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§ Belgique, Cour de cassation, 14 novembre 2007, P.07.1324.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1324.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-14;p.07.1324.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

19105

*401

NDEG P.07.1324.F

W. D., E., A.,

prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

contre

1. G. C.,

2. V. M.,

parties civiles,

defendeurs en cassation.

* I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 31 juillet 2007 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans une lettre annexee au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

* * II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :

Sur le moyen :

Le moyen reproche à l'arret, apres avoir decide qu'une des dixpreventions retenues par le tribunal correctionnel contre le demandeurn'etait pas etablie, de confirmer la peine d'emprisonnement de quarantemois prononcee par ledit tribunal sans motiver cette aggravation de peine.

La peine n'est pas aggravee lorsque, apres que le premier juge eutprononce, en raison de l'unite d'intention, une peine unique du chef deplusieurs infractions, le juge d'appel maintient cette peine bien qu'il neprenne plus en consideration que certaines des infractions.

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales n'interdit pas à la juridiction saisie de l'appeld'un jugement ayant prononce une peine unique pour plusieurs preventions,de maintenir la peine prononcee par le premier juge lorsqu'elle declareune de celles-ci non etablie.

Le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues sur lesactions civiles exercees contre le demandeur par les defendeurs :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-trois euros trente-neufcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Paul Mathieu,Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, etprononce en audience publique du quatorze novembre deux mille sept parJean de Codt, president de section, en presence de Damien Vandermeersch,avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffieradjoint principal.

14 NOVEMBRE 2007 P.07.1324.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/2007
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