Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 23 novembre 2007, C.06.0493.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0493.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-23;c.06.0493.f ?

Analyses :

MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Intérêt


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0493.F

V. A.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile,

contre

VIVIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 26 avril2006 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens dont le premier est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

Articles 774, 779, specialement alinea 1er, et 1042 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque declare l'appel principal du demandeur irrecevable, letribunal etant compose, à cette occasion, autrement que lors du jugementrendu, avant reouverture des debats, le 14 decembre 2005.

Griefs

Suivant l'article 779, alinea 1er, du Code judiciaire, le jugement ne peutetre rendu que par le nombre prescrit de juges et ceux-ci doivent avoirassiste à toutes les audiences de la cause, le tout à peine de nullite.

Cette exigence est aussi applicable en degre d'appel, en vertu del'article 1042 du Code judiciaire.

Il en resulte qu'apres une decision prise conformement à l'article 774 duCode judiciaire et ordonnant la reouverture des debats sur un objet quecette decision determine, de maniere telle qu'il s'agit de lacontinuation, sur ce point, des debats anterieurs, la decision ulterieurestatuant sur la demande doit etre rendue par les juges qui ont assiste auxaudiences anterieures ou, à defaut, par un siege devant lequel les debatsont ete repris entierement.

Or, en l'espece, le jugement du 26 avril 2006 a ete rendu par d'autresmagistrats (Madame V. D., president, Mesdames B. et V., juges) que celui,ordonnant la reouverture des debats, du14 decembre 2005 (prononce par Madame V. D., president, Mesdames B. et G.,juges) et il ne resulte nullement de la feuille d'audience du 21 mars2006, au cours de laquelle l'affaire a ete plaidee apres reouverture desdebats, que ceux-ci auraient ete repris entierement.

Pourtant, tant avant qu'apres la reouverture des debats, la questionsoumise au tribunal concernait la recevabilite de l'appel, d'abord, sousl'angle du delai d'appel et, ensuite, sous l'angle des formalites del'acte d'appel, telles qu'elles sont prescrites par l'article 1057 du Codejudiciaire. D'ailleurs, dans son dispositif, le jugement attaque du 26avril 2006 declare l'appel principal du demandeur irrecevable, apres avoirconstate que les mentions de l'article 1057 du Code judiciaire, à sonestime, n'ont pas ete respectees.

Il s'ensuit, des lors, que le jugement attaque, n'ayant pas ete rendu parles memes magistrats que le jugement prononc,ant la reouverture desdebats, alors qu'il s'agissait pourtant d'une continuation des debats surla meme question de la recevabilite de l'appel, viole les articles 774,779, specialement alinea 1er, du Code judiciaire ainsi que, par voie deconsequence, l'article 1042 du meme code.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen par la defenderesse et deduitedu defaut d'interet :

L'interet du moyen, qui critique la regularite de la composition dutribunal qui a rendu le jugement attaque, ne saurait etre affecte par lacirconstance que la decision de ce jugement de dire l'appel irrecevableserait legalement justifiee.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 779, alinea 1er, du Code judiciaire, le jugement nepeut, à peine de nullite, etre rendu que par les juges qui ont assiste àtoutes les audiences de la cause.

Il suit de cette disposition qu'apres une decision ordonnant lareouverture des debats sur l'objet qu'elle determine, de sorte que, sur cepoint, les debats anterieurs se poursuivent, la decision statuant sur lademande doit etre rendue par les juges qui ont assiste aux audiencesanterieures ou, à defaut, par des juges devant lesquels les debats ontete entierement repris.

Par le jugement du 14 decembre 2005, rendu par les juges V. D., G. et B.,le tribunal d'appel a considere que, par application de l'article 1057 duCode judiciaire, l'acte d'appel doit contenir à peine de nullite les nom,prenom et domicile de l'appelant et, sans se prononcer sur la recevabilitede l'appel, a ordonne la reouverture des debats « pour permettre auxparties de conclure sur l'application de l'article 1057 du Codejudiciaire ».

Le jugement attaque, rendu par les juges V. D., B. et V., statue surl'objet de la reouverture des debats en declarant l'appel du demandeurirrecevable au motif qu'en l'absence de toute mention relative au domicileou à la residence de l'appelant, l'acte d'appel est nul en vertu del'article 1057 precite.

Il ne ressort ni du jugement attaque, ni du proces-verbal des audiencespubliques tenues en la cause, ni des conclusions des parties que lesdebats ont, sur l'objet determine par le jugement du 14 decembre 2005, eteentierement repris devant les juges qui ont rendu le jugement attaque.

Le jugement attaque viole l'article 779, alinea 1er, du Code judiciaire.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Nivelles,siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononce enaudience publique du vingt-trois novembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

23 NOVEMBRE 2007 C.06.0493.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/2007
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.