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§ Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2007, P.07.1359.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1359.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-28;p.07.1359.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

143

**401

NDEG P.07.1359.F

I. T. D.,

accuse, detenu,

demandeur en cassation,

contre

1. G. J.-C.,

2. G.C.,

3. L. R.,

4. K. L.,

5. L. E.,

parties civiles,

defendeurs en cassation,

II. T.D., mieux qualifie ci-dessus,

accuse, detenu,

demandeur en cassation,

III. S.K., accuse, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Aurore Bernard, avocat au barreau deBruxelles, et Philippe de Strycker, avocat au barreau de Mons, dont lecabinet est etabli à Mons, vieux chemin de Binche, 500, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. G.J.-C.,

2. G. C.,

3. L.R.,

4. K. L.,

5. L. E.,

mieux qualifies ci-dessus,

parties civiles,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre les arrets rendus le 11 juin 2007, sousles numeros 1067 et 1068, par la cour d'assises de la province de Hainaut.

Le demandeur K. S. invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur les pourvois diriges par D. T. contre l'arret qui, rendu le 11juin 2007 sous le numero 1067, statue sur l'action publique, àsavoir :

1. le pourvoi forme le 19 juin 2007 au greffe du tribunal de premiereinstance :

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

2. le pourvoi forme le 19 juin 2007 à la prison de Mons et transcrit le21 juin 2007 au greffe du tribunal de premiere instance :

En matiere repressive, sauf le cas prevu par l'article 40, alinea 4, de laloi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matiere judiciaire,le cas de desistement regulier et le cas ou un pourvoi contre un arret derenvoi à la cour d'assises peut encore etre forme apres l'arret decondamnation, circonstances etrangeres à l'espece, une partie ne peut, envertu de l'article 438 du Code d'instruction criminelle, se pourvoir uneseconde fois contre une meme decision alors meme que le second pourvoiaurait ete introduit avant qu'il ait ete statue sur le premier.

Le pourvoi est des lors irrecevable.

B. Sur le pourvoi dirige par K.S.contre l'arret qui, rendu le 11 juin2007 sous le numero 1067, statue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

En tant qu'il allegue qu'un des experts, lors de son audition devant lacour d'assises, a designe le demandeur en qualite d'auteur des faits, lemoyen, qui ne trouve pas d'appui dans les pieces de la procedure, manqueen fait.

Pour le surplus, le demandeur soutient que le rapport des experts auraitdu etre ecarte des debats parce qu'ils s'y sont prononces sur saculpabilite.

Saisie de ce moyen par conclusions deposees à l'audience du 7 juin 2007,soit apres qu'il a ete procede à la lecture de l'acte d'accusation, lacour d'assises a rendu le jour meme un arret declarant le grief non fonde.

Cet arret interlocutoire decide que le grief de partialite n'est deduitque d'extraits sortis de leur contexte et qu'il ressort de l'ensemble durapport et des explications donnees par les experts à l'audience queceux-ci n'ont pas prejuge de la culpabilite des accuses.

Ensuite de cette appreciation en fait, la cour d'assises a pu legalementfixer le taux de la peine par reference, notamment, aux elements depersonnalite decrits par les experts.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

Le demandeur soutient qu'en fixant le taux de la peine applicable àl'assassinat commis en Belgique, la cour d'assises aurait du tenir comptede la peine qui lui a ete infligee aux Pays-Bas du chef de l'assassinat,de la sequestration et du viol commis dans ce pays, les crimes perpetresdans les deux Etats constituant un fait penal unique.

L'arret attaque ne constate pas que les faits dont la cour d'assises a etesaisie sont les memes que ceux juges à l'etranger.

En tant qu'il soutient que ces faits ne constituent qu'un seulcomportement criminel, le moyen, dont l'examen obligerait la Cour àconnaitre du fond de l'affaire, ce qui n'est pas en son pouvoir, estirrecevable.

Pour le surplus, l'article 54 de la Convention d'application de l'accordde Schengen du 14 juin 1985 ne prevoit pas que la juridiction penalenationale tienne compte, pour la fixation de la peine applicable à uncrime commis sur le territoire d'un Etat membre, des peines dejàprononcees du chef d'un crime qui, commis et juge sur le territoire d'unautre Etat lie par la convention, releverait de la meme intention.

A cet egard, le moyen manque en droit.

Sur le troisieme moyen :

C'est aux juridictions de jugement qu'il incombe d'apprecier, à lalumiere des donnees de fait de chaque affaire, si la cause est entenduedans un delai raisonnable et, dans la negative, de determiner lesconsequences qui pourraient en resulter.

Le moyen deduit de ce que le demandeur n'aurait pas ete juge dans un delairaisonnable, n'a pas ete soumis au juge du fond.

Ne pouvant etre invoque pour la premiere fois devant la Cour, le moyen estirrecevable.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

C. Sur les pourvois diriges par les deux demandeurs contre l'arret qui,rendu le 11 juin 2007 sous le numero 1068, statue sur les actionsciviles exercees par les defendeurs :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent quarante et un eurosnonante-trois centimes dont I) sur les pourvois de D. T. :quatre-vingt-neuf euros trois centimes dus et II) sur le pourvoi de K.S. : cinquante-deux euros nonante centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-huit novembredeux mille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia DeWadripont, greffier adjoint principal.

28 NOVEMBRE 2007 P.07.1359.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/2007
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