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§ Belgique, Cour de cassation, 19 novembre 2007, C.06.0587.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0587.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-19;c.06.0587.f ?

Analyses :

CHOMAGE - DIVERS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0587.F

1. M. M. et

2. V. R. A., son epouse,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'IXELLES, dont les bureaux sont etablis àIxelles, chaussee de Boondael, 92,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le13 septembre 2004 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en degre d'appel.

Par ordonnance du 15 octobre 2007, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

Les demandeurs presentent deux moyens dont le second est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 577 et 590 du Code judiciaire ;

- articles 98, S: 2, et 100bis, S:S: 1er et 2, de la loi du 8 juillet 1976organique des centres publics d'aide sociale (devenus centres publicsd'action sociale), tels qu'ils ont ete modifies par les articles 8 et 11de l'arrete royalnDEG 244 du 31 decembre 1983, l'article 100bis, S: 1er, avant sonremplacement par la loi du 23 decembre 2005, et l'article 100bis, S: 2,avant sa modification par la loi-programme du 9 juillet 2004 ;

- articles 7, 9, 3DEG, 13 (ces deux derniers articles tels qu'ils ont etemodifies par l'arrete royal du 8 avril 1987) et 18 (avant sa modificationpar l'arrete royal du 3 septembre 2004) de l'arrete royal du 9 mai 1984pris en execution de l'article 13, alinea 2, 1DEG, de la loi du 7 aout1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et del'article 100bis, S: 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique descentres publics d'aide sociale (devenus centres publics d'actionsociale) ;

- articles 6.1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertes fondamentales, signee à Rome le 4 novembre 1950et approuvee par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 3, 7, 18, 24, 26 et 27 de la Convention relative aux droits del'enfant, adoptee à New York le 20 novembre 1989 et approuvee par la loidu 25 novembre 1991 ;

- articles 13, 33, alinea 2, 37, 40, 144, 145, 146 et 159 de laConstitution ;

* principe general du droit relatif à la separation des pouvoirs.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque condamne, par confirmation du jugement dont appel, lesdemandeurs à payer au defendeur la somme de 64.533 francs convertie eneuros augmentee des interets à dater de la mise en demeure du24 mars 1998, des interets judiciaires et des depens, par tous ses motifsconsideres ici comme integralement reproduits et plus particulierement auxmotifs

« Qu'il ressort de la deliberation du [defendeur] du 28 mai 1998 qu'uneenquete sociale a bien ete realisee avant d'introduire la procedure derecouvrement à charge [des demandeurs] ;

Que la procedure suivie par le [defendeur] est reguliere ».

Griefs

Dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs soutenaient que

« L'article 13 de l'arrete royal du 9 mai 1984 pris en execution del'article 13, alinea 2, 1DEG, de la loi du 7 aout 1974 instituant le droità un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, S: 1er, de laloi du8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale dispose que,àvant de decider d'une action en recouvrement, le centre public effectueune enquete sociale sur la situation financiere du debiteur d'aliments etles implications familiales de l'affaire. Cette enquete n'est pasobligatoire s'il ressort du dossier social de l'interesse lui-meme que desmotifs d'equite peuvent etre invoques en vue du non-recouvrement ou queles couts et demarches inherents à cette recuperation depassent leresultat escompte' ;

Par consequent, dans la mesure ou il envisageait de proceder aurecouvrement, le [defendeur] avait l'obligation de realiser une enquetesociale tant sur la situation financiere des [demandeurs] que sur lesimplications familiales de l'affaire. Aucune enquete sociale n'a jamaisete realisee `sur les implications familiales de l'affaire' ;

Il est evident que si un tel devoir avait ete realise, les [demandeurs]auraient pu faire constater la realite des problemes rencontres avec leurfille, proposer à l'assistante sociale de rencontrer les diversspecialistes qui les aident dans ce probleme, rencontrer [leur fille] etses enfants, etc ;

Une telle enquete sociale est pourtant obligatoire dans le chef du[defendeur] lorsqu'il a l'intention de proceder au recouvrement ;

Ce manquement du [defendeur] dans la procedure a porte gravement prejudiceaux droits des [demandeurs] qui n'ont pu beneficier de ce moyen pour faireconnaitre leur situation bien mieux que par des ecrits ;

Un tel manquement doit s'analyser comme une violation des droits de ladefense puisque les [demandeurs] ont ete prives d'un moyen de se defendreet de faire valoir leurs moyens avant meme que le [defendeur] ne prenne sadecision. Pareille violation des droits des [demandeurs] rend irregulieretoute la procedure qui s'en est suivie ».

Quant aux implications familiales de l'affaire, les demandeurs soutenaienten outre que le [centre public d'action sociale] n'avait tenu compted'aucun des autres elements d'equite qu'ils avaient avances pour luidemander de ne pas proceder à un recouvrement qui etait en l'especefacultatif. Ils soutenaient ainsi notamment qu'ils avaient « fait valoirque, si le sejour de l'enfant à l'hopital avait ete si long, ce n'etaitpas en raison d'une cause medicale (l'enfant ne souffrait que dediarrhee) ; c'est uniquement l'attitude adoptee par [leur fille] qui acontraint le personnel de l'hopital à refuser de lui confier son enfant.Contrairement à [leur fille], les [demandeurs] se sont rendus tous lesjours à l'hopital pour voir l'enfant ; ils ont propose de le reprendrechez eux, mais, sans accord formel de la mere qui n'etait pas joignable,le personnel medical ne l'a pas accepte ; ni l'hopital ni le [defendeur],qui avaient ete prevenus de la situation, n'ont entame les demarchesaupres des instances d'aide à la jeunesse qui auraient pu aboutir à uneprise en charge provisoire de l'enfant par les [demandeurs] ».

Ils soutenaient encore que, « depuis son retour d'Angleterre, [ilsavaient] insiste aupres de leur fille pour qu'elle regularise sa situationsociale, notamment du point [de vue] de la couverture des soins de sante ;ils ne peuvent etre tenus des negligences de leur fille sur ce point ».

Ils invoquaient egalement les depenses demesurees qu'ils avaient duassurer vu les problemes occasionnes par leurs enfants adoptifs etnotamment par [leur fille] et ce, afin que leurs enfants et leurspetits-enfants aient un encadrement adequat ; les frais de voyagesimportants lorsque [leur fille] etait à l'etranger et ce, tant pour leurfille que pour eux-memes lorsqu'ils devaient se rendre pres d'elle quandelle appelait à l'aide ; les couts importants lies à la naissance deDaniel en Angleterre ; les frais d'amenagement de leur habitation pour lesrecevoir à leur retour ; les frais de suivi et de specialistes, etc. Enbref, ils invoquaient avoir « investi des sommes considerables suite auxproblemes de leurs enfants au regard des depenses habituellement exposeespar des parents pour leurs enfants ».

Premiere branche

En vertu de l'article 98, S: 2, de la loi du 8 juillet 1976, le defendeurest, en regle, tenu de poursuivre en vertu d'un droit propre leremboursement des frais de l'aide sociale à charge de ceux qui doiventdes aliments au beneficiaire ; aux termes de l'article 100bis, S: 2, il nepeut renoncer au remboursement que par une decision individuelle et pourdes raisons d'equite qui seront mentionnees dans la decision ; aux termesde l'article 100bis, S: 1er, de la meme loi, le Roi peut fixer des regleset conditions concernant notamment la poursuite du remboursement aupres deceux qui doivent des aliments.

Sur cette base, le Roi a determine, par l'article 7 de l'arrete royal du9 mai 1984, qu'aucun remboursement ne devait obligatoirement etrepoursuivi à charge des debiteurs d'aliments autres que le conjoint et lesascendants et descendants du premier degre. La recuperation aupresd'autres debiteurs, tels les grands-parents, ascendants du second degre envertu de l'article 735 du Code civil, est en consequence facultative.

Le Roi a egalement, par l'article 9, 2DEG, de cet arrete royal, decide ducaractere facultatif de la recuperation « lorsqu'elle concerne les fraisde soins medicaux pour toutes les personnes qui ne peuvent etre mises enregle avec l'assurance contre la maladie et l'invalidite ».

L'article 13 de l'arrete royal du 9 mai 1984 impose au centre publicd'action sociale de realiser une enquete sociale comprenantobligatoirement « les implications familiales de l'affaire » tandis queson article 18 lui impose de motiver la decision quant à la renonciationà la recuperation, la motivation devant porter sur les elements concretsla justifiant.

A supposer meme que le centre public d'action sociale dispose d'un pouvoirdiscretionnaire quant à la decision s'il convient de renoncer à unerecuperation facultative, le principe de la separation des pouvoirs auraitalors pour seule consequence que les tribunaux de l'ordre judiciaire nepourraient apprecier l'opportunite de la decision. L'acte administratifpar lequel le centre public d'action sociale refuse de renoncer à cetterecuperation reste neanmoins soumis au controle de legalite interne etexterne du pouvoir judiciaire et les destinataires de cet acte disposentainsi, en vertu des articles 6.1 et 8 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme, des dispositions constitutionnelles ainsi que desdispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant visees aumoyen, du droit de soumettre la contestation de cette legalite à untribunal independant et impartial, en l'espece le tribunal de premiereinstance siegeant en degre d'appel, competent sur la base des articles 577et 590 du Code judiciaire.

Le tribunal doit ainsi, s'il y est invite, verifier si le centre publicd'action sociale a mene une enquete sur les implications familiales del'affaire au regard des objectifs pour lesquels le legislateur a decideque la recuperation etait facultative et si la motivation de sa decisioncomporte les elements concrets la justifiant.

Ainsi qu'il ressort de la piece jointe nDEG 1, le defendeur s'est, dans ladeliberation du 28 mai 1998, borne à constater que l'enfant D. M. a etehospitalise, qu'il n'avait pas d'affiliation mutualiste en regle, que ledefendeur a paye les frais d'hospitalisation, que la mere ne peut prendreles debours en charge, que les demandeurs ont refuse toute intervention,que la mere avait un revenu globalement imposable de 93.492 francs pourl'exercice 1996 alors que les demandeurs avaient un revenu globalementimposable de 5.391.072 francs pour l'exercice 1994 et de 4.127.623 francspour l'exercice 1997, et qu'ils n'ont donne aucune suite à la mise endemeure.

Cette decision contient ainsi uniquement des motifs qui justifient1DEG) que le defendeur dispose du droit facultatif au recouvrement ; 2DEG)que l'ordre dans la recherche des debiteurs d'aliments a ete respecte vul'impossibilite pour la mere de l'enfant de rembourser les fraisd'hospitalisation et, enfin, 3DEG) que les demandeurs ont la possibilitede rembourser lesdits frais.

Elle ne comporte des lors aucun motif quant aux elements familiaux quijustifieraient in concreto le recouvrement nonobstant son caracterefacultatif.

S'il doit etre interprete en ce sens qu'il se borne à constater qu'« une enquete sociale a bien ete realisee » en refusant de se prononcersur le contenu de cette enquete au regard des exigences des articles 13 et18 de l'arrete royal du 9 mai 1984, le jugement attaque, qui se refuse àcontroler, comme l'y invitaient les demandeurs, la legalite externe etinterne de la deliberation du [defendeur] du 28 mai 1998, viole toutes lesdispositions et principes generaux du droit vises au moyen à l'exceptiondes articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Seconde branche

S'il doit etre interprete en ce sens qu'il decide que l'enquete contientles motifs pour lesquels la recuperation, bien qu'elle soit facultative,est justifiee eu egard à ses implications familiales, le jugement attaquelit dans cette enquete ce qui ne s'y trouve pas, violant, partant, la foiqui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

III. La decision de la Cour

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

Sur la fin de non-recevoir opposee par le defendeur et deduite de ce queles dispositions legales dont la violation est invoquee ne suffisent pasà entrainer la cassation :

Le moyen, en cette branche, ne fait pas grief aux juges d'appel d'undefaut de motivation mais soutient que ceux-ci ont omis de verifier lalegalite externe et interne de la deliberation du defendeur du 28 mai1998.

Les dispositions legales dont la violation est invoquee suffisent, si lemoyen est fonde, à entrainer la cassation du jugement attaque.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le fondement :

En vertu de l'article 13, alinea 1er, de l'arrete royal du 9 mai 1984 prisen execution de l'article 13, alinea 2, 1DEG, de la loi du 7 aout 1974instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article100bis, S: 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publicsd'action sociale, dans sa redaction applicable au litige, avant de deciderd'une action en recouvrement, le centre public d'action sociale effectueune enquete sociale sur la situation financiere du debiteur d'aliments etles implications familiales de l'affaire.

Le jugement attaque, qui ne constate pas que l'enquete sociale a porte surles implications familiales de la decision du defendeur d'agir enrecouvrement, viole l'article 13, alinea 1er, precite.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Nivelles,siegeant en degre d'appel.

Les depens taxes à la somme de quatre cent septante et un eurosvingt-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de centquarante-trois euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partiedefenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDaniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, etprononce en audience publique du dix-neuf novembre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence du procureur generalJean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier JacquelinePigeolet.

19 NOVEMBRE 2007 C.06.0587.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/2007
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