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§ Belgique, Cour de cassation, 21 novembre 2007, P.07.1621.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1621.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-21;p.07.1621.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.1621.F

**101

49302

**401

S. T., A.,

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre France Blanmailland, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 novembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le second moyen :

Les juridictions d'instruction appelees à controler la legalite d'unmandat d'arret ont le pouvoir de completer un motif insuffisant ou decorriger un motif errone qui concerne les circonstances de fait de lacause et celles liees à la personnalite de l'inculpe dont la mention estimposee par l'article 16, S: 5, alinea 2, de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive.

La loi du 31 mai 2005 sanctionne par la mise en liberte de l'inculpel'absence dans le mandat d'arret de mention relative aux circonstances defait de la cause et à celles liees à la personnalite de l'inculpe.

Le moyen qui soutient que l'article 16, S: 5, alinea 2, tel que modifiepar la loi du 31 mai 2005, interdit aux juridictions d'instruction decompleter ou de corriger les mentions du mandat d'arret visees à cettedisposition, manque en droit.

Sur le premier moyen :

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur invoquait l'irregularite dumandat d'arret decerne à sa charge au motif que le juge d'instruction n'yprecise pas les circonstances liees à la personnalite de l'inculpe dontla mention est imposee par l'article 16, S: 5, alinea 2, precite. Le moyenreproche à l'arret de ne pas repondre à cette defense.

Le mandat d'arret constate, sans les enoncer, que ces circonstancesexistent et justifient la detention preventive.

L'arret attaque considere « qu'il subsiste de serieuses raisons decraindre que [le demandeur], s'il etait remis en liberte, commette denouveaux crimes ou delits, compte tenu, notamment, du fait qu'il doitprochainement comparaitre devant le tribunal correctionnel pour des faitssimilaires datant de 2004 ».

Par cette consideration, les juges d'appel ont complete la motivationinsuffisante du mandat d'arret et n'avaient des lors pas à repondre à ladefense invoquee par le demandeur, devenue sans pertinence.

Le moyen reproche egalement à l'arret de ne pas repondre à la defenseinvoquee en conclusions selon laquelle « il ne semble pas que les faitsreproches [au demandeur] soient assimilables à une entrave à lapropriete artistique ou litteraire d'autrui, le dossier en tout cas netemoignant d'aucune recherche en ce sens ».

L'arret substitue à l'inculpation reprise au mandat d'arret celled' « infraction aux droits du titulaire d'une marque de produit ou deservice, d'un brevet d'invention, d'un certificat complementaire deprotection, d'un droit d'obtenteur, d'un dessin ou d'un modele ».

En raison de cette decision, la defense invoquee par le demandeur devenaitsans pertinence et les juges d'appel n'etaient, des lors, pas tenus d'yrepondre.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt et un novembre deux mille sept par FredericClose, president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general,avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+-----------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | F. Close |
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21 NOVEMBRE 2007 P.07.1621.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/2007
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