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§ Belgique, Cour de cassation, 19 novembre 2007, C.06.0150.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0150.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-19;c.06.0150.f ?

Analyses :

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0150.F

LES ASSURANCES DE FORTIS BANQUE, en abrege FB Assurances, societe anonymedont le siege social est etabli à Bruxelles, rue du Fosse-aux-Loups, 48,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile,

contre

1. S. O.,

2. S. V.,

3. S. A.,

4. S. L.,

5. S. A.,

agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualite d'heritiers oud'ayants droit de G. S.,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 septembre2005 par la cour d'appel de Liege.

Par ordonnance du 8 octobre 2007, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque declare non fonde l'appel interjete par la demanderessecontre le jugement rendu le 28 novembre 2003 par le tribunal de premiereinstance de Dinant.

En confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel condamne lademanderesse à payer aux defendeurs la somme de 41.595,39 euros, àmajorer des interets moratoires au taux legal depuis le 26 novembre 2001,date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement.

La cour d'appel fonde cette decision sur les motifs suivants :

« La notion d'accident

Il n'est pas discute que l'origine du deces de l'assure est une chute dansles escaliers ainsi que l'etablit le dossier repressif.

(La demanderesse) reproche au tribunal d'avoir interprete la notiond'accident en s'appuyant sur la jurisprudence relative aux accidents dutravail alors qu'il s'agit d'un accident de la vie privee.

Cependant, à partir du moment ou la police d'assurance, apres avoirdefini l'accident comme tout evenement provenant de l'action soudaine etfortuite d'une cause exterieure etrangere à la volonte de l'assure,poursuit en precisant que l'assureur interpretera cette notionconformement aux dispositions legales en matiere d'accident du travail ousurvenu sur le chemin du travail des lors que cette legislation estappelee à sortir ses effets, il est logique d'interpreter cette notion ens'appuyant sur la jurisprudence relative à cette legislation.

C'est ce qu'a fait le premier juge de maniere judicieuse. La cour[d'appel] fait siens ses pertinents motifs ».

En faisant siens les motifs du premier juge, la cour d'appel decideegalement :

« La notion d'accident

Il n'est pas conteste que (les defendeurs) ont bien la qualite debeneficiaires definie à l'article IV des conditions generales de lapolice d'assurance.

Comme le releve (la demanderesse), il appartient aux (defendeurs) qui fontvaloir à son egard le droit à un paiement, en vertu des articles 1315 duCode civil et 870 du Code judiciaire, (...) non seulement (d') apporter lapreuve du dommage et de l'evenement qui y a donne lieu mais aussi (d')etablir que le risque realise est celui prevu par le contrat et non exclupar celui-ci.

L'article 1er des conditions generales de la police àssurance compte'precise l'objet et l'etendue de l'assurance de la maniere suivante :

`La presente assurance a pour objet de garantir l'assure contre le risquede deces par accident, sauf celui expressement exclu par l'article III.

(...)

Par « accident », on entend tout evenement provenant d'une actionsoudaine et fortuite d'une cause exterieure etrangere à la volonte del'assure. L'assureur interpretera cette notion conformement auxdispositions legales en matiere d'accident du travail ou survenu sur lechemin du travail des lors que cette legislation est appelee à sortir seseffets'.

Il convient de relever, d'emblee, qu'aucune des causes d'exclusion prevuesà l'article III des conditions generales ne [...] s'appliqu[e] enl'espece.

Les parties ne remettent pas en cause le fait que l'origine du deces dusieur G. S. est une chute dans les escaliers, ainsi que le precise ledossier repressif etabli à cette occasion.

Bien que l'accident dont a ete victime le pere des (defendeurs) ne soitpas un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail mais unaccident de la vie privee, il y a lieu d'interpreter la definition de lanotion d'accident reprise dans les conditions generales en fonction desdeveloppements de la doctrine et [de] la jurisprudence en cette matiere.

En effet, le tribunal se rallie à la position exprimee par la courd'appel de Bruxelles dans un cas d'espece similaire : `Que l'alinea 3 del'article Ier de la police n'excluant que la reference aux dispositionslegales en matiere d'accident du travail ou survenu sur le chemin dutravail, dans le cas ou l'on est, comme en l'espece, en presence d'unaccident de la vie privee, cette stipulation ne fait pas obstacle à ceque les elements communs à la notion d'accident au sens de la police età celle d'accident du travail soient interpretes notamment en ayant egardà la doctrine et à la jurisprudence en matiere d'accidents du travail'.

La doctrine et la jurisprudence en matiere d'accident du travail ousurvenu sur le chemin du travail reconnaissent, precisement, que l'une descaracteristiques essentielles de l'accident du travail est qu'il est du àun element exterieur à celui qui en est la victime, cet element exterieurpouvant etre un acte humain.

Il n'est plus requis qu'il y ait un evenement soudain anormal occasionnedirectement par une force subite exterieure independante de la volonte dela victime. Il suffit qu'il y ait un evenement soudain dont la cause oul'une des causes est exterieure à l'organisme de la victime.

La jurisprudence considere qu'une chute constitue en soi l'evenementsoudain et ne cesse pas d'etre cet evenement parce qu'elle est causee parune deficience de l'organisme.

En l'espece, la chute dont a ete victime le pere des (defendeurs)constitue bien une cause exterieure etrangere à la volonte de celui-ci.

Il importe peu que la chute du pere des (defendeurs) soit elle-meme causeepar un defaut de son organisme comme un malaise ou une distraction.

En consequence, le deces du sieur G S. repondant bien à la definition dela notion d'accident enoncee à l'article Ier des conditions generales dela police àssurance compte', celle-ci doit sortir ses effets ».

Griefs

1.1 Les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil obligent le juge àrespecter la foi due aux actes.

Le juge meconnait la foi due à un acte s'il donne de cet acte uneinterpretation qui est totalement inconciliable avec ses termes et saportee.

1.2 En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions legalementformees tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent etrerevoquees que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loiautorise.

Le juge meconnait la force obligatoire d'une convention et viole l'article1134 du Code civil s'il ne reconnait pas à la convention les effetsqu'elle a legalement entre les parties.

1.3 Aux termes de l'article 149 de la Constitution, tout jugement estmotive.

Une decision qui ne contient pas les constatations de fait qui doiventpermettre à [la] Cour d'exercer le controle de legalite qui lui estconfie, n'est pas legalement motivee et viole l'article 149 de laConstitution.

2. En vertu des conditions generales de la police « assurance compte »,dont le texte est repris dans les motifs du jugement entrepris que la courd'appel fait siens, l'assurance a pour objet de garantir l'assure contrele risque de deces par accident.

Par « accident », on entend, conformement aux conditions generales,« tout evenement provenant de l'action soudaine et fortuite d'une causeexterieure etrangere à la volonte de l'assure. L'assureur interpreteracette notion conformement aux dispositions legales en matiere d'accidentdu travail ou survenu sur le chemin du travail des lors que cettelegislation est appelee à sortir ses effets ».

L'accident est des lors

- un evenement,

- qui est du à l'intervention soudaine et fortuite d'une cause exterieureet etrangere à la volonte de l'assure.

Il faut ainsi operer une distinction entre l'evenement et la cause de cetevenement.

Il ne suffit pas, afin de conclure à l'existence d'un accident, qu'il yait un evenement qui soit exterieur et etranger à la volonte de l'assure.Il n'y a accident que si cet evenement est la suite d'une cause exterieureetrangere à la volonte de l'assure.

Les beneficiaires de l'assurance qui estiment pouvoir pretendre àl'indemnite d'assurance parce que le deces de l'assure est du à unaccident doivent des lors etablir, non seulement que le deces est la suited'un evenement, mais egalement que cet evenement a une cause exterieureetrangere à la volonte de l'assure.

3. La cour d'appel decide que, bien que l'accident dont le pere desdefendeurs a ete victime ne soit pas un accident du travail ou survenu surle chemin du travail mais un accident de la vie privee, il y a lieud'interpreter la definition de la notion d'accident, reprise dans lesconditions generales, en fonction des developpements de la doctrine et dela jurisprudence en cette matiere. La circonstance que l'alinea 3 del'article Ier de la police exclut la reference aux « dispositionslegales » en matiere d'accident du travail ou survenu sur le chemin dutravail dans le cas ou on est en presence d'un accident de la vie privee,ne fait, selon la cour d'appel, pas obstacle à ce que « les elementscommuns » à la notion d'accident au sens [de] la police et à celled'accident du travail soient interpretes en ayant egard à la doctrine età la jurisprudence en matiere d'accident du travail.

Si la cour d'appel peut, dans le cas d'un accident de la vie privee,interpreter la notion d'accident au sens de la police d'assurance entenant compte de la doctrine et de la jurisprudence relatives à la notiond'accident en matiere d'accident du travail ou survenu sur le chemin dutravail, elle ne peut cependant, ce faisant, point accorder à la notiond'accident au sens de la police d'assurance une interpretation qui estinconciliable avec les termes et la portee de la police d'assurance.

4.1 La cour d'appel constate que la doctrine et la jurisprudence enmatiere d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail nerequierent pas qu'il y ait un evenement soudain anormal occasionnedirectement par une force subite exterieure independante de la volonte dela victime, mais qu'il suffit qu'il y ait un evenement soudain dont lacause ou l'une des causes est exterieure à l'organisme de la victime. Unechute constitue en soi l'evenement soudain et ne cesse pas d'etre cetevenement parce qu'elle est causee par une deficience de l'organisme.

Il est vrai que pour etablir l'existence d'un accident du travail, lalesion ne peut etre due exclusivement à l'etat physiologique de lavictime, mais il n'est pas requis que la cause ou l'une des causes del'evenement soudain soit exterieure à l'organisme de la victime. Unechute ne cesse des lors pas d'etre un evenement soudain au sens del'article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail parcequ'elle a ete causee par un defaut de l'organisme de la victime.

L'accident au sens de la police « assurance compte » consiste par contreen « tout evenement provenant d'une action soudaine et fortuite d'unecause exterieure etrangere à la volonte de l'assure ».

L'evenement ne constitue, des lors, un accident que lorsqu'il est du àune cause exterieure etrangere à la volonte de l'assure. L'evenement neconstitue point un accident s'il est cause, non pas par une causeexterieure, mais par l'etat physiologique de l'assure.

4.2 La cour d'appel decide que l'origine du deces du pere des defendeursest une chute dans les escaliers, que la chute constitue en soil'evenement soudain et ne cesse pas d'etre cet evenement parce qu'elle estcausee par une deficience de l'organisme, que la chute dont a ete victimele pere des defendeurs constitue bien une cause exterieure etrangere à lavolonte de celui-ci et qu'il importe peu que la chute du pere desdefendeurs soit elle-meme causee par un defaut de son organisme comme unmalaise ou une distraction. Le deces du pere des defendeurs repond ainsi,selon la cour d'appel, à la definition de la notion d'accident enoncee àl'article Ier des conditions generales de la police « assurancecompte », qui doit des lors sortir ses effets.

En decidant que le deces de l'assure est du à un accident au sens desconditions generales de la police d'assurance lorsque ce deces est lasuite d'un evenement soudain sans qu'il soit requis que cet evenement eutete cause par une cause exterieure etrangere à la volonte de l'assure, lacour d'appel donne des conditions generales de la police « assurancecompte », et plus particulierement de son article Ier, une interpretationqui est totalement inconciliable avec leurs termes et leur portee etmeconnait partant la foi due à cet acte (violation des articles 1319,1320 et 1322 du Code civil).

5. La chute dont a ete victime le pere des defendeurs ne constitue unaccident au sens des conditions generales de la police d'assurance que sicet evenement provient de l'action soudaine et fortuite d'une causeexterieure etrangere à sa volonte, c'est-à-dire s'il est la suite d'unecause exterieure et etrangere à sa volonte.

La cour d'appel, qui qualifie la chute de l'assure d'evenement soudain etdecide qu'il importe peu que cette chute soit causee par un defaut de sonorganisme comme un malaise ou une distraction, n'exclut donc pas que lachute a ete causee par un defaut de l'organisme de l'assure et ne constatepoint qu'elle a ete causee par une cause exterieure. La cour d'appeln'examine point quelle a ete la cause de la chute.

La decision suivant laquelle le pere des defendeurs a ete victime d'unaccident au sens des conditions generales de la police d'assurance n'estlegalement justifiee que s'il ressort de la decision que sa chute est dueà une cause exterieure. Si le juge considere que la chute est un accidentau sens de la police d'assurance bien qu'elle ne provienne pas d'une causeexterieure, il ne reconnait pas à la police d'assurance les effetsqu'elle a legalement entre parties et meconnait ainsi la force obligatoiredu contrat d'assurance (violation de l'article 1134 du Code civil).

En s'abstenant d'examiner si la chute du pere des defendeurs a ete causeepar un defaut de son organisme et en ne constatant point que la chuteprovient d'une cause exterieure, la cour d'appel met [la] Cour dansl'impossibilite d'exercer son controle de legalite quant à cette decisionet viole partant l'article 149 de la Constitution. La cour d'appelmeconnait ainsi egalement la force obligatoire du contrat d'assurance(violation de l'article 1134 du Code civil).

III. La decision de la Cour

L'arret constate que l'article Ier, alinea 3, de la police relative àl'« assurance compte » souscrite aupres de la demanderesse en vue degarantir l'assure contre le risque de deces par accident, enonce que« par àccident' on entend tout evenement provenant de l'action soudaineet fortuite d'une cause exterieure etrangere à la volonte de l'assure »et que « l'assureur interpretera cette notion conformement auxdispositions legales en matiere d'accident du travail ou survenu sur lechemin du travail des lors que cette legislation est appelee à sortir seseffets ».

Tout en considerant que la chute de l'assure, qui est à l'origine de sondeces, est un accident de la vie privee, l'arret interprete neanmoins lanotion d'accident conformement à la jurisprudence relative à lalegislation sur les accidents du travail et decide que la chute constitue« une cause exterieure etrangere à la volonte » de l'assure aux motifs« qu'il n'est plus requis qu'il y ait un evenement soudain (...)occasionne directement par une force (...) exterieure », « qu'une chuteconstitue en soi l'evenement soudain et ne cesse pas d'etre cet evenementparce qu'elle est causee par une deficience de l'organisme » et qu' « ilimporte peu que la chute (de l'assure) soit elle-meme causee par un defautde son organisme ».

L'arret, qui refuse ainsi d'operer une distinction entre l'evenement et lacause de celui-ci, donne de la disposition conventionnelle precitee uneinterpretation inconciliable avec ses termes, violant des lors la foi quilui est due, et meconnait la force obligatoire du contrat.

Dans cette mesure, le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDaniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, etprononce en audience publique du dix-neuf novembre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence du procureur generalJean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier JacquelinePigeolet.

19 NOVEMBRE 2007 C.06.0150.F/11

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/2007
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