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§ Belgique, Cour de cassation, 21 novembre 2007, P.07.1193.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1193.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-21;p.07.1193.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

217

**401

NDEG P.07.1193.F

T. M., mere du mineur d'age J. W.,

demanderesse en cassation,

contre

W.R., pere du mineur d'age J.W.,

defendeur en cassation.

* * * I. la procedure devant la cour

Le pourvoi, forme en langue allemande, est dirige contre un arret rendu encette meme langue le 29 juin 2007 par la cour d'appel de Liege, chambre dela jeunesse.

Par ordonnance du 6 aout 2007, le premier president de la Cour a decideque la procedure sera faite en langue franc,aise à partir de l'audience.

L'avocat general Raymond Loop a depose des conclusions.

A l'audience du 21 novembre 2007, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu.

* * * II. la decision de la cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 1er, 2, 8, 9 et15 du reglement (CE) nDEG 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatifà la competence, la reconnaissance et l'execution des decisions enmatiere matrimoniale et en matiere de responsabilite parentale (ReglementBruxelles II) et 2, 3, 6, 27, S: 1er, 28, 13DEG, et 30 du decret du 20mars 1995 du Conseil de la Communaute germanophone concernant l'aide à lajeunesse :

1. Le Reglement Bruxelles II etablit des regles de competence, dereconnaissance et d'execution notamment en matiere de responsabiliteparentale, que l'article 2, 7DEG, definit comme l'ensemble des droits etobligations conferes à une personne physique ou une personne morale surla base d'une decision judiciaire, d'une attribution de plein droit oud'un accord en vigueur, à l'egard de la personne ou des biens d'unenfant, en ce compris le droit de garde et le droit de visite.

2. En vertu de l'article 1er, 1 et 2, dudit reglement, celui-ci s'appliquenotamment, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matieresciviles relatives à l'attribution, à l'exercice, à la delegation, auretrait total ou partiel de la responsabilite parentale. Ces matieresconcernent, entre autres, le droit de garde et le droit de visite, ainsique le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans unetablissement. La circonstance que la question specifique de laresponsabilite parentale peut relever du droit public au sens du droitinterne ne fait pas obstacle à l'application de ce reglement.

Ainsi, il est d'application dans le cadre de l'aide judiciaire à lajeunesse organisee par le decret du 20 mars 1995 du Conseil de laCommunaute germanophone concernant l'aide à la jeunesse lorsque la mesureprise consiste à confier le jeune à l'un de ses parents.

3. Aux termes de l'article 8, 1, du reglement precite, les juridictionsd'un Etat membre sont competentes en matiere de responsabilite parentaleà l'egard d'un enfant qui reside habituellement dans cet Etat membre aumoment ou la juridiction est saisie.

L'article 9, 1, prevoit que, par derogation à cette disposition,lorsqu'un enfant demenage legalement d'un Etat membre dans un autre et yacquiert une nouvelle residence habituelle, les juridictions de l'Etatmembre de l'ancienne residence habituelle de l'enfant gardent leurcompetence durant une periode de trois mois suivant le demenagement, pourmodifier une decision concernant le droit de visite rendue dans cet Etatmembre avant que l'enfant ait demenage, lorsque le titulaire du droit devisite en vertu de la decision concernant le droit de visite continue àresider habituellement dans l'Etat membre de l'ancienne residencehabituelle de l'enfant.

4. Lorsqu'une juridiction competente a ete saisie, elle conserve sacompetence meme si l'enfant acquiert une residence habituelle dans unautre Etat membre au cours de la procedure.

Toutefois, aux conditions fixees par l'article 15, les juridictions d'unEtat membre competentes pour connaitre du fond peuvent, si elles estimentqu'une juridiction d'un autre Etat membre avec lequel l'enfant a un lienparticulier est mieux placee pour connaitre de l'affaire et lorsque celasert l'interet superieur de l'enfant, demander à la juridiction de cetautre Etat membre d'exercer sa competence.

5. Il s'ensuit qu'apres la saisine du tribunal competent d'un Etat membre,le changement de residence de l'enfant dans un autre Etat membren'entraine pas de plein droit un transfert de la competence à unejuridiction de cet autre Etat.

6. Le 9 mars 2005, le procureur du Roi a saisi le tribunal de la jeunessed'Eupen sur la base des articles 27, S:S: 1er et 3, 28, 29 et 30 du decretprecite.

7. Par jugement du 20 decembre 2006, ledit tribunal a confie la gardeexclusive de l'enfant au defendeur, son pere, pour une duree de deux ans.Il a egalement determine les conditions d'un droit de visite de lademanderesse, la mere de l'enfant, assorti d'un encadrement par le serviced'assistance judiciaire, et a ordonne une expertise. Il a enfin fixe lareouverture des debats au 21 novembre 2007.

8. Par ordonnance du 23 mai 2007, le tribunal precite, apres avoirconstate que l'enfant avait sa residence habituelle depuis plus de troismois aupres du defendeur en Allemagne, s'est declare incompetent et arenvoye la cause devant le « Familiengericht » du « Amtsgericht » deKo:nigswinter.

9. Le premier juge, qui n'avait pas epuise sa saisine, ne pouvait pas sedeclarer incompetent au motif que l'enfant a une residence habituelledepuis plus de trois mois en Allemagne. En vue de renvoyer la cause devantune juridiction allemande, il lui incombait en effet de faire applicationde la procedure de cooperation prevue par l'article 15 du ReglementBruxelles II.

10. En confirmant le jugement entrepris au motif que, l'enfant disposantd'un « domicile officiel » en Allemagne depuis le mois d'aout 2005, lesjuridictions allemandes sont seules competentes en vertu de l'article 9,1, dudit reglement, les juges d'appel n'ont pas legalement justifie leurdecision.

PAR CES MOTIFS,

* LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention sera faite du present arret en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liege, chambre de la jeunesse,autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-cinq euros vingt-quatrecentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt et un novembre deux mille sept par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+-----------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | F. Close |
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21 NOVEMBRE 2007 P.07.1193.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/2007
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