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§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2007, P.07.1064.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1064.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-14;p.07.1064.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

51901

**401

NDEG P.07.1064.F

ATELIER P. SAUVAGE, societe anonyme dont le siege est etabli à Verviers(Stembert), Haut de Treme, 6,

prevenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maitres Christophe Halet et Marie-France Roumans,avocats au barreau de Liege.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 juin 2007 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel.

La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 5, alinea 1er, du Code penal, toute personnemorale est penalement responsable des infractions qui sont intrinsequementliees à la realisation de son objet ou à la defense de ses interets, oude celles dont les faits concrets demontrent qu'elles ont ete commisespour son compte.

Disposition applicable en regle à toutes les infractions, l'article5 precite instaure une responsabilite propre des personnes morales,autonome et distincte de celle des personnes physiques qui ont agi pour lapersonne morale ou qui ont omis de le faire.

La violation de l'obligation de communication prevue à l'article 67ter dela loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routierepeut, des lors, contrairement à ce que la demanderesse soutient, etresanctionnee dans le chef de la personne morale pour compte de qui cetteinfraction a ete commise.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxieme moyen :

En obligeant les personnes qu'il designe à communiquer l'identite duconducteur ayant commis une infraction au code de la route avec unvehicule immatricule au nom d'une personne morale, l'article 67ter de laloi du 16 mars 1968 n'erige pas une presomption de culpabilite à chargede ce conducteur, de la personne morale ou de ses representants.

Reposant sur une premisse juridique erronee, le moyen manque en droit.

Sur le troisieme moyen :

L'application de l'article 67ter de la loi relative à la police de lacirculation routiere suppose qu'une infraction à ladite loi ou à sesarretes d'execution a ete commise, ce que le jugement constate sur la basede la prevention telle qu'elle est libellee à la citation.

En revanche, l'application de l'article 67ter à la personne qui n'a pascommunique l'identite du conducteur implique n'est pas subordonnee à lapoursuite de ce conducteur, puisque cette poursuite est entravee parl'omission que la disposition precitee sanctionne.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante-sept euros douze centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Paul Mathieu,Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, etprononce en audience publique du quatorze novembre deux mille sept parJean de Codt, president de section, en presence de Damien Vandermeersch,avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

14 NOVEMBRE 2007 P.07.1064.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/2007
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