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§ Belgique, Cour de cassation, 30 novembre 2007, C.06.0563.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0563.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-11-30;c.06.0563.f ?

Analyses :

EXPERTISE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0563.F

V. B.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

1. F. B.,

2. F. P.,

3. F. P.,

4. F. S.,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

en presence de

T.I.M. BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àEstaimpuis, Porte des Batisseurs, 20,

partie appelee en declaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 mars 2006par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente quatre moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 978 du Code judiciaire ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que, sur la citation de la demanderesse, le premierjugement entrepris, date du 2 fevrier 2000, rendu par le president dutribunal de commerce siegeant comme en refere, a condamne les defendeurs,par application des articles 636 et suivants du Code des societes, àtransferer à la demanderesse les 65 actions de T.I.M. Belgium, societeanonyme, qu'ils detenaient (la demanderesse detenant elle aussi 65 actionsde cette societe) et a designe un expert, avec la mission precisee aujugement, pour lui « fournir (...) tous les elements utiles à ladetermination de la valeur » de T.I.M. Belgium au jour du jugement, quel'expert designe a depose son rapport le 26 avril 2002, que, par laseconde decision entreprise, rendue en prosecution de cause le 21 mai2003, le president du tribunal de commerce siegeant comme en refere,enterinant les conclusions du rapport de l'expert, a dit pour droit que lavaleur des 65 actions de T.I.M. Belgium transferees, à la date dujugement du 2 fevrier 2000, s'elevait à la somme de 546.500 euros et acondamne la demanderesse à payer cette somme aux defendeurs comme prixdes actions cedees (sous deduction d'un montant à valoir anterieurementpaye en execution du premier jugement), l'arret, saisi de l'appel de lademanderesse contre les deux jugements, confirme ceux-ci, notamment parles motifs suivants du premier juge qu'il s'approprie :

« que (la demanderesse) conteste non seulement l'evaluation retenue parl'expert judiciaire mais egalement la validite de l'expertise ;

que (la demanderesse) estime ainsi que l'expert n 'aurait pas respecte lecaractere contradictoire de l'expertise parce qu'il a, dans lespreliminaires deposes le 20 octobre 2000, dejà donne son avis sur lavalorisation des 65 actions cedees et qu'en ce faisant, il auraitclairement donne aux parties un signal demontrant que sa decision etaitprise et qu'aucune question ou remarque des parties ne le ferait changerd'avis ;

que certes, les preliminaires deposes par l'expert le 20 octobre 2000 fontdejà etat de la methode qu'il entendait appliquer pour valoriser lesactions litigieuses mais cette premiere prise de position de l'expertetait soumise à l'appreciation, aux remarques et critiques des partiesqui ne se sont d'ailleurs pas privees d'en faire part à l'expert ;

que l'expert judiciaire a tres longuement repondu aux arguments desparties, d'abord dans une note de reflexion qu'il a adressee aux partiesle30 novembre 2001 et, ensuite dans les conclusions de son rapport ;

que comme lorsque c'est le cas en l'espece, les parties ont pu fairevaloir leurs remarques et objections au vu des preliminaires de l'expertqui contenaient dejà ses appreciations voire des premieres conclusions etlorsque l'expert a ensuite dresse un rapport definitif dans lequel il arepondu aux observations des parties, les droits de la defense et leprincipe du contradictoire sont manifestement respectes à suffisance ».

Et, dans ses motifs propres, la cour d'appel releve notamment :

« Un expert n'est ni un juge ni un arbitre. Il peut laisser apparaitreson opinion dans les preliminaires de son rapport pourvu qu'il laisse auxparties la possibilite d'y repondre en temps et de maniere encore utiles.En l'espece le caractere contradictoire de l'expertise a ete respecte,l'expert ayant incontestablement poursuivi sa 'reflexion', l'ayantexplicitee en fonction des arguments transmis apres communication despreliminaires, et ayant finalement rendu sa premiere evaluation ».

Griefs

Aux termes de l'article 978 du Code judiciaire, à la fin des operations,les experts donnent connaissance de leurs constatations aux parties etactent les observations de celles-ci, sauf dispense de cette formaliteaccordee par les parties à l'expert.

Cette disposition permet aux parties de porter à la connaissance del'expert toutes observations utiles et ce, avant que l'expert enonce lesconclusions qu'il croit devoir deduire des constatations relatees dans sonpremier ecrit.

Sans doute, cette disposition legale n'est-elle pas sanctionnee par lanullite du rapport. Mais cette etape preliminaire des operationsd'expertise est essentielle car elle assure le caractere contradictoiredes operations et, en consequence, le respect des droits de la defense desparties.

Ce premier rapport d'expertise, qu'il est convenu d'appeler les« preliminaires », est une synthese des constatations de l'expert et desdivers renseignements qu'il a pu obtenir. Cette synthese est soumise à lacontradiction des parties. Par sa nature meme, elle reste ouverte et nepeut prejuger des conclusions de l'expert.

La demanderesse avait, en conclusions, demande à la cour d'appel de direpour droit que le rapport de l'expert lui etait « inopposable »notamment « pour violation des droits de la defense et du principe ducaractere contradictoire de l'expertise », l'expert ayant communiqued'emblee aux parties un document intitule « rapport preliminaire » danslequel il estimait que le prix des actions cedees « est fixe à25.500.000 francs ».

Et il resulte en effet du « rapport preliminaire » de l'expert, date du20 octobre 2000, qu'apres une premiere reunion des parties le 27 mars 2000et la communication de divers documents, l'expert a conclu comme suit :« Au terme de ma mission d'expertise quant à la valorisation des 65actions cedees de la societe anonyme T.I.M. Belgium, je soussigne Andre R.Deschamps, reviseur d'entreprises, estime que le prix equitable est fixeà 25.500.000 francs » (ce montant correspond à la somme de 632.128,00euros).

L'expert, ce faisant, a meconnu la disposition legale citee, le caracterecontradictoire de l'expertise et les droits de defense de la demanderesse.Et l'arret, qui fonde sa decision sur le rapport de l'expert, encourt lememe grief.

Et ni les circonstances que les parties ont ete à meme, ulterieurement,de faire part à l'expert de leurs remarques et critiques, ce qu'elles ontfait, que l'expert a repondu à ces observations dans une note ulterieureet ses conclusions et a meme revu (legerement) à la baisse son estimation- pour une raison qu'il n'explique pas, au demeurant, et qui n'apparaitd'aucune de ses notes - ne sauraient ecarter ce grief. Il en est de memede la possibilite, pour les parties, de debattre ulterieurement du rapportdevant le juge, en prosecution de cause, ce qui est inherent à toutlitige judiciaire.

En enterinant le rapport de l'expert, l'arret ne justifie donc paslegalement sa decision.

Deuxieme moyen

Disposition legale violee

Article 19 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que, sur la citation de la demanderesse, le premierjugement entrepris, date du 2 fevrier 2000, rendu par le president dutribunal de commerce siegeant comme en refere, a condamne les defendeurs,par application des articles 636 et suivants du Code des societes, àtransferer à la demanderesse les 65 actions de T.I.M. Belgium, societeanonyme, qu'ils detenaient (la demanderesse detenant elle aussi 65 actionsde cette societe) et a designe un expert, avec la mission precisee aujugement, pour lui « fournir (...) tous les elements utiles à ladetermination de la valeur » de T.I.M. Belgium au jour du jugement, quel'expert designe a depose son rapport le 26 avril 2002, que, par laseconde decision entreprise, rendue en prosecution de cause le 21 mai2003, le president du tribunal de commerce siegeant comme en refere,enterinant les conclusions du rapport de l'expert, a dit pour droit que lavaleur des 65 actions de T.I.M. Belgium transferees, à la date dujugement du 2 fevrier 2000, s'elevait à la somme de 546.500,00 euros et acondamne la demanderesse à payer cette somme aux defendeurs comme prixdes actions cedees (sous deduction d'un montant à valoir anterieurementpaye en execution du premier jugement), l'arret, saisi de l'appel de lademanderesse contre les deux jugements, confirme ceux-ci.

Le premier jugement entrepris du 2 fevrier 2000, confirme par l'arret,charge l'expert « de fournir au tribunal tous les elements utiles à ladetermination de la valeur de la societe anonyme. T.I.M. Belgium au jourdu present jugement, en lui precisant notamment les differents modesd'evaluation habituellement utilises pour la valorisation des entreprisesdu secteur dans lequel T.I.M. Belgium evolue ».

Et la cour d'appel, ecartant le moyen de defense de la demanderesse quisoutenait que 1'expert ne s'etait pas conforme à cette mission maisn'avait au contraire retenu qu'un seul mode d'evaluation sur lequel ilavait fonde ses conclusions, enterine les conclusions de l'expertnotamment par les motifs suivants du premier juge qu'elle s'approprie :

« que contrairement à ce que plaide la demanderesse, l'expert n'avaitpas pour mission d'employer les differents modes d'evaluationhabituellement utilises pour, en les combinant, proposer une valorisationde la societe ;

que la mission de l'expert etait d'eclairer le tribunal en lui fournissanttous les elements utiles à la determination de la valeur de la societeanonyme T.I.M. Belgium, ce qui revient à fixer le prix qu'un acquereuraurait ete normalement pret à payer pour l'achat des actions litigieuses;

que l'expert judiciaire a rempli l'essentiel de sa mission et le tribunaltrouve dans son rapport les elements lui permettant de fixer la valeur desactions cedees et ce, meme si l'expert n'a pas expressement precise lesdifferentes methodes d'evaluation utilisees pour la valorisation dessocietes ;

que l'expert a parfaitement motive les raisons pour lesquelles ils'imposait en l'espece de valoriser la societe en tenant compte de l'actifnet rectifie de la clientele dont la valeur a ete appreciee en tenantcompte d'un chiffre d'affaires pondere ».

Et la cour d'appel ajoute dans ses motifs propres :

« En l'absence de criteres plus specifiquement prevus par la loi, lescriteres d'evaluation finalement retenus par l'expert sont adaptes auxcirconstances de l'espece. Il a suffisamment tenu compte, à la date dereference du 2 fevrier 2000, des consequences de la mesentente surl'attractivite de la societe. Il n'etait pas tenu de `combiner' au stadede ses conclusions, les differentes methodes d'evaluation connues, etcelle qu'il a choisie est in specie adequate ».

Griefs

Aux termes de l'article 19 du Code judiciaire, le jugement est definitifdans la mesure ou il epuise la juridiction du juge sur une questionlitigieuse, sauf les recours prevus par la loi.

Le juge, lie par un premier jugement definitif, ne peut, par un jugementsubsequent, meconnaitre ce qu'il a precedemment juge.

Or il se deduit des termes reproduits du jugement entrepris du 2 fevrier2000 - confirme par l'arret - que le tribunal a notamment charge l'expertde lui fournir « tous les elements utiles à la determination de lavaleur » des actions cedees et de lui preciser « notamment lesdifferents modes d'evaluation habituellement utilises pour la valorisationdes entreprises du secteur ». Et le contenu de la mission de l'expert aete litigieux : les parties en ont debattu devant le tribunal et ontdiscute du ou des modes d'evaluation à retenir par celui-ci.

Il s'ensuit que, si la nomination d'un expert n'est pas en soi unedecision definitive au sens du texte cite, l'est, en l'espece, la decisiondu tribunal que, pour statuer en la cause et estimer le prix des actionscedees, il lui parait necessaire de connaitre « les differents modesd'evaluation habituellement utilises pour la valorisation des entreprisesdu secteur ».

Et il resulte des motifs critiques de l'arret et des conclusions del'expert que celui-ci n'a retenu qu'un seul mode d'evaluation et, enconsequence, n'a propose qu'un seul montant pour l'estimation des actionslitigieuses, privant ainsi le tribunal, appele à statuer en prosecutionde cause, et la cour d'appel du droit d'arbitrer entre les differentsmodes, qui devaient, en execution du jugement du 24 fevrier 2000, lui etreproposes, retenant, à l'analyse de ces modes d'evaluation, desjustifications qui lui auraient ete proposees par l'expert et de lacontradiction des parties, celui qui lui paraissait le plus juste.

Et, en conclusions, la demanderesse avait demande à la cour d'appel dedire pour droit que le rapport de l'expert lui etait « inopposable » etce « en raison du non-respect de la mission telle que formulee par lejugement du2 fevrier 2000 », qu'à tout le moins, la cour d'appel n'ait pas egard à« l'evaluation de l'expert judiciaire designe » et que l'expert soitentendu devant la cour d'appel et confronte au conseil technique de lademanderesse, « en vue de recueillir leurs explications respectives surle choix de la methode d'evaluation adoptee et son adequation à lasituation à juger ». La demanderesse avait soutenu en effet que « letribunal n'etait pas informe sur `les differents modes d'evaluationhabituellement utilises pour la valorisation des entreprises du secteurdans lequel T.I.M. Belgium evolue' » alors que « le dispositif meme dujugement qui le nommait obligeait l'expert Deschamps à informer letribunal des `differents modes d'evaluation' et à exposer de maniereargumentee la raison pour laquelle il choisissait l'une plutot que l'autre».

En decidant, par les motifs reproduits, qu'il etait à meme d'estimer leprix des actions cedees en se fondant sur le seul mode d'evaluation retenupar l'expert, l'arret a meconnu ce que le jugement du 22 fevrier 2000,qu'il confirme cependant, avait decide. Il n'est donc pas legalementjustifie.

Troisieme moyen

Disposition legale violee

Article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que, sur la citation de la demanderesse, le premierjugement entrepris, date du 2 fevrier 2000, rendu par le president dutribunal de commerce siegeant comme en refere, a condamne les defendeurs,par application des articles 636 et suivants du Code des societes, àtransferer à la demanderesse les 65 actions de T.I.M. Belgium, societeanonyme, qu'ils detenaient (la demanderesse detenant elle aussi 65 actionsde cette societe) et a designe un expert, avec la mission precisee aujugement, pour lui. «fournir (...) tous les elements utiles à ladetermination de la valeur » de T.I.M. Belgium au jour du jugement, quel'expert designe a depose son rapport le26 avril 2002, que, par la seconde decision entreprise, rendue enprosecution de cause le 21 mai 2003, le president du tribunal de commercesiegeant comme en refere, enterinant les conclusions du rapport del'expert, a dit pour droit que la valeur des 65 actions de T.I.M. Belgiumtransferees, à la date du jugement du 2 fevrier 2000, s'elevait à lasomme de 546.500,00 euros et a condamne la demanderesse à payer cettesomme aux defendeurs comme prix des actions cedees (sous deduction d'unmontant à valoir anterieurement paye en execution du premier jugement),l'arret , saisi de l'appel de la demanderesse contre les deux jugements,confirme ceux-ci.

Et l'arret repond aux critiques formulees par la demanderesse àl'encontre du rapport de l'expert par les motifs du premier juge qu'ils'approprie :

« que l'expert a parfaitement motive les raisons pour lesquelles ils'imposait en l'espece de valoriser la societe en tenant compte de l'actifnet rectifie et de la clientele dont la valeur a ete appreciee en tenantcompte d 'un chiffre d'affaires pondere ;

que tous les arguments actuellement developpes par (la demanderesse) dansses conclusions ont dejà ete soumis à l'appreciation de l'expert qui y arepondu dans sa note d'observations du 30 novembre 2001 et dans lesconclusions de son rapport ; que la position de l'expert apparaitpertinente et le tribunal s'y refere ;

que l'expert judiciaire a parfaitement et suffisamment motive les raisonspour lesquelles il a ete amene à rectifier l'actif au 31 decembre 1999 ;

de meme que l'expert a tenu compte de tous elements particuliers à cedossier pour fixer la valeur de la clientele ».

Et, par ses motifs propres, la cour d'appel se bornera, de meme, à sereferer, d'une fac,on generale, à la motivation du rapport d'expertise.

La cour d'appel relevera notamment :

« En l'absence de criteres plus specifiquement prevus par la loi, lescriteres d'evaluation finalement retenus par l'expert sont adaptes auxcirconstances de l'espece. Il a suffisamment tenu compte, à la date dereference du 2 fevrier 2000, des consequences de la mesentente surl'attractivite de la societe. Il n'etait pas tenu de `combiner' au stadede ses conclusions, les differentes methodes d'evaluation connues, etcelle qu'il a choisie est in specie, adequate ».

Griefs

Le juge est tenu de repondre aux moyens invoques par la partie.

Or la demanderesse avait, en conclusions, critique, d'une part, le choixdu mode d'evaluation retenu par l'expert. Elle se fondait notamment surl'avis de son conseil technique A. K., actuel president de l'Institut desreviseurs d'entreprises, et se referait aux normes de cet institut.

Elle avait, d'autre part, fait grief à l'expert, point par point et defac,on detaillee et precise, des motifs sur lesquels il avait fonde sesconclusions. La demanderesse avait, ainsi, critique les considerations del'expert relatives à la taille de l'entreprise, aux perspectives d'avenirde la societe, à sa rentabilite, à la qualite de son personnel, àl'etat de la concurrence dans le secteur et, singulierement, dans leTournaisis, à la situation geographique de la societe, à l'impact fiscalde la valorisation de certains actifs et à la gestion financiere de lasociete.

L'arret, par les motifs reproduits, refute ces critiques par une referencegenerale au rapport relevant que les criteres d'evaluation retenus parl'expert « sont adaptes aux circonstances de l'espece », qu'il « aparfaitement motive les raisons sur lesquelles il fonde son rapport »,que l'expert a repondu aux arguments invoques par la partie, que sa« position (...) apparait pertinente », qu'il a « parfaitement etsuffisamment motive les raisons » qui l'ont conduit à ses conclusions,ajoutant qu'il fait siens les motifs et conclusions de l'expert.

Par ces seules references au rapport de l'expert, imprecises et abstraiteset qui apparaissent comme l'enonce de considerations de pure forme parlesquelles la cour d'appel se dispense de l'examen des griefs formules parla demanderesse, sans rencontrer concretement aucune des critiquescirconstanciees de celle-ci et, de surcroit, sans indiquer quels passagesdu rapport de l'expert, que l'arret s'approprie ainsi, repondaient àquels moyens de defense de la demanderesse, l'arret ne repond pasregulierement aux moyens invoques par la demanderesse pour combattre lesconclusions de l'expert et, de surcroit, ne permet pas à la Cour deverifier la legalite de sa decision.

L'arret n'est donc pas regulierement motive.

Quatrieme moyen

Dispositions legales violees

- articles 636 à 640 du Code des societes et, pour autant que de besoin,190ter des lois sur les societes commerciales coordonnees par l'arreteroyal du 30 novembre 1935, formant le titre IX du livre 1er du Code decommerce, aujourd'hui abrogees ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que, sur la citation de la demanderesse, le premierjugement entrepris, date du 2 fevrier 2000, rendu par le president dutribunal de commerce siegeant comme en refere, a condamne les defendeurs,par application des articles 636 et suivants du Code des societes, àtransferer à la demanderesse les 65 actions de T.I.M. Belgium, societeanonyme, qu'ils detenaient (la demanderesse detenant elle aussi 65 actionsde cette societe) et a designe un expert, avec la mission precisee aujugement, pour lui « fournir (...) tous les elements utiles à ladetermination de la valeur » de T.I.M. Belgium au jour du jugement, quel'expert designe a depose son rapport le 26 avril 2002, que, par laseconde decision entreprise, rendue en prosecution de cause le 21 mai2003, le president du tribunal de commerce siegeant comme en refere,enterinant les conclusions du rapport de l'expert, a dit pour droit que lavaleur des 65 actions de T.I.M. Belgium transferees, à la date dujugement du 2 fevrier 2000, s'elevait à la somme de 546.500,00 euros et acondamne la demanderesse à payer cette somme aux defendeurs comme prixdes actions cedees (sous deduction d'un montant à valoir anterieurementpaye en execution du premier jugement), l'arret, saisi de l'appel de lademanderesse contre les deux jugements, confirme ceux-ci.

Et l'arret repond aux critiques specialement formulees par la demanderesseà l'encontre du rapport de l'expert, soutenant que, dans la mesure ou lavaleur de la clientele de T.I.M. Belgium - non comptabilisee au bilan -etait prise en compte par l'expert pour l'estimation des actions cedees,il incombait d'en deduire (au prorata des actions cedees) l'impot quiaurait ete supporte par la societe sur la plus-value bilantaire resultantde la cession de cette clientele, par les motifs suivants :

« que l'expert a parfaitement motive les raisons pour lesquelles ils'imposait en l'espece de valoriser la societe en tenant compte de l'actifnet rectifie et de la clientele dont la valeur a ete appreciee en tenantcompte d'un chiffre d'affaires pondere ;

que tous les arguments actuellement developpes par (la demanderesse) dansses conclusions ont dejà ete soumis à l'appreciation de l'expert qui y arepondu dans sa note d'observations du 30 novembre 2001 et dans lesconclusions de son rapport ; que la position de l'expert apparaitpertinente et le tribunal s'y refere ;

que l'expert judiciaire a parfaitement et suffisamment motive les raisonspour lesquelles il a ete amene à rectifier l'actif au 31 decembre 1999 ;

de meme que l'expert a tenu compte de tous elements particuliers à cedossier pour fixer la valeur de la clientele ».

Et, par ses motifs propres, la cour d'appel se bornera, de meme, à sereferer à la motivation du rapport d'expertise.

La cour d'appel relevera notamment :

« En l'absence de criteres plus specifiquement prevus par la loi, lescriteres d'evaluation finalement retenus par l'expert sont adaptes auxcirconstances de l'espece. Il a suffisamment tenu compte, à la date dereference du 2 fevrier 2000, des consequences de la mesentente surl'attractivite de la societe. Il n'etait pas tenu de `combiner' au stadede ses conclusions, les differentes methodes d'evaluation connues, etcelle qu'il a choisie est in specie, adequate ».

Et, dans ses conclusions, l'expert avait releve :

« L'aspect fiscal de la cession, soit d'un fonds de commerce, soitd'actions, constitue un des elements à prendre en consideration avec tousles autres sans se referer de maniere purement mathematique à un tauxnominal d'impot existant au jour du jugement ».

« L'aspect fiscal d'une reprise de fonds de commerce ou de cessiond'actions constitue un des aspects de la reprise d'une affaire. Le choixfinal d'un coefficient definitif tient compte de l'ensemble des avantageset inconvenients lies à la valorisation de la societe anonyme T.I.M.Belgium et notamment la prise en compte de l'impact fiscal ».

Dans ses « notes de reflexion », l'expert avait precedemment releve :

« En terme d'impot, il est clair que dans l'etat de la legislationaujourd'hui, les plus-values sur actions ne sont pas imposables dans lechef du vendeur.

Pour un acheteur potentiel dans le cadre d'une cessation d'activites, ilse conc,oit que celui-ci se preoccupe de negocier le meilleur prix pourlui et donc d'effectuer la valorisation de l'impact de l'impot. Je relevequ'en termes de cession d'entreprises, la ponderation de l'impact fiscals'analyse souvent par rapport aux periodes d'amortissement des actifs surlesquels sont degagees ces plus-values sur immobilisations incorporelles,corporelles ou autres. Seule une variation d'impot est alors retenue enfonction de la ponderation. On peut noter egalement que s'agissant d'unecessation causee par une situation conflictuelle, une hypothese deliquidation pourrait etre retenue sans influence à l'heure actuelle surles reserves taxees.

Je m'empresse de souligner que le coefficient de 1 fois le chiffred'affaires, tel qu'apprehende dans mon rapport preliminaire, sous-entendla prise en compte de l'impact fiscal pondere ».

Et, dans son rapport preliminaire, l'expert avait releve :

« (...) il y a lieu de valoriser les actifs incorporels representes parla valeur non comptabilisee de la clientele.

(Les actifs corporels) se composent essentiellement de la valeur noncomptabilisee de la clientele.

Compte tenu de l'ensemble des informations et des elements disponibles dudossier, j'estime devoir retenir le coefficient de 1 en tenant compte,d'une part, de l'aspect positif d'un grand nombre de clients bien repartiset, d'autre part, de l'aspect negatif de l'aspect fiscal d'une cessiond'actions non amortissable ».

Griefs

Premiere branche

La demanderesse avait fait valoir en conclusions que, des lors que lavaleur de la clientele non comptabilisee au bilan etait prise en comptepar l'expert pour l'estimation des actions cedees, devait en etre deduitl'impot qui aurait ete supporte par la societe sur la plus-valuebilantaire resultant de la cession de cette clientele. Par aucun despassages reproduits des ecrits de l'expert, de portee toute theorique, quel'arret s'approprie, ni par aucun de ses motifs, l'arret ne repond à cemoyen de defense.

En tout cas, la cour d'appel laisse incertain, par ces motifs, si l'expert- dont elle enterine les passages reproduits des ecrits et les conclusionsdu rapport - a deduit de la valeur de la clientele de T.I.M. Belgium,qu'il prend en compte pour l'estimation des actions cedees, l'impot quiaurait ete supporte par la societe sur la plus-value bilantaire resultantde la cession de cette clientele. Et s'il faut considerer que l'expert apris en compte cet impot, encore n'indique-t-il pas dans quelle mesure :precisement, quel est le montant qu'il a deduit de la valeur de laclientele. L'arret ne permet donc pas à la Cour de verifier la legalitede sa decision.

Il n'est donc pas regulierement motive (violation de l'article 149 de laConstitution).

Seconde branche

S'il faut deduire des extraits reproduits des travaux de l'expert et desconclusions de celui-ci, que l'arret s'approprie, que n'a pas ete deduitdu prix retenu des actions cedees, au paiement duquel la demanderesse aete condamnee, l'impot qui aurait ete supporte par la societe sur laplus-value bilantaire resultant de la cession de la clientele de T.I.M.Belgium, prise en compte dans l'estimation de ce prix, l'arret ne justifiepas, dans ce cas, legalement sa decision, en imposant à la demanderessele paiement d'un prix qui ne correspond pas à la valeur des actionscedees (violation des articles 636 à 640 du Code des societes et, pourautant que de besoin, 190ter des lois sur les societes commercialescoordonnees par l'arrete royal du 30 novembre 1935, formant le titre IX dulivre 1er du Code de commerce, aujourd'hui abrogees).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 978, alinea 1er, du Code judiciaire, dans saversion applicable à l'espece, à la fin des operations, les expertsdonnent connaissance de leurs constatations aux parties et actent lesobservations de celles-ci.

En vertu de cette disposition, l'expert judiciaire peut adresser auxparties à la fin des operations un avis provisoire laissant apparaitreson opinion sur la reponse à donner à sa mission, de sorte que lesparties puissent faire valoir utilement leurs observations et que l'expertpuisse y repondre.

L'arret releve, par adoption des motifs du premier juge, que si l'expert adejà fait etat dans son rapport preliminaire du 20 octobre 2000 de lamethode qu'il entendait appliquer pour valoriser les actions litigieuses,cette premiere prise de position « etait soumise à l'appreciation, auxremarques et critiques des parties qui ne se sont d'ailleurs pas priveesd'en faire part à l'expert ; [que celui-ci] a tres longuement repondu auxarguments des parties, d'abord dans une note de reflexion qu'il a adresseeaux parties le 30 novembre 2001 et ensuite dans les conclusions de sonrapport [definitif] » et, par ses motifs propres, qu'apres le depot deson rapport preliminaire ou il laissait apparaitre son opinion, l'expert a« poursuivi sa `reflexion', [l'a] explicitee en fonction des argumentstransmis [par les parties] apres communication des preliminaires et [a]finalement revu sa premiere evaluation ».

Sur la base de ces constatations, l'arret justifie legalement sa decisionque le caractere contradictoire de l'expertise et les droits de la defensede la demanderesse ont ete respectes.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

En chargeant l'expert judiciaire par son jugement du 2 fevrier 2000 « defournir au tribunal tous les elements utiles à la determination de lavaleur de la societe anonyme T.I.M. Belgium au jour du present jugement,en lui precisant notamment les differents modes d'evaluationhabituellement utilises pour la valorisation des entreprises du secteurdans lequel T.I.M. Belgium evolue », le premier juge n'a pas epuise sajuridiction sur la question litigieuse du mode d'evaluation à adopterpour determiner la valeur des actions de la societe T.I.M. Belgium et n'anotamment pas juge definitivement qu'il etait necessaire, pour proceder àcette evaluation, de connaitre tous les modes d'evaluation habituellementutilises pour la valorisation des entreprises du secteur.

Des lors, en decidant, par adoption des motifs du premier juge, « quel'expert a rempli l'essentiel de sa mission et le tribunal trouve dans sonrapport les elements lui permettant de fixer la valeur des actions cedeeset ce, meme si l'expert n'a pas expressement precise les differentesmethodes d'evaluation utilisees pour la valorisation des societes » et,par ses motifs propres, qu'« en l'absence de criteres plus specifiquementprevus par la loi, les criteres d'evaluation finalement retenus parl'expert sont adaptes aux circonstances de l'espece. (...) Il n'etait pastenu de `combiner', au stade de ses conclusions, les diverses methodesd'evaluation connues, et celle qu'il a choisie est, in specie,adequate », l'arret ne viole pas l'article 19 du Code judiciaire.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

L'arret considere, par adoption des motifs du premier juge, « quel'expert a parfaitement motive les raisons pour lesquelles il s'imposaiten l'espece de valoriser la societe en tenant compte de l'actif netrectifie et de la clientele dont la valeur a ete appreciee en tenantcompte d'un chiffre d'affaires pondere ; que tous les argumentsactuellement developpes par [la demanderesse] dans ses conclusions ontdejà ete soumis à l'appreciation de l'expert qui y a repondu dans sanote d'observation du 30 novembre 2001 et dans les conclusions de sonrapport ; que la position de l'expert apparait pertinente et [que] letribunal s'y refere », et par ses motifs propres, qu' « en l'absence decriteres plus specifiquement prevus par la loi, les criteres d'evaluationfinalement retenus par l'expert sont adaptes aux circonstances del'espece. Il a suffisamment tenu compte, à la date de reference du 2fevrier 2000, des consequences de la mesentente sur l'attractivite de lasociete. [...] Une nouvelle expertise ne se justifie donc pas. La cour[d'appel] comme le premier juge se refere au rapport existant ».

Ainsi, sans qu'il fut tenu d'indiquer avec plus de precision les passagesdu rapport d'expertise auquel il se refere, l'arret repond aux conclusionsde la demanderesse visees au moyen et permet à la Cour d'exercer soncontrole de legalite.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrieme moyen :

Quant aux deux branches reunies :

Il ressort des « notes de reflexion » qu'il a adressees aux parties etde son rapport definitif que l'expert a tenu compte, pour estimer laplus-value bilantaire resultant de la cession de la clientele, de lacharge d'impot que la societe aurait du supporter.

En s'appropriant les motifs donnes par l'expert, l'arret repond auxconclusions visees au moyen et indique la mesure dans laquelle l'expert apris en compte cet impot.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur la demande en declaration d'arret commun :

Le rejet du pourvoi prive d'interet la demande en declaration d'arretcommun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en declaration d'arret commun ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de huit cent dix-sept euros treize centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quinze eurosenvers les parties defenderesses.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, etprononce en audience publique du trente novembre deux mille sept par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

30 NOVEMBRE 2007 C.06.0563.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/2007
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