigueur de l'article25 de la loi du 19 juillet 1930, l'arret repond, en les contredisant, auxconclusions de la demanderesse qui soutenait que, s'agissant d'une aidenouvelle, elle aurait du faire l'objet d'une notification à la Commissiondes Communautes europeennes.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxieme branche :

D'une part, en adherant à certains motifs des arrets de la Courconstitutionnelle du 5 novembre 2003 et du 10 mars 2004, l'arret ne leurreconnait pas une autorite de la chose jugee et, partant, ne meconnait pasl'etendue limitee de cette autorite.

D'autre part, apres avoir constate que le legislateur avait decide desupprimer, à partir de l'exercice d'imposition 2002, « l'exemption detous impots ou taxes au profit des provinces et des communes » quifigurait à l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930, l'arret considereque cette exemption doit etre tenue pour une « aide existante, qui nepourrait, le cas echeant, etre consideree comme non conforme au Marchecommun qu'à partir de l'adoption d'une decision en ce sens par laCommission europeenne », laquelle n'a pas eu lieu, et non pour une aidenouvelle, au sens de l'article 93, S: 3, du Traite instituant laCommunaute europeenne.

Ainsi, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche,l'arret ne refuse pas d'examiner concretement si le maintien en vigueur del'article 25 precite representait une aide nouvelle.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

Il resulte de la reponse aux deux premieres branches du moyen que la courd'appel n'a pas omis de proceder à l'examen de la qualification d'aidenouvelle donnee par la demanderesse au maintien en vigueur de l'article 25de la loi du 19 juillet 1930.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la quatrieme branche :

Il se deduit de l'arret nDEG C-44/93 du 9 aout 1994 de la Cour de justicedes Communautes europeennes qu'il n'y a modification d'une aide existanteou institution d'une aide nouvelle soumise à l'obligation de notificationà la Commission europeenne, prevue par l'article 93, S: 3, du Traiteinstituant la Communaute europeenne, que si la modification porte sur leregime d'aide lui-meme.

Le moyen, qui soutient que la liberalisation du marche destelecommunications et la transformation de l'ancienne Regie desTelegraphes et Telephones en une entreprise publique autonome ont eu poureffet que le maintien de l'exoneration fiscale accordee par l'article 25de la loi du 19 juillet 1930 constitue une aide nouvelle, au sens de ladisposition precitee de droit communautaire, manque en droit.

Et, l'application correcte du droit communautaire s'imposant sans aucundoute raisonnable, il n'y a pas lieu de poser à la Cour de justice desCommunautes europeennes la question prejudicielle proposee par lademanderesse.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent seize euros quarante-huitcentimes payes par la partie demanderesse, à la somme de deux centsoixante-sept euros septante-cinq centimes payes par la premiere partiedefenderesse et à la somme de cent trente-six euros dix-huit centimespayes par la deuxieme partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, etprononce en audience publique du neuf novembre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

9 NOVEMBRE 2007 F.06.0048.F/23

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/2007
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