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§ Belgique, Cour de cassation, 19 novembre 2007, S.06.0075.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0075.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-19;s.06.0075.f ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.06.0075.F

D.P.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mai 2005 parla cour du travail de Liege.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 30bis, S: 3, specialement alineas 1er et 3, de la loi du 27 juin1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securitesociale des travailleurs, introduit par la loi du 4 aout 1978 inserant unesection 2bis dans le chapitre 4 de ladite loi, avant son remplacement parl'arrete royal du 26 decembre 1998 ;

- article 35, specialement alinea 1er, 3DEG, de la meme loi, tel qu'il aete modifie par la loi du 4 aout 1978 et avant sa modification parl'arrete royal du 26 decembre 1998 ;

- article 28 de l'arrete royal du 5 octobre 1978 portant execution desarticles 299bis du Code des impots sur les revenus et 30bis de la loi du27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant lasecurite sociale des travailleurs ;

- articles 3 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertes fondamentales, signee à Rome le 4 novembre 1950 et approuveepar la loi du 13 mai 1955 ;

- article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, fait à New York le 19 decembre 1966 et approuve par la loi du15 mai 1980 ;

- articles 10, 11, 144, 145 et 159 de la Constitution ;

- principes generaux du droit penal qui imposent qu'une sanctionadministrative à caractere repressif soit raisonnablement proportionneepar rapport au comportement qu'elle vise à sanctionner.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque condamne le demandeur à payer au defendeur, outre lescotisations de securite sociale dont l'entrepreneur lui etait redevable,la somme de 660.720 francs à titre de penalite pour n'avoir pas retenu etpaye au defendeur, conformement à l'obligation qui lui etait imposee parl'article 30bis, S: 3, alinea 1er, de la loi du 27 juin 1969 tel qu'iletait en vigueur à l'epoque des faits, 15 p.c. de chaque paiementeffectue à l'entrepreneur non enregistre, par tous ses motifs consideresici comme integralement reproduits et plus particulierement aux motifsque,

« Tirant des paralleles avec la responsabilite solidaire desentrepreneurs, le [demandeur] estime que la cour [du travail] pouvait,dans son cas egalement, moduler la 'sanction' qui a ete imposee par [ledefendeur] dans le respect du principe de proportionnalite. A titresubsidiaire, il demande qu'une question prejudicielle soit posee à laCour d'arbitrage sur le respect du principe d'egalite ;

Il existe cependant une difference decisive entre les deux cas : alors queles manquements des entrepreneurs sont passibles de sanction penale, lesmanquements reproches au [demandeur] ne connaissent pas de sanctionpenale. En effet, l'article 35 de la loi du 27 juin 1969 ne declare paspunissable sur le plan penal le fait de faire appel à un entrepreneur nonenregistre ; il y a uniquement, en ce cas, application d'un principe dedroit civil, la responsabilite solidaire, et un temperament enonce par laloi, savoir que cette solidarite est limitee à 50 p.c. du prix total destravaux, non comprise la taxe sur la valeur ajoutee ;

La cour [du travail] ne peut ainsi pas moduler la 'sanction' infligee au[demandeur] et il n'y a pas à s'interroger sur le principe d'egalitesuivant que des poursuites civiles ou penales sont intentees ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur invitait à titre subsidiairela cour du travail à exercer un controle de pleine juridiction enmodulant la sanction s'elevant, outre 50 p.c. du montant des travaux, audouble du montant que le maitre de l'ouvrage eut du retenir à chaquepaiement sur la base de l'article 30bis, S: 3, de la loi du 27 juin 1969,soit une somme de 660.720 francs.

En vertu de l'article 30bis, S: 3, alinea 1er, de la loi du 27 juin 1969,celui qui fait appel à un cocontractant non enregistre est tenu, lors dechaque paiement qu'il effectue à ce cocontractant, de retenir et deverser au defendeur 15 p.c. du montant dont il est redevable. Aux termesde son alinea 3, le maitre de l'ouvrage qui n'effectue pas ce versementest redevable envers le defendeur d'une majoration egale au double dumontant du sans prejudice des sanctions prevues par l'article 35, alinea1er, 3DEG, de cette loi. Le Roi determine les conditions dans lesquellescette majoration peut etre remise en tout ou en partie.

L'article 28 de l'arrete royal du 5 octobre 1978, executant notammentl'article 30bis, S: 3, alinea 3, permet au defendeur d'accorder ladispense totale de la majoration lorsque le cocontractant et lessous-traitants ne sont pas debiteurs de cotisations de securite sociale etde dispenser de 50 p.c. de ladite majoration lorsque le non-paiement estla consequence de circonstances exceptionnelles.

En vertu de l'article 35, alinea 1er, 3DEG, de la loi du 27 juin 1969,sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'uneamende de 26 à 500 francs, ou de l'une de ces peines seulement, lespersonnes visees à l'article 30bis, S: 3, qui omettent de verser lessommes dues dans le delai prescrit.

Premiere branche

Il ressort des articles 30bis, S: 3, alineas 1er et 3, et 35, alinea 1er,3DEG, de la loi du 27 juin 1969 que le manquement à l'obligation imposeeau cocontractant d'un entrepreneur non enregistre de retenir, à chaquepaiement, 15 p.c. du montant dont il lui est redevable et de verser cemontant au defendeur est assorti à la fois d'une sanction administrativeconsistant en une majoration egale au double du montant du et d'unesanction penale.

En decidant que « les manquements reproches [au demandeur] ne connaissentpas de sanction penale » et en s'appuyant sur cette circonstance pour endeduire que le juge ne peut pas « moduler la 'sanction' infligee [audemandeur] et qu'il n'y a pas à s'interroger sur le principe d'egalitesuivant que des poursuites civiles ou penales sont intentees », l'arretattaque viole les articles 30bis, S: 3, specialement alinea 3, et 35,specialement alinea 1er, 3DEG, de la loi du 27 juin 1969.

Deuxieme branche

Les droits et libertes reconnus aux Belges doivent, en vertu des articles10 et 11 de la Constitution, etre assures sans discrimination etcomprennent les garanties resultant des articles 144 et 145 de laConstitution, des principes generaux du droit penal, des articles 3 et 6de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, et de l'article 14.1 du Pacte international relatif auxdroits civils et politiques, qui reconnaissent à toute personne faisantl'objet d'une mesure à caractere repressif le droit de demander à unjuge independant et impartial de controler si la sanction est conciliableavec les exigences imperatives des conventions internationales ou du droitinterne, controle qui permet plus specialement à celui-ci de verifier sielle n'est pas disproportionnee par rapport à l'infraction. Il est à cetegard indifferent que le juge à qui cette verification est demandee nesoit pas saisi de poursuites penales au sens du droit belge. Il luiappartient d'ecarter, sur la base de ces dispositions de la Constitution,de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, du Pacteinternational et des principes generaux du droit penal ainsi que, en tantqu'il s'agit d'une disposition reglementaire, de l'article 159 de laConstitution, les dispositions legales et reglementaires illegales.

La sanction prevue à l'article 30bis, S: 3, alinea 3, de la loi du 27juin 1969, telle qu'elle etait en vigueur à l'epoque litigieuse, punitles personnes qui ont elude l'obligation imposee par l'alinea 1er de cetarticle de retenir 15 p.c. de chaque facture payee à un cocontractant nonenregistre et de transmettre ce montant à l'Office national de securitesociale. Cette sanction ne vise pas à reparer le prejudice subi par leregime de securite sociale puisqu'elle est due independamment del'existence de toute dette de l'entrepreneur à l'egard du defendeur. Ellepeut atteindre des montants considerables et le meme manquement peut enoutre etre sanctionne penalement en vertu de l'article 35 de la loi du 27juin 1969.

Cette sanction a donc un caractere repressif dominant et revet la natured'une sanction penale au sens des principes generaux du droit penal, desarticles 3 et 6 de la Convention europeenne et 14.1 du Pacte internationalvises au moyen.

Il s'en deduit qu'en vertu des articles 10, 11, 144, 145 et 159 de laConstitution, de ces dispositions et principes generaux du droit penal,tout Belge dispose du droit de demander à un tribunal independant etimpartial de controler l'importance de la sanction prevue par l'article30bis, S: 3, alinea 3, au regard de l'exigence de proportionnalite avec lemanquement qu'elle sanctionne.

Si les articles 30bis, S: 3, specialement alineas 1er et 3, de la loi du27 juin 1969 et 28 de l'arrete royal du 5 octobre 1978 doivent etreinterpretes en ce sens qu'ils ne permettent pas au juge d'exercer cecontrole de proportionnalite, en d'autres termes que la majoration prevuepar l'article 30bis, S: 3, alinea 3, ne peut etre remise en tout ou enpartie que par le seul defendeur à l'exclusion du juge, ces dispositionsdoivent etre ecartees en application des dispositions constitutionnelles,de la Convention europeenne, du Pacte international et des principesgeneraux du droit penal vises au moyen.

L'arret attaque, qui, pour faire droit en son integralite à la pretentiondu defendeur de voir condamner le demandeur à payer la somme prevue àl'article 30bis, S: 3, de la loi du 27 juin 1969, se refuse à exercer uncontrole de proportionnalite sur le montant de la sanction par rapport aumanquement, viole partant les dispositions de la Constitution, de laConvention europeenne, du Pacte international et les principes generaux dudroit penal vises au moyen.

Troisieme branche

Si les dispositions des articles 30bis, S: 3, specialement alineas 1er et3, de la loi du 27 juin 1969 et 28 de l'arrete royal du 5 octobre 1978doivent etre interpretees en ce sens qu'elles accordent aux juridictionsdu travail le meme pouvoir que celui dont dispose le defendeur desupprimer ou de reduire la majoration, l'arret attaque, qui, pour fairedroit en son integralite à la pretention du defendeur de voir condamnerle demandeur à payer la somme prevue à l'article 30bis, S: 3, se refuseà exercer un controle de proportionnalite sur le montant de la sanctionpar rapport au manquement, viole lesdites dispositions.

IV. La decision de la Cour

Quant aux deuxieme et troisieme branches reunies :

Dans sa redaction applicable au litige, l'article 30bis, S: 3, de la loidu 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant lasecurite sociale des travailleurs dispose, en son premier alinea, quecelui qui fait appel à un cocontractant non enregistre est tenu, lors dechaque paiement qu'il effectue à ce cocontractant, de retenir et deverser 15 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe surla valeur ajoutee, à l'Office national de securite sociale, selon lesmodalites determinees par le Roi.

Celui qui n'effectue pas ce versement est, aux termes de l'article 30bis,S: 3, alinea 3, de la meme loi, dans la meme version, redevable enversl'Office national de securite sociale d'une majoration egale au double dumontant du, sans prejudice de l'application des sanctions prevues parl'article 35, alinea 1er, 3DEG.

Cette majoration ne constitue pas une peine mais une indemnite forfaitairede reparation, prevue dans l'interet general, de l'atteinte portee aufinancement de la securite sociale ; elle a un caractere civil.

Le moyen, qui, en chacune de ces branches, suppose le contraire, manque endroit.

La question prejudicielle proposee à l'appui du grief developpe par ladeuxieme branche du moyen ne doit, des lors, pas etre posee à la Courconstitutionnelle.

Quant à la premiere branche :

Comme le soutient le moyen, en cette branche, l'article 35, alinea 1er,3DEG, de la loi du 27 juin 1969 punit des peines qu'il precise lespersonnes visees à l'article 30bis, S: 3, qui omettent de verser lessommes dues dans les delais prescrits.

La circonstance que le defaut de paiement desdites sommes soit penalementreprime n'a pas pour effet que la majoration visee à l'article 30bis, S:3, alinea 3, de la meme loi aurait elle-meme le caractere d'une peine.

Il ressort de la reponse aux deux autres branches du moyen que cettemajoration constitue une mesure civile de reparation à laquelle leprincipe de proportionnalite des peines ne s'applique pas.

Fut-il fonde, le moyen, qui, en cette branche, ne saurait entrainer lacassation, est, des lors, denue d'interet, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cent quarante-huit euros soixante-huitcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de centseptante-sept euros trente-sept centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Parmentier, les conseillers DanielPlas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononceen audience publique du dix-neuf novembre deux mille sept par le presidentde section Claude Parmentier, en presence du procureur generalJean-Franc,ois Leclercq, avec l'assistance du greffier JacquelinePigeolet.

19 NOVEMBRE 2007 S.06.0075.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 19/11/2007
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