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§ Belgique, Cour de cassation, 29 novembre 2007, C.07.0088.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0088.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-29;c.07.0088.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0088.N

FORTIS BANQUE, societe anonyme,

Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. L. G.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. En vertu de l'article 1046 du Code judiciaire, les decisions ou mesuresd'ordre ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, pour autant quele juge ne tranche pas une question de fait ou de droit litigieuse.

2. En l'espece, le juge n'a pas tranche la question visee au moyen.

En decidant que la decision du premier juge de renvoyer la demande de lademanderesse contre le defendeur en tant que caution du debiteur principalfailli au role special dans l'attente de la decision du tribunal decommerce sur la liberation du defendeur sur la base de l'article 80 de laloi du 8 aout 1997 sur les faillites constitue une decision d'ordre nonsusceptible d'appel, les juges d'appel ont legalement justifie leurdecision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section ErnestWauters, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns,et prononce en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille septpar le president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat generaldelegue Andre Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier adjoint JohanPafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Didier Batsele ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

29 NOVEMBRE 2007 C.07.0088.N/1

Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/2007
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