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§ Belgique, Cour de cassation, 23 novembre 2007, C.07.0549.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0549.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-23;c.07.0549.f ?

Analyses :

RECUSATION


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEGC.07.0549.F

D. F.,

ayant pour conseils Maitre Marc Gilson, avocat au barreau de Verviers,dont le cabinet est etabli à Verviers, avenue de Spa, 5, et Maitre AdrienMasset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est etabli àVerviers, rue du Palais, 64,

demandeur en recusation dans la cause inscrite au role general de la courd'appel de Liege sous le numero 2006/CO/702 qui l'oppose à

GALAS Dominique, domicilie à Verviers, rue Hauzeur, 49.

I. La procedure devant la Cour

Par un acte motive, signe par Maitre Adrien Masset et par Maitre MarcGilson, avocats au barreau de Verviers, et depose au greffe de la courd'appel de Liege le 6 novembre 2007, le demandeur demande la recusation deMadame D. F., conseiller à cette cour.

Celle-ci a fait le 8 novembre 2007 la declaration prescrite à l'article836, alinea 2, du Code judiciaire, portant son refus motive de s'abstenir.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. La decision de la Cour

Le demandeur fait valoir que le conseil de la partie à laquelle l'opposela cause dans laquelle il propose la recusation de Madame le conseillerFarina est aussi le conseil de cette derniere dans le cadre du recours enannulation qu'elle a introduit devant le Conseil d'Etat contre lanomination d'un autre magistrat à la place de procureur du Roi pres letribunal de premiere instance de Liege.

La circonstance invoquee par le demandeur est de nature à susciter unesuspicion legitime pour les parties et pour les tiers quant à l'aptitudede Madame le conseiller F. à statuer d'une maniere impartiale.

Il y a cause de recusation.

La demande est fondee.

Par ces motifs,

La Cour

Ordonne que Madame le conseiller D. F. s'abstiendra du jugement de lacause inscrite au role general de la cour d'appel sous le numero2006/CO/702 ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liege, autrement composee ;

Commet pour signifier l'arret aux parties dans les quarante-huit heures,à la requete du greffier, l'huissier de justice Jean-Marc Devosse, dontl'etude est etablie à Watermael-Boitsfort, Dries, 7 ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge du fond.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononce enaudience publique du vingt-trois novembre deux mille sept par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

23 NOVEMBRE 2007 C.07.0549.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/2007
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