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§ Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2007, P.07.1634.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1634.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-28;p.07.1634.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.07.1634.F

**101

49302

**401

S. M., inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Valerie Gabriel et Jean-Louis Berwart, avocatsau barreau de Liege, et Emmanuel Degrez, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 novembre 2007 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

Le demandeur conteste la validite du mandat d'arret decerne àson encontre, aux motifs que son interrogatoire par le juge d'instructionn'a dure que 19 minutes et qu'il n'a pas porte sur les faits qui sont àla base de l'inculpation.

En vertu de l'article 16, S: 2, alinea 1er, de la loi du 20juillet 1990 relative à la detention preventive, le juge d'instructiondoit, avant de decerner un mandat d'arret, interroger l'inculpe sur lesfaits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner lieu àla delivrance d'un mandat d'arret, et entendre ses observations.

La loi ne regit pas la duree de l'interrogatoire de l'inculpe.

De la seule circonstance qu'en l'espece, l'interrogatoire dudemandeur n'a dure que 19 minutes alors que le dossier d'instruction etaitvolumineux, il ne se deduit ni une violation de la loi ni unemeconnaissance des droits de la defense.

Par ailleurs, il ressort du proces-verbal etabli par le juged'instruction que le demandeur a ete entendu sur les faits qui sont à labase de l'inculpation et qu'il a fait valoir ses observations. Ledemandeur a, en effet, confirme les declarations detaillees qu'il avaitfaites à la police, en y ajoutant certaines precisions.

En consequence, l'arret decide legalement que le juged'instruction a procede à l'interrogatoire prescrit par l'article 16, S:2, alinea 1er, precite.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur conteste la legalite du mandat d'arret decerne àson encontre, au motif qu'il l'a ete à 14 heures 34 alors que soninterrogatoire s'est termine à 14 heures 35.

Il ressort des mentions du mandat d'arret que le juged'instruction a entendu le demandeur prealablement à la delivrance dumandat d'arret.

De la seule circonstance que le proces-verbal contenantl'interrogatoire a ete signe une minute apres la delivrance du mandatd'arret, il ne se deduit pas que le demandeur n'a pas ete entendu auprealable.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-six euros cinquante-troiscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-huit novembre deuxmille sept par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de PatriciaDe Wadripont, greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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28 NOVEMBRE 2007 P.07.1634.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/2007
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